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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Mesures contraignantes de l'administration  > Contrôle d'identité

Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

     À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille</a>.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tenté de commettre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">d'infractions</a> précises</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59470">stupéfiants</a>. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  • Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

    Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

    • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
    • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31208">séjour légal en France</a>.

    Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,<span class="miseenevidence"> vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

    Vous avez le droit de faire aviser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> et toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit être informé dès le début de votre rétention.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">d'infractions</a> précis</span><span class="miseenevidence">es</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d'identité : carte d'identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

 À noter

un étranger mineur peut aussi présenter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, <span class="miseenevidence">vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé dès le début de la rétention.

    Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur</a> ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    L'accord préalable du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> est obligatoire.

    Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

     À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille</a>.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tenté de commettre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">d'infractions</a> précises</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59470">stupéfiants</a>. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  • Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

    Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

    • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
    • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31208">séjour légal en France</a>.

    Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,<span class="miseenevidence"> vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

    Vous avez le droit de faire aviser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> et toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit être informé dès le début de votre rétention.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">d'infractions</a> précis</span><span class="miseenevidence">es</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d'identité : carte d'identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

 À noter

un étranger mineur peut aussi présenter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, <span class="miseenevidence">vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé dès le début de la rétention.

    Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur</a> ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    L'accord préalable du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> est obligatoire.

    Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

     À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille</a>.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tenté de commettre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">d'infractions</a> précises</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59470">stupéfiants</a>. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  • Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

    Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

    • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
    • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31208">séjour légal en France</a>.

    Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,<span class="miseenevidence"> vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

    Vous avez le droit de faire aviser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> et toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit être informé dès le début de votre rétention.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">d'infractions</a> précis</span><span class="miseenevidence">es</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d'identité : carte d'identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

 À noter

un étranger mineur peut aussi présenter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, <span class="miseenevidence">vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé dès le début de la rétention.

    Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur</a> ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    L'accord préalable du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> est obligatoire.

    Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Questions ? Réponses !

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Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

     À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille</a>.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tenté de commettre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">d'infractions</a> précises</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59470">stupéfiants</a>. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

  • Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

    Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

    • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
    • Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31208">séjour légal en France</a>.

    Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

    Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,<span class="miseenevidence"> vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

    Vous avez le droit de faire aviser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> et toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit être informé dès le début de votre rétention.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

  À savoir

un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52095">contravention</a>. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> ou d'un contrôle Schengen.

  • Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

    Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

  • Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une <span class="miseenevidence">raison de soupçonner</span> que vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>
    • Vous préparez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
    • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
    • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

    Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">d'infractions</a> précis</span><span class="miseenevidence">es</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

    Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

     À noter

    un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages</a>.

  • Dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des <span class="miseenevidence">contrôles d'identité</span> peuvent être faits pour la <span class="miseenevidence">prévention</span> et la <span class="miseenevidence">recherche</span> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infractions</a> liées à la <span class="miseenevidence">criminalité transfrontalière</span>.

    Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
    • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

  • Titre d'identité : carte d'identité, passeport
  • Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

 À noter

un étranger mineur peut aussi présenter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>.

  • Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, <span class="miseenevidence">vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

    Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé dès le début de la rétention.

    Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

    L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

    Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

    Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur</a> ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

    Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

    À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

  • Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

    Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

    L'accord préalable du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> est obligatoire.

    Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

    Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a>.

    La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

    Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

    La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

    Vous avez le droit de garder le silence.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

Questions ? Réponses !

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.