DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un <span class="miseenevidence">document qui prouve votre nationalité française</span>.
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les <span class="miseenevidence">textes applicables</span>, les <span class="miseenevidence">faits</span> (par exemple, naissance, résidence) ou <span class="miseenevidence">actes juridiques</span> (par exemple, mariage, naturalisation) qui <span class="miseenevidence">déterminent</span> votre <span class="miseenevidence">nationalité française</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">si vous n'avez jamais eu la nationalité française</span> et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande</span> d'acquisition de la nationalité française <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N111">par déclaration ou par naturalisation</a>.
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Vous <span class="miseenevidence">devez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.
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Vous <span class="miseenevidence">pouvez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
-
Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent <span class="miseenevidence">faire la demande</span> de certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">pour vous</span> (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
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Votre tuteur <span class="miseenevidence">peut faire la demande</span> de certificat de nationalité française pour vous.
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Vous <span class="miseenevidence">devez demander vous-même</span> un certificat de nationalité française.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">remplir, dater et signer</span> le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.
<span class="miseenevidence">Lisez</span> attentivement la <span class="miseenevidence">notice n°52373</span> avant de faire votre demande.
Formulaire
Demande de certificat de nationalité française
Cerfa n° 16237*01
Accéder au formulaire (pdf - 2.8 MB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits <span class="miseenevidence">en original</span>, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une <span class="miseenevidence">copie lisible</span> du document est <span class="miseenevidence">acceptée</span> pour les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Document officiel d'identité
- Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Vous devrez obligatoirement <span class="miseenevidence">présenter l'original du document</span> au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d'état civil
Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni <span class="miseenevidence">en copie intégrale et en original</span> dans la <span class="miseenevidence">langue du pays d'origine</span>.
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51697">sous forme d'expédition</a> et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
- l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
- ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
- ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret,
- ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
- ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Traduction
Vous devez joindre une <span class="miseenevidence">traduction</span> de <span class="miseenevidence">chaque document rédigé en langue étrangère</span>.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de la traduction</span>.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
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- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance
- Document officiel d'identité s'il en a un
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
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- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile
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- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance de la personne décédée
- Acte de décès
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- Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
- Justificatif de domicile
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Si vous avez une <span class="miseenevidence">décision de justice vous disant français</span>, vous devez <span class="miseenevidence">joindre cette décision</span> au <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez <span class="miseenevidence">fournir</span> d'autres <span class="miseenevidence">documents</span> selon votre situation :
- Soit vous êtes <span class="miseenevidence">français(e) depuis votre naissance</span>
- Soit vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française</span>
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
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Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents nés en France</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents français.</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
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Vous devez fournir cette décision de justice.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France</span>.
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">actes de naissance de tous les </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a>, en remontant jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir cette décision de justice.
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Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir, selon le cas :
- Soit le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">le parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">l'ascendant</span> a :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si nécessaire, pour démontrer la <span class="miseenevidence">possession d'état de Français</span>, vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> pour <span class="miseenevidence">vous</span> et <span class="miseenevidence">votre parent</span>.
La <span class="miseenevidence">possession d'état français</span> signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
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Selon la situation, vous devez fournir :
- le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">volontairement</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>, y compris par réintégration,
- <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">de plein droit</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">votre parent a</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
-
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont <span class="miseenevidence">apatrides</span> (décision de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31591">Ofpra</a>)
- Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
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- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont d'une <span class="miseenevidence">nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise</span>. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
- Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
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Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">vous avez</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> des parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> concernant la <span class="miseenevidence">nationalité étrangère des parents</span> au jour de votre naissance
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vous avez résidé habituellement en France</span> pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes né(e) à Mayotte</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu(e) majeur(e) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2019</span>, vous devez aussi fournir les documents suivants :
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière</span> avec un titre de séjour, et <span class="miseenevidence">de manière ininterrompue</span> depuis <span class="miseenevidence">plus de 3 mois</span>, au moment de votre naissance
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière</span>, pendant la <span class="miseenevidence">période continue ou discontinue de 5 ans</span> exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
- <span class="miseenevidence">Déclaration de nationalité</span> ou <span class="miseenevidence">décret</span> de votre parent portant <span class="miseenevidence">mention de votre nom au titre de l'effet collectif</span>
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
- Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
- Selon la situation, le ou les actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de ce parent.</span> Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de votre époux français
- Votre <span class="miseenevidence">acte de mariage</span> avec cet époux français
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant la <span class="miseenevidence">nationalité française de votre époux le jour de votre mariage</span>
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Selon la situation, vous devez fournir :
- La <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité</span> à votre nom (acquisition ou réintégration)
- Votre <span class="miseenevidence">manifestation de volonté</span> (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite <span class="miseenevidence">entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998</span>)
- Votre <span class="miseenevidence">décret</span> (acquisition, naturalisation ou réintégration)
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q<span class="miseenevidence">ue vous avez</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
-
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile</span>.
