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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Question-réponse

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous avez le permis
  • Vous n'avez pas le permis
  • Vous utilisez un permis faux ou falsifié

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">11 €</span>.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 jours</span> auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">750 €</span>.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délit</a></span>.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

 Exemple

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes sont également prévues :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Une <span class="miseenevidence">procédure </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre pour ce délit <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont remplies</span> :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

<span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18531">L'amende forfaitaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56400">minorée</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56401">majorée</a> selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

<span class="valeur">640 €</span>

45 jours

60 jours

Normale

<span class="valeur">800 €</span>

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

<span class="valeur">1 600 €</span>

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant l'envoi de l'avis (dans les <span class="miseenevidence">45 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span>, son montant est <span class="miseenevidence">diminué de <span class="valeur">20 %</span></span>.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

    Le paiement à distance peut se faire <span class="miseenevidence">par internet</span> ou <span class="miseenevidence">par téléphon</span>e.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Vous pouvez payer l'amende <span class="miseenevidence">par chèque</span> libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

    Il doit être accompagné de la <span class="miseenevidence">carte de paiement.</span>

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    Le paiement peut être <span class="miseenevidence">en espèces, par chèque ou par carte bancaire</span>.

    Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> : <span class="miseenevidence">45 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
  • Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majorée</span> : <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56142">ANTAI</a>.

    Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

    • <span class="miseenevidence">Formulaire de requête</span> en exonération en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>
    • <span class="miseenevidence">Formulaire de réclamation</span> en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majoré</span>

    Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

    Envoyez ces documents par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction :

  • <span class="valeur">800 €</span> pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>
  • <span class="valeur">1 600 €</span> pour une amende forfaitaire majorée

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de consignation à payer</span> si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

  • Copie de votre permis de conduire en cours de validité
  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
    • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable
    • Transmettre la procédure au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Si vous utilisez un <span class="miseenevidence">faux permis</span> ou un <span class="miseenevidence">permis falsifié</span>, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.

Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum.

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.

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