TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35603">si vous remplissez les conditions</a>.
<span class="miseenevidence">POUVOIR DE REPRÉSENTATION</span>
Je soussigné(e),
<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>
né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>
<Variable>Nationalité</Variable>
<Variable>Profession</Variable>
<Variable>Adresse</Variable>
donne tous pouvoirs à
<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>
né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>
<Variable>Nationalité</Variable>
<Variable>Profession</Variable>
<Variable>Adresse</Variable>
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pôle social du tribunal judiciaire
□ autre : <Variable>Tribunal compétent</Variable>
de <Variable>Ville</Variable>
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG <Variable>numéro de la procédure</Variable>
m'opposant à <Variable>nom de l'adversaire</Variable> <Variable>prénom de l'adversaire</Variable>,
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à <Variable>Commune</Variable> Le <Variable>Date</Variable>
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).