Où s’adresser ?
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Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris</span> (service de la nationalité française).
Où s’adresser ?
-
Selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires</span> peuvent vous être demandés.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">mail</span> qui indique quels documents fournir et dans quel <span class="miseenevidence">délai</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est envoyé <span class="miseenevidence">par mail</span> lorsque vous avez fourni <span class="miseenevidence">tous les documents demandés</span>.
Le récépissé <span class="miseenevidence">atteste</span> de la <span class="miseenevidence">réception de votre dossier complet</span> de demande de certificat de nationalité française.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal a un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> à partir de la <span class="miseenevidence">délivrance du récépissé</span> pour prendre une <span class="miseenevidence">décision</span>
Le délai de 6 mois peut être <span class="miseenevidence">prolongé au maximum 2 fois</span> pour la même durée.
Si vous ne recevez <span class="miseenevidence">pas de réponse à la fin de ces délais</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
Le <span class="miseenevidence">refus de délivrance du</span> certificat de nationalité française doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a><span class="miseenevidence"> par mail</span> à l'adresse indiquée dans votre demande.
Exemple
Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.
Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.
Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.
À noter
une décision de refus qui intervient après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 à une <span class="miseenevidence">demande de certificat de nationalité française faite avant cette date</span> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal vous <span class="miseenevidence">remet</span> votre certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">contre signature</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">en cas d'erreur</span> sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.
Si votre demande de certificat est <span class="miseenevidence">refusée</span>, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre domicile</span> (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est l'avocat qui <span class="miseenevidence">se charge de faire le recours</span>.
Le recours doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Où s’adresser ?
Attention :
pour une <span class="miseenevidence">demande de certificat datée avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le <span class="miseenevidence">point de départ du délai de recours</span> dépend de la <span class="miseenevidence">date de la décision de refus</span> :
- <span class="miseenevidence">Si le refus est daté avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022,</span> le délai de recours démarre à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.
- <span class="miseenevidence">Si le refus est daté après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le délai de recours démarre à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>).
<span class="miseenevidence">Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue</span>
Si vous ne souhaitez pas faire un recours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour <span class="miseenevidence">voir juger que vous êtes de nationalité française</span>.
Cette action n'est soumise à <span class="miseenevidence">aucun délai</span>.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre certificat de nationalité française, vous devez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.
-
Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
-
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
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Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
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Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
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Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
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Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un <span class="miseenevidence">document qui prouve votre nationalité française</span>.
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les <span class="miseenevidence">textes applicables</span>, les <span class="miseenevidence">faits</span> (par exemple, naissance, résidence) ou <span class="miseenevidence">actes juridiques</span> (par exemple, mariage, naturalisation) qui <span class="miseenevidence">déterminent</span> votre <span class="miseenevidence">nationalité française</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">si vous n'avez jamais eu la nationalité française</span> et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande</span> d'acquisition de la nationalité française <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N111">par déclaration ou par naturalisation</a>.
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Vous <span class="miseenevidence">devez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.
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Vous <span class="miseenevidence">pouvez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
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Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent <span class="miseenevidence">faire la demande</span> de certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">pour vous</span> (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
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Votre tuteur <span class="miseenevidence">peut faire la demande</span> de certificat de nationalité française pour vous.
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Vous <span class="miseenevidence">devez demander vous-même</span> un certificat de nationalité française.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">remplir, dater et signer</span> le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.
<span class="miseenevidence">Lisez</span> attentivement la <span class="miseenevidence">notice n°52373</span> avant de faire votre demande.
