TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délits</a> suivants :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.