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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Urbanisme

À quoi sert le service Urbanisme de votre commune ?

  1. Il sert à maîtriser le développement urbain de la commune, notamment la lutte contre l’étalement urbain.
  2. Il doit s’assurer du respect des règles d’urbanisme définies par les élus dans le PLU.

Maîtriser le foncier, l’attractivité, trouver le juste équilibre :

 

  • Intérêt général
  • Densification
  • Qualité de vie
  • Qualité paysagère
  • Environnement, transport, loisirs, mobilité, planification
  • Patrimoine, développer un caractère spécifique dans nos communes
  • Risques (inondation, glissement de terrain)
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Nous ne sommes pas là pour embêter la population en général et chaque administré en particulier 😊

Nous voulons simplement éviter que nos communes perdent leur âme et deviennent des cités dortoirs.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique via le lien suivant :

URBANISME : LES ÉTAPES

Avant d’engager toute construction, modification ou démolition, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la Mairie.

Le code de l’urbanisme distingue selon qu’il s’agisse de travaux envisagés sur une construction nouvelle, une construction existante ou du simple aménagement ou installation.

Sur les constructions...

Sur les constructions nouvelles d’abords, le principe est qu’elles doivent toutes être précédées de la délivrance d’un permis de construire (l’article R.421-1 du code de l’urbanisme) sauf :

  • Les constructions dispensées de toute formalités listées aux articles R .421-2 à R.421-8 du CU
  • Les constructions soumises à déclaration préalable listées aux articles R.421-9 à R.421-12 du CU

Les constructions pour lesquelles aucune autorisation n’est à déposées en Mairie sont celles de moindre importance. Il s’agit de constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieur ou égale à 12m, dont l’emprise au sol et la surface de plancher est inférieure ou égale à 5m2. Il s’agit, le plus souvent des abris de jardin.
Mais l’article ajoute certaines constructions, qui, par leur nature, sont dispensées d’autorisation d’urbanisme. C’est le cas, par exemple, d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m2. C’est aussi le cas d’un mur d’une hauteur inférieure à 2 mètres qui n’est ni un mur de clôture ni un mur de soutènement. Ou encore, le cas d’une terrasse de plain-pied.
Mais attention, les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme, ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d’urbanisme. Ainsi, les exemples cités ci-dessus, devront respecter les règles de distances aux limites par exemple ou encore le coefficient d’espaces végétalisés.

Les constructions nouvelles nécessitant le dépôt d’une déclaration préalable auprès de la Mairie : Là encore, le code de l’urbanisme prévoit le cas général en raison de l’importance de la construction, et liste les cas particuliers en raison de leur nature.
Les constructions nouvelles soumises à déclarations préalables sont celles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12m, dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5m2 et dont l’emprise au sol et la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m2. C’est aussi le cas le plus souvent des abris de jardin.
Il s’agit également des constructions dont la hauteur est supérieure à 12m ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m2. C’est le cas notamment des antennes relais.
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable par leur nature sont notamment les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1m80, et dont la superficie du bassin est comprise entre 10m2 et 100m2.

Pour toutes les autres constructions nouvelles, il est nécessaire de déposer un permis de construire. Si l’on veut résumer, on peut considérer que toute construction nouvelle d’une surface de plancher (SDP) de plus de 20 mètres2, ou d’une emprise au sol supérieure à 20 mètres2 et d’une hauteur de plus de 12 mètres sera soumise à une telle autorisation.

Sur les travaux exécutés sur des constructions existantes ensuite, le principe est inversé. Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité à l’exception (article R.421-13 du code de l’urbanisme) :

  • Des travaux soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du code de l’urbanisme) ;
  • Et des travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du code de l’urbanisme).

Pour les travaux sur des constructions existantes nécessitant le dépôt d’un permis de construire auprès de la Mairie, les règles ne sont pas les mêmes selon qu’elles s’appliquent hors ou en zone U.
En zone U, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont soumis à permis de construire lorsque leur surface de plancher ou leur emprise au sol est supérieur à 40m2. Toutefois si les travaux créés une surface de plus de 20m2 et au plus 40m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher et que cela conduit à porter la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150m2 pour une construction autre qu’agricole, alors ces travaux demeurent soumis à permis de construire.
Hors zone U, sont soumis à permis de construire, les travaux dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieur à 20m2.
Par nature, certains travaux sont soumis à permis de construire. C’est le cas d’un changement de destination lorsqu’il est accompagné de travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade. A noter, que les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Pour les travaux sur des constructions existantes nécessitant le dépôt d’une déclaration préalable.
Hors zone U, les travaux exécutés sur une construction existante créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à une emprise au sol et une surface de plancher de 20m2, sont soumis à déclaration préalable. Ces seuils sont portés à 40m2 pour les projets situés en zone U lorsqu’ils n’ont pas pour effet de porter la surface ou l’emprise de la construction au-delà de 150m2.
Là encore, par leur nature, certains travaux sont soumis à déclaration préalable. C’est le cas d’un changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade. Mais aussi les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination, et sauf ravalements. Et encore, la transformation de plus de 5m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. Il peut s’agir par exemple d’un garage transformé en habitation.