Formulaire
Demande de certificat de nationalité française
Cerfa n° 16237*01
Accéder au formulaire (pdf - 2.8 MB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits <span class="miseenevidence">en original</span>, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une <span class="miseenevidence">copie lisible</span> du document est <span class="miseenevidence">acceptée</span> pour les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Document officiel d'identité
- Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Vous devrez obligatoirement <span class="miseenevidence">présenter l'original du document</span> au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d'état civil
Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni <span class="miseenevidence">en copie intégrale et en original</span> dans la <span class="miseenevidence">langue du pays d'origine</span>.
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51697">sous forme d'expédition</a> et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
- l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
- ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
- ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret,
- ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
- ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Traduction
Vous devez joindre une <span class="miseenevidence">traduction</span> de <span class="miseenevidence">chaque document rédigé en langue étrangère</span>.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de la traduction</span>.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
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- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance
- Document officiel d'identité s'il en a un
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
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- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile
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- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance de la personne décédée
- Acte de décès
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- Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
- Justificatif de domicile
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Si vous avez une <span class="miseenevidence">décision de justice vous disant français</span>, vous devez <span class="miseenevidence">joindre cette décision</span> au <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez <span class="miseenevidence">fournir</span> d'autres <span class="miseenevidence">documents</span> selon votre situation :
- Soit vous êtes <span class="miseenevidence">français(e) depuis votre naissance</span>
- Soit vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française</span>
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
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Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents nés en France</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents français.</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
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Vous devez fournir cette décision de justice.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France</span>.
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">actes de naissance de tous les </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a>, en remontant jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir cette décision de justice.
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Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir, selon le cas :
- Soit le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">le parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">l'ascendant</span> a :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si nécessaire, pour démontrer la <span class="miseenevidence">possession d'état de Français</span>, vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> pour <span class="miseenevidence">vous</span> et <span class="miseenevidence">votre parent</span>.
La <span class="miseenevidence">possession d'état français</span> signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
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Selon la situation, vous devez fournir :
- le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">volontairement</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>, y compris par réintégration,
- <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">de plein droit</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">votre parent a</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont <span class="miseenevidence">apatrides</span> (décision de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31591">Ofpra</a>)
- Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
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- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont d'une <span class="miseenevidence">nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise</span>. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
- Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
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Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">vous avez</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> des parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> concernant la <span class="miseenevidence">nationalité étrangère des parents</span> au jour de votre naissance
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vous avez résidé habituellement en France</span> pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes né(e) à Mayotte</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu(e) majeur(e) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2019</span>, vous devez aussi fournir les documents suivants :
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière</span> avec un titre de séjour, et <span class="miseenevidence">de manière ininterrompue</span> depuis <span class="miseenevidence">plus de 3 mois</span>, au moment de votre naissance
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière</span>, pendant la <span class="miseenevidence">période continue ou discontinue de 5 ans</span> exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
- <span class="miseenevidence">Déclaration de nationalité</span> ou <span class="miseenevidence">décret</span> de votre parent portant <span class="miseenevidence">mention de votre nom au titre de l'effet collectif</span>
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
- Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
- Selon la situation, le ou les actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de ce parent.</span> Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de votre époux français
- Votre <span class="miseenevidence">acte de mariage</span> avec cet époux français
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant la <span class="miseenevidence">nationalité française de votre époux le jour de votre mariage</span>
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Selon la situation, vous devez fournir :
- La <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité</span> à votre nom (acquisition ou réintégration)
- Votre <span class="miseenevidence">manifestation de volonté</span> (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite <span class="miseenevidence">entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998</span>)
- Votre <span class="miseenevidence">décret</span> (acquisition, naturalisation ou réintégration)
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q<span class="miseenevidence">ue vous avez</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
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Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile</span>.
Où s’adresser ?
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Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance</span>.
Où s’adresser ?
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Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris</span> (service de la nationalité française).
Où s’adresser ?
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Selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires</span> peuvent vous être demandés.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">mail</span> qui indique quels documents fournir et dans quel <span class="miseenevidence">délai</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est envoyé <span class="miseenevidence">par mail</span> lorsque vous avez fourni <span class="miseenevidence">tous les documents demandés</span>.
Le récépissé <span class="miseenevidence">atteste</span> de la <span class="miseenevidence">réception de votre dossier complet</span> de demande de certificat de nationalité française.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal a un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> à partir de la <span class="miseenevidence">délivrance du récépissé</span> pour prendre une <span class="miseenevidence">décision</span>
Le délai de 6 mois peut être <span class="miseenevidence">prolongé au maximum 2 fois</span> pour la même durée.
