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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Nationalité française d'un enfant recueilli

Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> pour faire la déclaration de nationalité française.

  • Enfant de moins de 16 ans
  • À partir de 16 ans

  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
    • Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Contestation de l'enregistrement par le ministère public</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> pour faire la déclaration de nationalité française.

  • Enfant de moins de 16 ans
  • À partir de 16 ans

  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
    • Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Contestation de l'enregistrement par le ministère public</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Nationalité française d'un enfant recueilli

Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> pour faire la déclaration de nationalité française.

  • Enfant de moins de 16 ans
  • À partir de 16 ans

  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
    • Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Contestation de l'enregistrement par le ministère public</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Nationalité française d'un enfant recueilli

Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> pour faire la déclaration de nationalité française.

  • Enfant de moins de 16 ans
  • À partir de 16 ans

  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
    • Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Contestation de l'enregistrement par le ministère public</span>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Questions ? Réponses !

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.