Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Fichiers judiciaires et de police judiciaire  > Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Fiche pratique

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>
  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1036">contrôle d'identité</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31136">titre de séjour</a>

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les principales données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
  • Sexe de la personne
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a>
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> :

  • Services de police scientifique de la police nationale
  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sont conservées <span class="miseenevidence">25 ans</span> au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction
  • Âge de la personne (majeure ou mineure)
  • Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>
  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1036">contrôle d'identité</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31136">titre de séjour</a>

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les principales données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
  • Sexe de la personne
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a>
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> :

  • Services de police scientifique de la police nationale
  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sont conservées <span class="miseenevidence">25 ans</span> au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction
  • Âge de la personne (majeure ou mineure)
  • Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
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Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

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Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

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Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

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Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>
  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1036">contrôle d'identité</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31136">titre de séjour</a>

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les principales données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
  • Sexe de la personne
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a>
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> :

  • Services de police scientifique de la police nationale
  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sont conservées <span class="miseenevidence">25 ans</span> au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction
  • Âge de la personne (majeure ou mineure)
  • Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

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Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

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Fiche pratique

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>
  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1036">contrôle d'identité</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31136">titre de séjour</a>

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les principales données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
  • Sexe de la personne
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a>
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> :

  • Services de police scientifique de la police nationale
  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> sont conservées <span class="miseenevidence">25 ans</span> au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction
  • Âge de la personne (majeure ou mineure)
  • Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47248">Faed</a> avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

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État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.