Si vous ne recevez <span class="miseenevidence">pas de réponse à la fin de ces délais</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
Le <span class="miseenevidence">refus de délivrance du</span> certificat de nationalité française doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a><span class="miseenevidence"> par mail</span> à l'adresse indiquée dans votre demande.
Exemple
Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.
Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.
Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.
À noter
une décision de refus qui intervient après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 à une <span class="miseenevidence">demande de certificat de nationalité française faite avant cette date</span> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal vous <span class="miseenevidence">remet</span> votre certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">contre signature</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">en cas d'erreur</span> sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.
Si votre demande de certificat est <span class="miseenevidence">refusée</span>, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre domicile</span> (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est l'avocat qui <span class="miseenevidence">se charge de faire le recours</span>.
Le recours doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Où s’adresser ?
Attention :
pour une <span class="miseenevidence">demande de certificat datée avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le <span class="miseenevidence">point de départ du délai de recours</span> dépend de la <span class="miseenevidence">date de la décision de refus</span> :
- <span class="miseenevidence">Si le refus est daté avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022,</span> le délai de recours démarre à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.
- <span class="miseenevidence">Si le refus est daté après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le délai de recours démarre à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>).
<span class="miseenevidence">Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue</span>
Si vous ne souhaitez pas faire un recours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour <span class="miseenevidence">voir juger que vous êtes de nationalité française</span>.
Cette action n'est soumise à <span class="miseenevidence">aucun délai</span>.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre certificat de nationalité française, vous devez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.
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Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
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Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
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Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
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Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
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Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Étranger - Europe
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un <span class="miseenevidence">document qui prouve votre nationalité française</span>.
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les <span class="miseenevidence">textes applicables</span>, les <span class="miseenevidence">faits</span> (par exemple, naissance, résidence) ou <span class="miseenevidence">actes juridiques</span> (par exemple, mariage, naturalisation) qui <span class="miseenevidence">déterminent</span> votre <span class="miseenevidence">nationalité française</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">si vous n'avez jamais eu la nationalité française</span> et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande</span> d'acquisition de la nationalité française <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N111">par déclaration ou par naturalisation</a>.
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Vous <span class="miseenevidence">devez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.
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Vous <span class="miseenevidence">pouvez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
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Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent <span class="miseenevidence">faire la demande</span> de certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">pour vous</span> (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
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Votre tuteur <span class="miseenevidence">peut faire la demande</span> de certificat de nationalité française pour vous.
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Vous <span class="miseenevidence">devez demander vous-même</span> un certificat de nationalité française.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">remplir, dater et signer</span> le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.
<span class="miseenevidence">Lisez</span> attentivement la <span class="miseenevidence">notice n°52373</span> avant de faire votre demande.
Formulaire
Demande de certificat de nationalité française
Cerfa n° 16237*01
Accéder au formulaire (pdf - 2.8 MB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits <span class="miseenevidence">en original</span>, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une <span class="miseenevidence">copie lisible</span> du document est <span class="miseenevidence">acceptée</span> pour les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Document officiel d'identité
- Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Vous devrez obligatoirement <span class="miseenevidence">présenter l'original du document</span> au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d'état civil
Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni <span class="miseenevidence">en copie intégrale et en original</span> dans la <span class="miseenevidence">langue du pays d'origine</span>.
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51697">sous forme d'expédition</a> et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
- l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
- ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
- ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret,
- ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
- ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Traduction
Vous devez joindre une <span class="miseenevidence">traduction</span> de <span class="miseenevidence">chaque document rédigé en langue étrangère</span>.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de la traduction</span>.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
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- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance
- Document officiel d'identité s'il en a un
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
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- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile
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- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance de la personne décédée
- Acte de décès
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- Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
- Justificatif de domicile
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Si vous avez une <span class="miseenevidence">décision de justice vous disant français</span>, vous devez <span class="miseenevidence">joindre cette décision</span> au <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez <span class="miseenevidence">fournir</span> d'autres <span class="miseenevidence">documents</span> selon votre situation :
- Soit vous êtes <span class="miseenevidence">français(e) depuis votre naissance</span>
- Soit vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française</span>
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
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Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents nés en France</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents français.</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
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Vous devez fournir cette décision de justice.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France</span>.
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">actes de naissance de tous les </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a>, en remontant jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir cette décision de justice.
