Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Carte d'identité

Dossier

Carte d'identité

Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S'il s'agit d'une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Pour un mineur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Passeport

Dossier

Passeport

Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.... Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Pour un mineur

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Recensement citoyen, JDC et Service national  > Recensement citoyen

Fiche pratique

Recensement citoyen

Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

  • Jeune vivant en France
  • Jeune vivant à l'étranger

La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune.

  • Jeune né Français
  • Jeune devenu Français
  • Jeune qui peut rejeter la nationalité française

Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu'à la fin du du 3e mois qui suit.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Exemple : si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 12 février 2022.

Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 12 février 2025.

  À savoir

si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Fournir un justificatif concernant le recensement ou la JDC est obligatoire pour s'inscrire, jusqu'à l'âge de 25 ans, aux examens (BEP, Bac, permis de conduire...) ou concours administratifs organisés par l’administration française :

  • avant 18 ans, il faut présenter une attestation de recensement pour vous inscrire à un examen (BEP, Bac) ou un concours administratif
  • à partir de 18 ans, il faut présenter un certificat de JDC pour s'inscrire un examen (BEP, Bac...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France.

Le recensement permet à l'administration de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans. Vous pourrez alors voter dès l'âge de 18 ans, sans faire d'autres démarches.

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile).

  • Sur place
  • En ligne

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour
  • Justificatif de domicile

  À savoir

si vous avez la carte mobilité inclusion "invalidité" ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (à la condition d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC , dès votre démarche de recensement.

Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

Service en ligne
Recensement citoyen

Service accessible avec un compte Service-public.fr

Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la défense

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour

Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.

Généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.

 Attention :

aucun duplicata de votre attestation de recensement ne vous sera fourni.

  • Vous avez moins de 25 ans
  • Vous avez 25 ans ou plus

Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez en faire la demande :

  • Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide)
  • Soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport valide)

Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Aucune attestation de situation administrative n'est fournie après l'âge de 25 ans.

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Si vous avez perdue votre attestation ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national)
  • Document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.

Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

  • Par mail
  • Par courrier

Pour connaître le mail de votre CSNJ :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez envoyer ce formulaire à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).

Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune.

  • Jeune né Français
  • Jeune devenu Français
  • Jeune qui peut rejeter la nationalité française

Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu'à la fin du du 3e mois qui suit.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Exemple : si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 12 février 2022.

Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 12 février 2025.

  À savoir

si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Faire votre recensement citoyen vous permet :

  • d'obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s'inscrire avant 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif en France.
  • d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Avoir participé à la JDC ou en avoir été exempté, est obligatoire pour s'inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de 25 ans.
  • d'être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans. Vous pourrez voter dès 18 ans, sans avoir d'autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).

  • Cas général
  • Jeune inscrit sur le registre des Français établis hors de France

Vous devez faire la démarche vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Il faut se rendre au consulat avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour

Si vous avez une autre nationalité et que vous souhaitez bénéficier des possibilités offertes aux doubles nationaux , vous devez en informer le consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 À noter

il est possible de faire son recensement jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire est la même que celle qui doit être faite à l'âge de 16 ans.

Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche à faire.

 À noter

si vous avez une autre nationalité et que vous souhaitez bénéficier des possibilités offertes aux doubles nationaux , vous devez en informer le consulat.

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Comment obtenir l'attestation ?

À la suite du recensement, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.

  À savoir

généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Si vous perdez ou si votre attestation vous est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

Pour connaître les coordonnées du CSNJ de Perpignan :

Où s’adresser ?

Contact du CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Quand faut-il la présenter ?

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Si vous avez perdue votre attestation ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national)
  • Document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.

Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

  • Par mail
  • Par courrier

Pour connaître le mail du CSNJ de Perpignan :

Où s’adresser ?

Contact du CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez l'envoyer au CSNJ Perpignan.

Pour connaître ses coordonnées :

Où s’adresser ?

Contact du CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Étranger  > Entrée d'un étranger en France  > Attestation d'accueil

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France.

Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Elle doit être envoyée à l'étranger avant son départ.

Elle indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

  • Si vous êtes ressortissant européen, andorran ou monégasque, vous n'êtes pas concerné par l'attestation d'accueil.

  • Le titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, est dispensé d'attestation d'accueil.

  • Le titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée est dispensé d'attestation d'accueil.

  • La personne effectuant un séjour humanitaire est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

  • La personne effectuant un échange culturel est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

  • La personne venant en France pour cause médicale urgente est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

    La personne venant en France en raison de la maladie grave d'un proche en est également dispensée (sous certaines conditions).

  • La personne venant en France pour les obsèques d'un proche est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions).

  • L'attestation d'accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Pièces à fournir

  • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
    • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
    • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

  • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
    • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
    • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

  • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
    • Justificatifs de domiciles récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
    • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

 À noter

certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

  • Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

La validation permet au maire de vérifier que le signataire de l'attestation est bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

  À savoir

le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite (c'est-à-dire écrit et motivé),
  • ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Où s’adresser ?

Préfecture

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil. Il devra présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Questions ? Réponses !

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.