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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Quelles sont les règles pour hériter ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

  • Pas de testament
  • Testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

  • Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
  • Régime matrimonial des époux (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">contrat de mariage</a>)

 À noter

l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

<span class="miseenevidence">Époux</span>

Oui

<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

    • Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

      Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F934">Usufruit</a> de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la succession
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56655">Pleine propriété</a> du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

      Le défunt laisse des enfants non communs au couple

      Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56655">pleine propriété</a>.

      Dans ce cas, les enfants héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession en pleine propriété.

    • Ses biens vont à ses enfants.

      Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

      Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

      Situation de la personne qui vivait avec le défunt

      Droit à la succession du défunt

      <span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

      <span class="miseenevidence">Concubin</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

    • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

      Succession d'un défunt marié sans enfant

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage de l'époux

      2

      La moitié de la succession soit 1/4 chacun

      La moitié de la succession

      1

      1/4 de la succession

      3/4 de la succession

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

        À savoir

      les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

    • La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

      Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

      • Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

        Parents vivants

        Héritage des parents

        Héritage des frères et sœurs

        2

        La moitié de la succession soit 1/4 chacun

        La moitié de la succession

        1

        1/4 de la succession

        Les 3/4 de la succession

        Aucun

        Rien

        Toute la succession

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue <span class="miseenevidence">à parts égales</span>. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

      • Ses biens vont à ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

        <span class="miseenevidence">Si aucun ascendant n'est vivant</span>, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).

        <span class="miseenevidence">Si aucun héritier n'est vivan</span>t, l'État reçoit la succession.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
    • Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
    • Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus

    La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

  • L'héritier réservataire est l'époux survivant. <span class="miseenevidence">1/4</span> du patrimoine lui est réservé.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les <span class="miseenevidence">3/4</span> restant dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Quelles sont les règles pour hériter ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

  • Pas de testament
  • Testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

  • Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
  • Régime matrimonial des époux (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">contrat de mariage</a>)

 À noter

l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

<span class="miseenevidence">Époux</span>

Oui

<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

    • Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

      Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F934">Usufruit</a> de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la succession
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56655">Pleine propriété</a> du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

      Le défunt laisse des enfants non communs au couple

      Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56655">pleine propriété</a>.

      Dans ce cas, les enfants héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession en pleine propriété.

    • Ses biens vont à ses enfants.

      Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

      Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

      Situation de la personne qui vivait avec le défunt

      Droit à la succession du défunt

      <span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

      <span class="miseenevidence">Concubin</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

    • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

      Succession d'un défunt marié sans enfant

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage de l'époux

      2

      La moitié de la succession soit 1/4 chacun

      La moitié de la succession

      1

      1/4 de la succession

      3/4 de la succession

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

        À savoir

      les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

    • La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

      Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

      • Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

        Parents vivants

        Héritage des parents

        Héritage des frères et sœurs

        2

        La moitié de la succession soit 1/4 chacun

        La moitié de la succession

        1

        1/4 de la succession

        Les 3/4 de la succession

        Aucun

        Rien

        Toute la succession

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue <span class="miseenevidence">à parts égales</span>. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

      • Ses biens vont à ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

        <span class="miseenevidence">Si aucun ascendant n'est vivant</span>, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).

        <span class="miseenevidence">Si aucun héritier n'est vivan</span>t, l'État reçoit la succession.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
    • Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
    • Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus

    La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

  • L'héritier réservataire est l'époux survivant. <span class="miseenevidence">1/4</span> du patrimoine lui est réservé.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les <span class="miseenevidence">3/4</span> restant dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Quelles sont les règles pour hériter ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

  • Pas de testament
  • Testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

  • Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
  • Régime matrimonial des époux (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">contrat de mariage</a>)

 À noter

l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

<span class="miseenevidence">Époux</span>

Oui

<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

    • Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

      Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F934">Usufruit</a> de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la succession
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56655">Pleine propriété</a> du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

      Le défunt laisse des enfants non communs au couple

      Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56655">pleine propriété</a>.

      Dans ce cas, les enfants héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession en pleine propriété.

    • Ses biens vont à ses enfants.

      Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

      Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

      Situation de la personne qui vivait avec le défunt

      Droit à la succession du défunt

      <span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

      <span class="miseenevidence">Concubin</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

    • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

      Succession d'un défunt marié sans enfant

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage de l'époux

      2

      La moitié de la succession soit 1/4 chacun

      La moitié de la succession

      1

      1/4 de la succession

      3/4 de la succession

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

        À savoir

      les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

    • La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

      Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

      • Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

        Parents vivants

        Héritage des parents

        Héritage des frères et sœurs

        2

        La moitié de la succession soit 1/4 chacun

        La moitié de la succession

        1

        1/4 de la succession

        Les 3/4 de la succession

        Aucun

        Rien

        Toute la succession

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue <span class="miseenevidence">à parts égales</span>. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

      • Ses biens vont à ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

        <span class="miseenevidence">Si aucun ascendant n'est vivant</span>, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).

        <span class="miseenevidence">Si aucun héritier n'est vivan</span>t, l'État reçoit la succession.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
    • Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
    • Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus

    La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

  • L'héritier réservataire est l'époux survivant. <span class="miseenevidence">1/4</span> du patrimoine lui est réservé.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les <span class="miseenevidence">3/4</span> restant dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Quelles sont les règles pour hériter ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

  • Pas de testament
  • Testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
  • Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

  • Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
  • Régime matrimonial des époux (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">contrat de mariage</a>)

 À noter

l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

<span class="miseenevidence">Époux</span>

Oui

<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

    • Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

      Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F934">Usufruit</a> de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la succession
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56655">Pleine propriété</a> du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

      Le défunt laisse des enfants non communs au couple

      Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56655">pleine propriété</a>.

      Dans ce cas, les enfants héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession en pleine propriété.

    • Ses biens vont à ses enfants.

      Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

      Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

      Situation de la personne qui vivait avec le défunt

      Droit à la succession du défunt

      <span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

      <span class="miseenevidence">Concubin</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

    • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

      Succession d'un défunt marié sans enfant

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage de l'époux

      2

      La moitié de la succession soit 1/4 chacun

      La moitié de la succession

      1

      1/4 de la succession

      3/4 de la succession

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

        À savoir

      les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

    • La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

      Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

      • Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

        Parents vivants

        Héritage des parents

        Héritage des frères et sœurs

        2

        La moitié de la succession soit 1/4 chacun

        La moitié de la succession

        1

        1/4 de la succession

        Les 3/4 de la succession

        Aucun

        Rien

        Toute la succession

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue <span class="miseenevidence">à parts égales</span>. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

      • Ses biens vont à ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

        <span class="miseenevidence">Si aucun ascendant n'est vivant</span>, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).

        <span class="miseenevidence">Si aucun héritier n'est vivan</span>t, l'État reçoit la succession.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
    • Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
    • Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus

    La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

  • L'héritier réservataire est l'époux survivant. <span class="miseenevidence">1/4</span> du patrimoine lui est réservé.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les <span class="miseenevidence">3/4</span> restant dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

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Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.