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Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir, selon le cas :
- Soit le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">le parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">l'ascendant</span> a :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si nécessaire, pour démontrer la <span class="miseenevidence">possession d'état de Français</span>, vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> pour <span class="miseenevidence">vous</span> et <span class="miseenevidence">votre parent</span>.
La <span class="miseenevidence">possession d'état français</span> signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
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Selon la situation, vous devez fournir :
- le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">volontairement</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>, y compris par réintégration,
- <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">de plein droit</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
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Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">votre parent a</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont <span class="miseenevidence">apatrides</span> (décision de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31591">Ofpra</a>)
- Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
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- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont d'une <span class="miseenevidence">nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise</span>. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
- Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
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Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">vous avez</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> des parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> concernant la <span class="miseenevidence">nationalité étrangère des parents</span> au jour de votre naissance
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vous avez résidé habituellement en France</span> pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes né(e) à Mayotte</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu(e) majeur(e) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2019</span>, vous devez aussi fournir les documents suivants :
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière</span> avec un titre de séjour, et <span class="miseenevidence">de manière ininterrompue</span> depuis <span class="miseenevidence">plus de 3 mois</span>, au moment de votre naissance
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière</span>, pendant la <span class="miseenevidence">période continue ou discontinue de 5 ans</span> exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
- <span class="miseenevidence">Déclaration de nationalité</span> ou <span class="miseenevidence">décret</span> de votre parent portant <span class="miseenevidence">mention de votre nom au titre de l'effet collectif</span>
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
- Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
- Selon la situation, le ou les actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de ce parent.</span> Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de votre époux français
- Votre <span class="miseenevidence">acte de mariage</span> avec cet époux français
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant la <span class="miseenevidence">nationalité française de votre époux le jour de votre mariage</span>
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Selon la situation, vous devez fournir :
- La <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité</span> à votre nom (acquisition ou réintégration)
- Votre <span class="miseenevidence">manifestation de volonté</span> (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite <span class="miseenevidence">entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998</span>)
- Votre <span class="miseenevidence">décret</span> (acquisition, naturalisation ou réintégration)
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q<span class="miseenevidence">ue vous avez</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
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Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile</span>.
Où s’adresser ?
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Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance</span>.
Où s’adresser ?
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Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris</span> (service de la nationalité française).
Où s’adresser ?
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Selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires</span> peuvent vous être demandés.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">mail</span> qui indique quels documents fournir et dans quel <span class="miseenevidence">délai</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est envoyé <span class="miseenevidence">par mail</span> lorsque vous avez fourni <span class="miseenevidence">tous les documents demandés</span>.
Le récépissé <span class="miseenevidence">atteste</span> de la <span class="miseenevidence">réception de votre dossier complet</span> de demande de certificat de nationalité française.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal a un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> à partir de la <span class="miseenevidence">délivrance du récépissé</span> pour prendre une <span class="miseenevidence">décision</span>
Le délai de 6 mois peut être <span class="miseenevidence">prolongé au maximum 2 fois</span> pour la même durée.
Si vous ne recevez <span class="miseenevidence">pas de réponse à la fin de ces délais</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
Le <span class="miseenevidence">refus de délivrance du</span> certificat de nationalité française doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a><span class="miseenevidence"> par mail</span> à l'adresse indiquée dans votre demande.
Exemple
Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.
Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.
Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.
À noter
une décision de refus qui intervient après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 à une <span class="miseenevidence">demande de certificat de nationalité française faite avant cette date</span> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal vous <span class="miseenevidence">remet</span> votre certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">contre signature</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">en cas d'erreur</span> sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.
Si votre demande de certificat est <span class="miseenevidence">refusée</span>, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre domicile</span> (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est l'avocat qui <span class="miseenevidence">se charge de faire le recours</span>.
Le recours doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Où s’adresser ?
Attention :
pour une <span class="miseenevidence">demande de certificat datée avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le <span class="miseenevidence">point de départ du délai de recours</span> dépend de la <span class="miseenevidence">date de la décision de refus</span> :
- <span class="miseenevidence">Si le refus est daté avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022,</span> le délai de recours démarre à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.
- <span class="miseenevidence">Si le refus est daté après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le délai de recours démarre à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>).
<span class="miseenevidence">Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue</span>
Si vous ne souhaitez pas faire un recours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour <span class="miseenevidence">voir juger que vous êtes de nationalité française</span>.
