TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Dossier
Infractions routières
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Règles de sécurité routière
Équipements obligatoires
Sanctions concernant le véhicule
Questions ? Réponses !
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
-
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
-
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
-
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
-
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
-
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
-
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
-
Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Circuler à vélo, roulez en toute sécurité
Ministère chargé des transports
-
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports