DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a> pour <span class="miseenevidence">faciliter l'identification d'auteurs de ces <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a>.</span>
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour <span class="miseenevidence">identifier une personne décédée</span> dont l'identité est inconnue, une <span class="miseenevidence">victime de catastrophe naturelle</span> ou pour <span class="miseenevidence">retrouver une personne disparue</span>.
Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a>
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> de <span class="miseenevidence">personnes disparues</span> et de <span class="miseenevidence">victimes de catastrophes naturelles</span>.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a></span> peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord par écrit</span>.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a><span class="miseenevidence"> de manière plus ou moins étendue</span> :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a> Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
Vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg <span class="miseenevidence">avant la fin de la durée de conservation</span>.
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2544">relaxe</a>.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la d<span class="miseenevidence">écision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">s</span><span class="miseenevidence">i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.</span>
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">3 ans</span> quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- <span class="miseenevidence">7 ans</span> quand ce délai est de 25 ans
- <span class="miseenevidence">10 ans</span> quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12414</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesCerfa n° 12414*03
Accéder au formulaire (pdf - 184.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées
-
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Disparition et enlèvement de personnes
Famille - Scolarité
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a> pour <span class="miseenevidence">faciliter l'identification d'auteurs de ces <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a>.</span>
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour <span class="miseenevidence">identifier une personne décédée</span> dont l'identité est inconnue, une <span class="miseenevidence">victime de catastrophe naturelle</span> ou pour <span class="miseenevidence">retrouver une personne disparue</span>.
Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a>
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> de <span class="miseenevidence">personnes disparues</span> et de <span class="miseenevidence">victimes de catastrophes naturelles</span>.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a></span> peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord par écrit</span>.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a><span class="miseenevidence"> de manière plus ou moins étendue</span> :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a> Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
Vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg <span class="miseenevidence">avant la fin de la durée de conservation</span>.
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2544">relaxe</a>.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la d<span class="miseenevidence">écision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">s</span><span class="miseenevidence">i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.</span>
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">3 ans</span> quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- <span class="miseenevidence">7 ans</span> quand ce délai est de 25 ans
- <span class="miseenevidence">10 ans</span> quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12414</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesCerfa n° 12414*03
Accéder au formulaire (pdf - 184.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées
-
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Disparition et enlèvement de personnes
Famille - Scolarité
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a> pour <span class="miseenevidence">faciliter l'identification d'auteurs de ces <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a>.</span>
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour <span class="miseenevidence">identifier une personne décédée</span> dont l'identité est inconnue, une <span class="miseenevidence">victime de catastrophe naturelle</span> ou pour <span class="miseenevidence">retrouver une personne disparue</span>.
Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a>
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> de <span class="miseenevidence">personnes disparues</span> et de <span class="miseenevidence">victimes de catastrophes naturelles</span>.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a></span> peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord par écrit</span>.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a><span class="miseenevidence"> de manière plus ou moins étendue</span> :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a> Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
Vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.
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Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg <span class="miseenevidence">avant la fin de la durée de conservation</span>.
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2544">relaxe</a>.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
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Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la d<span class="miseenevidence">écision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
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Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">s</span><span class="miseenevidence">i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.</span>
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">3 ans</span> quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- <span class="miseenevidence">7 ans</span> quand ce délai est de 25 ans
- <span class="miseenevidence">10 ans</span> quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
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Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
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Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12414</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesCerfa n° 12414*03
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Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
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Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées
-
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Disparition et enlèvement de personnes
Famille - Scolarité
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a> pour <span class="miseenevidence">faciliter l'identification d'auteurs de ces <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a>.</span>
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour <span class="miseenevidence">identifier une personne décédée</span> dont l'identité est inconnue, une <span class="miseenevidence">victime de catastrophe naturelle</span> ou pour <span class="miseenevidence">retrouver une personne disparue</span>.
Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a>
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> de <span class="miseenevidence">personnes disparues</span> et de <span class="miseenevidence">victimes de catastrophes naturelles</span>.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a></span> peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord par écrit</span>.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a><span class="miseenevidence"> de manière plus ou moins étendue</span> :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52310">infractions</a> Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
Vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg <span class="miseenevidence">avant la fin de la durée de conservation</span>.
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2544">relaxe</a>.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
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Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la d<span class="miseenevidence">écision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
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Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">s</span><span class="miseenevidence">i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.</span>
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">3 ans</span> quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- <span class="miseenevidence">7 ans</span> quand ce délai est de 25 ans
- <span class="miseenevidence">10 ans</span> quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
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Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
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Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12414</span>.
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- Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
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Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
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Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées
-
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Disparition et enlèvement de personnes
Famille - Scolarité
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Fichiers informatiques et données personnelles
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Pour en savoir plus
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
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État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.