Cette action n'est soumise à <span class="miseenevidence">aucun délai</span>.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre certificat de nationalité française, vous devez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.
-
Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
-
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
-
Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
-
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
-
Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
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Fiche pratique
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un <span class="miseenevidence">document qui prouve votre nationalité française</span>.
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les <span class="miseenevidence">textes applicables</span>, les <span class="miseenevidence">faits</span> (par exemple, naissance, résidence) ou <span class="miseenevidence">actes juridiques</span> (par exemple, mariage, naturalisation) qui <span class="miseenevidence">déterminent</span> votre <span class="miseenevidence">nationalité française</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">si vous n'avez jamais eu la nationalité française</span> et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande</span> d'acquisition de la nationalité française <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N111">par déclaration ou par naturalisation</a>.
-
Vous <span class="miseenevidence">devez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.
-
Vous <span class="miseenevidence">pouvez faire vous-même</span> la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
-
Vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent <span class="miseenevidence">faire la demande</span> de certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">pour vous</span> (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
-
Votre tuteur <span class="miseenevidence">peut faire la demande</span> de certificat de nationalité française pour vous.
-
Vous <span class="miseenevidence">devez demander vous-même</span> un certificat de nationalité française.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">remplir, dater et signer</span> le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.
<span class="miseenevidence">Lisez</span> attentivement la <span class="miseenevidence">notice n°52373</span> avant de faire votre demande.
Formulaire
Demande de certificat de nationalité française
Cerfa n° 16237*01
Accéder au formulaire (pdf - 2.8 MB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits <span class="miseenevidence">en original</span>, y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une <span class="miseenevidence">copie lisible</span> du document est <span class="miseenevidence">acceptée</span> pour les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Document officiel d'identité
- Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Vous devrez obligatoirement <span class="miseenevidence">présenter l'original du document</span> au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d'état civil
Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni <span class="miseenevidence">en copie intégrale et en original</span> dans la <span class="miseenevidence">langue du pays d'origine</span>.
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51697">sous forme d'expédition</a> et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
- l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
- ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
- ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret,
- ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
- ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Traduction
Vous devez joindre une <span class="miseenevidence">traduction</span> de <span class="miseenevidence">chaque document rédigé en langue étrangère</span>.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de la traduction</span>.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
-
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile.
-
-
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité s'il en a un
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
-
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile
-
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
- Justificatif de domicile.
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- Acte de naissance de la personne décédée
- Acte de décès
-
- Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
- Justificatif de domicile
-
Si vous avez une <span class="miseenevidence">décision de justice vous disant français</span>, vous devez <span class="miseenevidence">joindre cette décision</span> au <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°16237</span> de demande de certificat de nationalité française.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez <span class="miseenevidence">fournir</span> d'autres <span class="miseenevidence">documents</span> selon votre situation :
- Soit vous êtes <span class="miseenevidence">français(e) depuis votre naissance</span>
- Soit vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française</span>
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
-
Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents nés en France</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
-
Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
-
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance du ou des parents français.</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français</span>.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
-
Vous devez fournir cette décision de justice.
-
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.</span>
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des <span class="miseenevidence">documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France</span>.
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
-
-
Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">actes de naissance de tous les </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a>, en remontant jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
-
-
Vous devez fournir cette décision de justice.
-
Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
-
Vous devez fournir, selon le cas :
- Soit le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
-
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">le parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">l'ascendant</span> a :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si nécessaire, pour démontrer la <span class="miseenevidence">possession d'état de Français</span>, vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> pour <span class="miseenevidence">vous</span> et <span class="miseenevidence">votre parent</span>.
