DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Les règles de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué :
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
-
-
Le locataire d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
-
Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
-
-
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
-
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Et aussi
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Les règles de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué :
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
-
-
Le locataire d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
-
Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
-
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Et aussi
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Les règles de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué :
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
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Le locataire d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
-
Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
-
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
-
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Et aussi
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.
Les règles de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué :
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Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementLe locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
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Le locataire d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
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Le locataire peut sous-louer :
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
Attention :
sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
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La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
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La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Et aussi
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.