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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Frais de justice : coût d'un procès

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les frais de justice correspondent à l'ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d'expertise, mais aussi les autres frais (honoraires d'avocat, frais de déplacement...).

Il est impossible de calculer à l'avance le coût total d'un procès, car cela varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction saisie, la procédure utilisée, la complexité de l'affaire et le sens du verdict.

Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.

Dépens

Définition

On appelle <span class="expression">dépens</span> l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire.

Une partie des dépens est liée au <span class="miseenevidence">dépôt de la demande en justice</span>.

Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.

Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en justice.

Une autre partie des dépens est liée au <span class="miseenevidence">déroulement de la procédure</span>.

Il s'agit des frais suivants :

  • Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire (expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...)
  • Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59646">saisie conservatoire</a>)
  • Indemnité de comparution versée aux témoins
  • Droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénale
  • Droit de plaidoirie payés par les avocats
  • Droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
  • Frais de notification du jugements aux parties, même à l'étranger

Qui doit prendre en charge les dépens ?

C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.

Frais irrépétibles

Définition

Les <span class="expression">frais irrépétibles</span> sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.

Qui doit les prendre en charge ?

En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.

Frais du procès

Les <span class="expression">dépens</span> du procès civil comprennent les frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14735">émoluments</a> perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
  • Frais de traduction des actes
  • Indemnités de comparution des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1538">témoins</a> (déplacement, séjour, etc.)
  • Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
  • Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2158">commissaires de justice</a> (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
  • Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
  • Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • Frais occasionnés par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'un acte à l'étranger
  • Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
  • Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
  • Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
  • Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de <span class="expression">condamnation aux dépens</span>.

En matière civile, les <span class="expression">frais irrépétibles</span> comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2360">L'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes</a> est gratuite.

Les <span class="expression">dépens</span> au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de <span class="expression">condamnation aux dépens</span>.

Les <span class="expression">frais irrépétibles</span> au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).

Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.

  • Procès devant un tribunal de police : <span class="valeur">31 €</span>
  • Procès devant un tribunal correctionnel : <span class="valeur">127 €</span>
  • Procès devant une cour d'assises : <span class="valeur">527 €</span>
  • En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : <span class="valeur">169 €</span>
  • En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : <span class="valeur">211 €</span>

Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.

En matière pénale, les <span class="expression">frais irrépétibles</span> comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

  À savoir

en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20798">déposer une somme d'argent appelée consignation</a>. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2478">L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif</a> est gratuite.

En matière administrative, les <span class="expression">dépens</span> comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.

Dans le procès administratif, les <span class="expression">frais irrépétibles</span> comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

Le coût du procès au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Les <span class="expression">dépens</span> en matière commerciale comprennent les frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14735">émoluments</a> perçus par les greffes des tribunaux de commerce
  • Frais de traduction des actes
  • Indemnités de comparution des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1538">témoins</a> (déplacement, séjour, etc.)
  • Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
  • Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2158">commissaires de justice</a> (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
  • Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
  • Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • Frais occasionnés par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'un acte à l'étranger
  • Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
  • Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
  • Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
  • Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de <span class="expression">condamnation aux dépens</span>.

Les <span class="expression">frais irrépétibles</span> pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale</a>, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

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