DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a>
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Attention :
- La mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a>
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Attention :
- La mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a>
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Attention :
- La mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a>
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Attention :
- La mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.