TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
<span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span>
<span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date</Variable>
<span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span>
- <Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique</Variable>
- <Variable>Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale</Variable>
Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>
<span class="miseenevidence">J'AI</span>
<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>
<span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span>
<span class="miseenevidence">À :</span> <Variable>Nom et adresse de votre adversaire</Variable>
<span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>
<span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable>
<span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>
<span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span>
<span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
<span class="miseenevidence">À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span>
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>>
<span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span>
<span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span>
<span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span>
<Variable>préciser :</Variable>
- <Variable>les faits et la procédure</Variable>
- <Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
- <Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>
<span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span>
Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>
Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>
Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> aux dépens
<span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span>
<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
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<span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span>
<span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice précisera ici la date</Variable>
<span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span>
<Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance</Variable>
Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>
<span class="miseenevidence">J'AI</span>
<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>
<span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span>
<span class="miseenevidence">À :</span> <Variable>dénomination et adresse du siège social de l'adversaire</Variable>
<span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>
<span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable>
<span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>
<span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span>
<span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
<span class="miseenevidence">À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span>
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>>
<span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span>
<span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span>
<span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span>
<Variable>préciser :</Variable>
- <Variable>les faits et la procédure</Variable>
- <Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
- <Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>
<span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span>
Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>
Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>
Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> aux dépens
<span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span>
<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.