Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez à nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N142">vous marier</a> une fois que le divorce a été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R64883">transcrit</a> en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19325">définitif</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1618">conclure un Pacs.</a> une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.

Devoir de fidélité

Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Devoir de cohabitation

Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.

  À savoir

Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>.

À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, dans les cas suivants :

  • Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10892">donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce</a> sauf si vous décidez de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

 Attention :

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F770">démarche d'annulation ou de modification</a>.

S'il a été maintenu, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10892">avantage matrimonial</a> (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.

Votre imposition est <span class="miseenevidence">distincte</span>, pour cela vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">signaler votre divorce au service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.

  À savoir

Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.

Le divorce met fin au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous.

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.

  À savoir

une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.

De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.

D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>. Lors d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10435">majeur</a> qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">pension alimentaire</a>.

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1329">garde alternée</a> en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

 À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.

Obligation alimentaire envers vos beaux-parents

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1196">L'obligation alimentaire</a> est créée par les liens du mariage.

Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

En cas de divorce, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52937">liquider</a> votre<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.

  • La liquidation doit être faite <span class="miseenevidence">avant l'enregistrement de votre convention de divorce</span>.

  • Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">avant, pendant ou après</span> la procédure de divorce.

    En cas de<span class="miseenevidence"> désaccord</span>, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.

  À savoir

si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> d'un logement, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R64883">transcription</a> du jugement de divorce met fin à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2674">solidarité</a> du paiement des loyers.

Le divorce ne met pas fin à votre droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N378">pension de réversion</a>. <span class="miseenevidence">En cas de décès</span> de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez à nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N142">vous marier</a> une fois que le divorce a été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R64883">transcrit</a> en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19325">définitif</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1618">conclure un Pacs.</a> une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.

Devoir de fidélité

Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Devoir de cohabitation

Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.

  À savoir

Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>.

À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, dans les cas suivants :

  • Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10892">donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce</a> sauf si vous décidez de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

 Attention :

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F770">démarche d'annulation ou de modification</a>.

S'il a été maintenu, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10892">avantage matrimonial</a> (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.

Votre imposition est <span class="miseenevidence">distincte</span>, pour cela vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">signaler votre divorce au service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.

  À savoir

Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.

Le divorce met fin au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous.

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.

  À savoir

une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.

De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.

D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>. Lors d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10435">majeur</a> qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">pension alimentaire</a>.

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1329">garde alternée</a> en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

 À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.

Obligation alimentaire envers vos beaux-parents

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1196">L'obligation alimentaire</a> est créée par les liens du mariage.

Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

En cas de divorce, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52937">liquider</a> votre<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.

  • La liquidation doit être faite <span class="miseenevidence">avant l'enregistrement de votre convention de divorce</span>.

  • Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">avant, pendant ou après</span> la procédure de divorce.

    En cas de<span class="miseenevidence"> désaccord</span>, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.

  À savoir

si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> d'un logement, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R64883">transcription</a> du jugement de divorce met fin à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2674">solidarité</a> du paiement des loyers.

Le divorce ne met pas fin à votre droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N378">pension de réversion</a>. <span class="miseenevidence">En cas de décès</span> de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez à nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N142">vous marier</a> une fois que le divorce a été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R64883">transcrit</a> en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19325">définitif</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1618">conclure un Pacs.</a> une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.

Devoir de fidélité

Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Devoir de cohabitation

Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.

  À savoir

Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>.

À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, dans les cas suivants :

  • Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10892">donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce</a> sauf si vous décidez de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

 Attention :

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F770">démarche d'annulation ou de modification</a>.

S'il a été maintenu, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10892">avantage matrimonial</a> (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.

Votre imposition est <span class="miseenevidence">distincte</span>, pour cela vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">signaler votre divorce au service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.

  À savoir

Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.

Le divorce met fin au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous.

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.

  À savoir

une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.

De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.

D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>. Lors d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10435">majeur</a> qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">pension alimentaire</a>.

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1329">garde alternée</a> en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

 À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.

Obligation alimentaire envers vos beaux-parents

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1196">L'obligation alimentaire</a> est créée par les liens du mariage.

Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

En cas de divorce, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52937">liquider</a> votre<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.

  • La liquidation doit être faite <span class="miseenevidence">avant l'enregistrement de votre convention de divorce</span>.

  • Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">avant, pendant ou après</span> la procédure de divorce.

    En cas de<span class="miseenevidence"> désaccord</span>, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.

  À savoir

si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> d'un logement, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R64883">transcription</a> du jugement de divorce met fin à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2674">solidarité</a> du paiement des loyers.

Le divorce ne met pas fin à votre droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N378">pension de réversion</a>. <span class="miseenevidence">En cas de décès</span> de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez à nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N142">vous marier</a> une fois que le divorce a été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R64883">transcrit</a> en marge de votre acte de mariage et de naissance. Il est alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19325">définitif</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1618">conclure un Pacs.</a> une fois que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.

Devoir de fidélité

Dès que vous êtes divorcé, vous n'êtes plus tenu au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Devoir de cohabitation

Vous n'avez plus l'obligation de vivre ensemble.

  À savoir

Vous n'avez pas à attendre le prononcé du divorce pour ne plus vivre ensemble. Vous pouvez être autorisés à ne plus vivre ensemble pendant la procédure de divorce judiciaire, par exemple par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>.

À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, dans les cas suivants :

  • Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10892">donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce</a> sauf si vous décidez de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

 Attention :

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F770">démarche d'annulation ou de modification</a>.

S'il a été maintenu, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10892">avantage matrimonial</a> (par exemple la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.

Votre imposition est <span class="miseenevidence">distincte</span>, pour cela vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">signaler votre divorce au service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.

  À savoir

Vous pouvez déjà déclarer séparément vos revenus pendant la procédure de divorce si vous êtes autorisés à résider séparément ou si vous ne vivez plus sous le même toit.

Le divorce met fin au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous.

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement.

  À savoir

une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage.

De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin.

D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>. Lors d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10435">majeur</a> qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">pension alimentaire</a>.

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1329">garde alternée</a> en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

 À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.

Obligation alimentaire envers vos beaux-parents

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1196">L'obligation alimentaire</a> est créée par les liens du mariage.

Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

En cas de divorce, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52937">liquider</a> votre<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.

  • La liquidation doit être faite <span class="miseenevidence">avant l'enregistrement de votre convention de divorce</span>.

  • Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">avant, pendant ou après</span> la procédure de divorce.

    En cas de<span class="miseenevidence"> désaccord</span>, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.

  À savoir

si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> d'un logement, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R64883">transcription</a> du jugement de divorce met fin à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2674">solidarité</a> du paiement des loyers.

Le divorce ne met pas fin à votre droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N378">pension de réversion</a>. <span class="miseenevidence">En cas de décès</span> de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.