Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux</span> si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

Vous vous engagez <span class="miseenevidence">de la même manière envers vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2009">celle imposée aux descendants</a>, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux <span class="miseenevidence">parents de votre épouse ou époux.</span>

    <span class="miseenevidence">Cette obligation est toujours réciproque</span>. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter<span class="miseenevidence"> dépend à la fois des besoins de celui</span> <span class="miseenevidence">qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.</span>

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin.</span>

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    <span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez<span class="miseenevidence"> prouver les éléments suivants</span> :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12890">tiers</a> (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
  • Plainte en abandon de famille

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.

Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Vous devez écrire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

L'obligation alimentaire prend fin en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux <span class="miseenevidence">et des enfants communs</span> des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux</span> si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

Vous vous engagez <span class="miseenevidence">de la même manière envers vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2009">celle imposée aux descendants</a>, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux <span class="miseenevidence">parents de votre épouse ou époux.</span>

    <span class="miseenevidence">Cette obligation est toujours réciproque</span>. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter<span class="miseenevidence"> dépend à la fois des besoins de celui</span> <span class="miseenevidence">qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.</span>

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin.</span>

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    <span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez<span class="miseenevidence"> prouver les éléments suivants</span> :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12890">tiers</a> (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
  • Plainte en abandon de famille

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.

Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Vous devez écrire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

L'obligation alimentaire prend fin en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux <span class="miseenevidence">et des enfants communs</span> des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux</span> si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

Vous vous engagez <span class="miseenevidence">de la même manière envers vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2009">celle imposée aux descendants</a>, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux <span class="miseenevidence">parents de votre épouse ou époux.</span>

    <span class="miseenevidence">Cette obligation est toujours réciproque</span>. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter<span class="miseenevidence"> dépend à la fois des besoins de celui</span> <span class="miseenevidence">qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.</span>

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin.</span>

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    <span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez<span class="miseenevidence"> prouver les éléments suivants</span> :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12890">tiers</a> (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
  • Plainte en abandon de famille

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.

Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Vous devez écrire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

L'obligation alimentaire prend fin en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux <span class="miseenevidence">et des enfants communs</span> des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux</span> si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

Vous vous engagez <span class="miseenevidence">de la même manière envers vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2009">celle imposée aux descendants</a>, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux <span class="miseenevidence">parents de votre épouse ou époux.</span>

    <span class="miseenevidence">Cette obligation est toujours réciproque</span>. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter<span class="miseenevidence"> dépend à la fois des besoins de celui</span> <span class="miseenevidence">qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.</span>

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin.</span>

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    <span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez<span class="miseenevidence"> prouver les éléments suivants</span> :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12890">tiers</a> (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
  • Plainte en abandon de famille

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.

Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Vous devez écrire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

L'obligation alimentaire prend fin en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux <span class="miseenevidence">et des enfants communs</span> des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.