La <span class="miseenevidence">possession d'état français</span> signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
-
-
-
Selon la situation, vous devez fournir :
- le <span class="miseenevidence">décret</span> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">volontairement</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>, y compris par réintégration,
- <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> a acquis <span class="miseenevidence">de plein droit</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
-
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">votre parent</span> était de <span class="miseenevidence">nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">votre parent a</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
-
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont <span class="miseenevidence">apatrides</span> (décision de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31591">Ofpra</a>)
- Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
-
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de vos parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vos parents</span> sont d'une <span class="miseenevidence">nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise</span>. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
- Selon la situation, actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de vos parents</span>. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
-
Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
-
-
Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que <span class="miseenevidence">vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que <span class="miseenevidence">vous avez</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> des parents
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> concernant la <span class="miseenevidence">nationalité étrangère des parents</span> au jour de votre naissance
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant que <span class="miseenevidence">vous avez résidé habituellement en France</span> pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes né(e) à Mayotte</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu(e) majeur(e) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2019</span>, vous devez aussi fournir les documents suivants :
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière</span> avec un titre de séjour, et <span class="miseenevidence">de manière ininterrompue</span> depuis <span class="miseenevidence">plus de 3 mois</span>, au moment de votre naissance
- Soit <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant <span class="miseenevidence">qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière</span>, pendant la <span class="miseenevidence">période continue ou discontinue de 5 ans</span> exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
- <span class="miseenevidence">Déclaration de nationalité</span> ou <span class="miseenevidence">décret</span> de votre parent portant <span class="miseenevidence">mention de votre nom au titre de l'effet collectif</span>
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> du parent qui a acquis la nationalité française
- Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
- Selon la situation, le ou les actes établissant votre <span class="miseenevidence">filiation à l'égard de ce parent.</span> Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> de votre époux français
- Votre <span class="miseenevidence">acte de mariage</span> avec cet époux français
- <span class="miseenevidence">Tous documents</span> établissant la <span class="miseenevidence">nationalité française de votre époux le jour de votre mariage</span>
-
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Selon la situation, vous devez fournir :
- La <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité</span> à votre nom (acquisition ou réintégration)
- Votre <span class="miseenevidence">manifestation de volonté</span> (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite <span class="miseenevidence">entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998</span>)
- Votre <span class="miseenevidence">décret</span> (acquisition, naturalisation ou réintégration)
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Il est conseillé de remplir <span class="miseenevidence">l'arbre généalogique</span> joint au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant que vous avez <span class="miseenevidence">acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance</span> de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir <span class="miseenevidence">tous documents</span> démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q<span class="miseenevidence">ue vous avez</span> :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
-
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile</span>.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">déposer</span> votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris</span> (service de la nationalité française).
Où s’adresser ?
-
Selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires</span> peuvent vous être demandés.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">mail</span> qui indique quels documents fournir et dans quel <span class="miseenevidence">délai</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est envoyé <span class="miseenevidence">par mail</span> lorsque vous avez fourni <span class="miseenevidence">tous les documents demandés</span>.
Le récépissé <span class="miseenevidence">atteste</span> de la <span class="miseenevidence">réception de votre dossier complet</span> de demande de certificat de nationalité française.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal a un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> à partir de la <span class="miseenevidence">délivrance du récépissé</span> pour prendre une <span class="miseenevidence">décision</span>
Le délai de 6 mois peut être <span class="miseenevidence">prolongé au maximum 2 fois</span> pour la même durée.
Si vous ne recevez <span class="miseenevidence">pas de réponse à la fin de ces délais</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.
Le <span class="miseenevidence">refus de délivrance du</span> certificat de nationalité française doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a><span class="miseenevidence"> par mail</span> à l'adresse indiquée dans votre demande.
Exemple
Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.
Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.
Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.
À noter
une décision de refus qui intervient après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 à une <span class="miseenevidence">demande de certificat de nationalité française faite avant cette date</span> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal vous <span class="miseenevidence">remet</span> votre certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">contre signature</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">en cas d'erreur</span> sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.
Si votre demande de certificat est <span class="miseenevidence">refusée</span>, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre domicile</span> (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est l'avocat qui <span class="miseenevidence">se charge de faire le recours</span>.
Le recours doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Où s’adresser ?
Attention :
pour une <span class="miseenevidence">demande de certificat datée avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le <span class="miseenevidence">point de départ du délai de recours</span> dépend de la <span class="miseenevidence">date de la décision de refus</span> :
- <span class="miseenevidence">Si le refus est daté avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022,</span> le délai de recours démarre à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.
- <span class="miseenevidence">Si le refus est daté après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>, le délai de recours démarre à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>).
<span class="miseenevidence">Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue</span>
Si vous ne souhaitez pas faire un recours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour <span class="miseenevidence">voir juger que vous êtes de nationalité française</span>.
Cette action n'est soumise à <span class="miseenevidence">aucun délai</span>.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre certificat de nationalité française, vous devez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.
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Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
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Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
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Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
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Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
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Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française
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Et aussi
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Étranger - Europe
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.