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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Question-réponse

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire</span>, vous pouvez vous <span class="miseenevidence">défendre seul</span>, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">une assignation</a>. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60006">mettre à exécution</a>.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35132">les cas où l'avocat n'est pas obligatoire</a>.</span>

Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez tenter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1732">une conciliation, une médiation ou une procédure participative.</a>

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a>.

La <span class="miseenevidence">requête</span> est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span> ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes (remboursement d'une somme, remboursement d'un bien, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> ...).

Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat pour engager la procédure.

 À noter

si vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord avec votre adversaire</span> pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">requête conjointe.</span> Cette requête, signée par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire en faisant délivrer à votre adversaire une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assignation</a> </span>par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  À savoir

pour obtenir en<span class="miseenevidence"> urgence des mesures provisoires</span> (par exemple une expertise), en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1378">procédure en référé</a>.

Saisir par requête

Vous pouvez utiliser un<span class="miseenevidence"> modèle de requête</span> remplissable en ligne :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger la requête sur<span class="miseenevidence"> papier libre</span>.

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation,...) .

Vous pouvez demander dans votre requête que <span class="miseenevidence">la procédure se déroule sans audience</span>. en remplissant un formulaire :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

Saisir par assignation

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez demander dans votre assignation que la <span class="miseenevidence">procédure se déroule sans audience.</span>

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la date d'audience</span>.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans <span class="miseenevidence">le délai de 2 mois</span> à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la <Expression/><span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Date d'audience

Si la juridiction a été saisie par <span class="miseenevidence">requête</span>, vous recevez une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.

Si la juridiction a été saisie par <span class="miseenevidence">assignation</span>, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.

Vous pouvez demander par courrier <span class="miseenevidence">le renvoi</span> de votre affaire à une autre date si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience (par exemple pour une raison médicale ou une grève des transports). Le jour de l'audience, le juge décide ou non de renvoyer l'affaire.

Constitution du dossier

Vous pouvez <span class="miseenevidence">tenter de vous mettre d'accord </span>avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1732">tentative de conciliation</a> peut avoir lieu à tout moment de la procédure.

À l'occasion de cette instance, si vous n'avez pas pris l'initiative de la procédure, vous pouvez aussi faire des demandes en lien avec le litige (demander un délai de paiement ou une expertise...).

Vous constituez votre dossier avec toutes<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1800">les preuves</a></span> que vous estimez nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Vous pouvez également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Vous devez respecter le principe du contradictoire : <span class="miseenevidence">vous devez communiquer vos pièces, vos arguments et vos demandes à votre adversaire</span>. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

 Attention :

si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.

Procédure sans audience

Vous pouvez demander, par écrit, à ce que <span class="miseenevidence">la procédure se déroule sans audience</span>. Cela vous dispense de vous déplacer au tribunal. Votre dossier doit être complet, car vous ne pourrez pas apporter d'explications par oral.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti.

  À savoir

cette démarche peut être effectuée à tout moment. Toutefois, le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime leur présence nécessaire à la résolution du litige.

Si la demande est accordée par le juge, vous devez exposer par écrit votre litige, vos demandes et arguments.

Le <span class="expression">rôle d'audience</span> est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document, qui est une liste des affaires qui seront appelées à l'audience, vous permet de vérifier que votre affaire se déroule dans cette salle.

Présence des parties

Les parties peuvent être <span class="miseenevidence">présentes en personne</span> à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.

Les parties peuvent être <span class="miseenevidence">dispensées d'audience</span> si elles en ont fait la demande.

Les parties peuvent être <span class="miseenevidence">absentes à l'audience</span>, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un <span class="expression"><span class="miseenevidence">pouvoir</span></span>.

Le pouvoir est un <span class="miseenevidence">document écrit</span> qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">vivez en couple</a>
  • Votre père ou votre mère
  • Votre enfant
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre neveu ou votre nièce
  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit se présenter à l'audience avec le <span class="miseenevidence">pouvoir</span> et une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>.

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?

Vous pouvez demander au juge d'accorder un <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">renvoi</span></span> pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.

Cette demande <span class="miseenevidence">doit être justifiée</span> <MiseEnEvidence/>(délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter votre demande <span class="miseenevidence">s'il estime que le motif est légitime</span> (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Déroulement de l'audience

Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.

Lorsque votre affaire est appelée, vous devez manifester votre présence.

La procédure est <span class="miseenevidence">orale</span>.

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.

Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. <span class="miseenevidence">Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte</span> sauf sur autorisation du juge donnée à l'audience.

Le juge donne la date du <span class="expression">délibéré</span> c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Le jour du délibéré, le jugement est <span class="expression">mis à disposition au greffe</span> c'est-à-dire que vous pouvez le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.

 À noter

la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Un avis indique aux parties la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.

Jugement

Le jugement indique les informations suivantes :

  • Juridiction qui l'a rendu
  • Noms des juges et du greffier
  • Date du prononcé
  • Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53743">siège social</a>
  • Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties

Le jugement expose les contenus suivants :

  • Litige
  • Demandes et arguments de chaque partie
  • Discussion sur les demandes et arguments
  • Motivation de la décision et raisonnement du juge
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58532">Dispositif</a>

  À savoir

si vous constatez une erreur matérielle importante (nom erroné, date erronée...) vous pouvez demander une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36655">rectification au juge</a></span>. De même si le juge n'a pas répondu à une demande (<span class="expression">requête en omission de statuer</span>).

Notification

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.

La décision peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifiée</a> ainsi qu'à votre adversaire par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12700">greffe</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10915">signifiée</a> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

 Attention :

en cas de doute, le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.

<span class="miseenevidence">La signification ou la notification </span>permet de <span class="miseenevidence">faire partir le délai de recours</span> contre la décision.

  À savoir

le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31111">délai de recours</a> se calcule à compter de la date de remise de la lettre recommandée ou de la date de remise de la signification à la partie par le commissaire de justice.

Recours

La voie de recours dépend de<span class="miseenevidence"> la qualification du jugement indiquée dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58532">dispositif</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58532">. Le jugement est rendu en <span class="expression">premier ressort</span> ou en <span class="expression">premier et dernier ressort</span>.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1384">L'appel</a> est possible quand la décision est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>.

Si la décision est rendue en <span class="expression">premier et dernier ressort</span>, le seul recours est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Si le jugement a été rendu <span class="expression">par défaut</span> c'est-à-dire en votre absence alors que vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience, vous pouvez faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1386">opposition</a>.

  À savoir

le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.

Exécution de la décision

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1780">décision du juge est exécutoire immédiatement</a>, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

Si vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal, vous pouvez demander à votre adversaire de payer les sommes et d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.

L'exécution peut se faire à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> en prenant contact avec votre adversaire ou son avocat.

En cas d'échec d'un règlement amiable, vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2158">commissaire de justice</a> qui procédera à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1780">l'exécution forcée de la décision</a> (saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice peut demander une avance à son client avant la réalisation des actes.

La personne condamnée aux <span class="expression">dépens</span>, doit assumer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1816">frais de la procédure</a>.

 Attention :

la décision de justice peut être exécutée pendant <span class="miseenevidence">un délai de 10 ans</span>. Tous les actes d'exécution fait par un commissaire de justice (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans.

Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir <span class="miseenevidence">une copie exécutoire</span> sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.

  À savoir

vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1379">demander une copie exécutoire</a> au tribunal qui a rendu la décision.

En cas de difficulté lors de l’exécution de la décision de justice, chaque partie peut saisir le <LienIntra LienID="R53985" type="Définition de glossaire">juge de l'exécution</a>. Il doit être saisi par assignation.

Questions ? Réponses !

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