Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Question-réponse

Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines <span class="miseenevidence">restrictions</span> pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un <span class="miseenevidence">code</span> (<span class="expression">mention additionnelle codifiée</span>).

Le <span class="miseenevidence">code</span> est indiqué au <span class="miseenevidence">verso du permis de conduire</span> (format « carte de crédit »), dans la <span class="miseenevidence">colonne 12</span>.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

La <span class="miseenevidence">liste complète</span> et <span class="miseenevidence">actualisée</span> des <span class="miseenevidence">mentions restrictives</span> (<span class="expression">mention additionnelle codifiée</span>) est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627013" target="_blank">disponible sur le site Légifrance</a>.

<span class="miseenevidence">Exemples</span> de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

  • La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    <span class="miseenevidence">01</span>. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    <span class="miseenevidence">02</span>. Prothèse auditive ou aide à la communication

  • <span class="miseenevidence">10</span>. Boîte de vitesse adaptée

    <span class="miseenevidence">15</span>. Embrayage adapté

    <span class="miseenevidence">20</span>. Mécanismes de freinage adaptés

    <span class="miseenevidence">25</span>. Mécanisme d'accélération adapté

    <span class="miseenevidence">31</span>. Adaptations et protections des pédales

    <span class="miseenevidence">35</span>. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

    <span class="miseenevidence">40</span>. Direction adaptée

    <span class="miseenevidence">42</span>. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

    <span class="miseenevidence">43</span>. Position du siège du conducteur

  • <span class="miseenevidence">61</span>. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

    <span class="miseenevidence">63</span>. Conduite sans passagers

    <span class="miseenevidence">65</span>. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

    <span class="miseenevidence">66</span>. Sans remorque

    <span class="miseenevidence">67</span>. Pas de conduite sur autoroute

    <span class="miseenevidence">69</span>. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

  • <span class="miseenevidence">70</span>. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

    <span class="miseenevidence">78.</span> Permis obtenu sur un véhicule muni d'une transmission automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a> au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis).

    <span class="miseenevidence">79</span> (motorhome / autocaravane dont le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45943">PTAC</a> > 3 500 kg). Concerne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">permis B</a> obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union Européenne</a>.

    <span class="miseenevidence">96</span>. Concerne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">permis B</a>. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

Lors d'un éventuel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2794">contrôle routier</a>, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de <span class="valeur">135 €</span>.

<span class="miseenevidence">3 points</span> sont <span class="miseenevidence">retirés</span> de votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines <span class="miseenevidence">restrictions</span> pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un <span class="miseenevidence">code</span> (<span class="expression">mention additionnelle codifiée</span>).

Le <span class="miseenevidence">code</span> est indiqué au <span class="miseenevidence">verso du permis de conduire</span> (format « carte de crédit »), dans la <span class="miseenevidence">colonne 12</span>.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

La <span class="miseenevidence">liste complète</span> et <span class="miseenevidence">actualisée</span> des <span class="miseenevidence">mentions restrictives</span> (<span class="expression">mention additionnelle codifiée</span>) est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627013" target="_blank">disponible sur le site Légifrance</a>.

<span class="miseenevidence">Exemples</span> de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

  • La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    <span class="miseenevidence">01</span>. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    <span class="miseenevidence">02</span>. Prothèse auditive ou aide à la communication

  • <span class="miseenevidence">10</span>. Boîte de vitesse adaptée

    <span class="miseenevidence">15</span>. Embrayage adapté

    <span class="miseenevidence">20</span>. Mécanismes de freinage adaptés

    <span class="miseenevidence">25</span>. Mécanisme d'accélération adapté

    <span class="miseenevidence">31</span>. Adaptations et protections des pédales

    <span class="miseenevidence">35</span>. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

    <span class="miseenevidence">40</span>. Direction adaptée

    <span class="miseenevidence">42</span>. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

    <span class="miseenevidence">43</span>. Position du siège du conducteur

  • <span class="miseenevidence">61</span>. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

    <span class="miseenevidence">63</span>. Conduite sans passagers

    <span class="miseenevidence">65</span>. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

    <span class="miseenevidence">66</span>. Sans remorque

    <span class="miseenevidence">67</span>. Pas de conduite sur autoroute

    <span class="miseenevidence">69</span>. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

  • <span class="miseenevidence">70</span>. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

    <span class="miseenevidence">78.</span> Permis obtenu sur un véhicule muni d'une transmission automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a> au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis).

    <span class="miseenevidence">79</span> (motorhome / autocaravane dont le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45943">PTAC</a> > 3 500 kg). Concerne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">permis B</a> obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union Européenne</a>.

    <span class="miseenevidence">96</span>. Concerne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">permis B</a>. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

Lors d'un éventuel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2794">contrôle routier</a>, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de <span class="valeur">135 €</span>.

<span class="miseenevidence">3 points</span> sont <span class="miseenevidence">retirés</span> de votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines <span class="miseenevidence">restrictions</span> pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un <span class="miseenevidence">code</span> (<span class="expression">mention additionnelle codifiée</span>).

Le <span class="miseenevidence">code</span> est indiqué au <span class="miseenevidence">verso du permis de conduire</span> (format « carte de crédit »), dans la <span class="miseenevidence">colonne 12</span>.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

La <span class="miseenevidence">liste complète</span> et <span class="miseenevidence">actualisée</span> des <span class="miseenevidence">mentions restrictives</span> (<span class="expression">mention additionnelle codifiée</span>) est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627013" target="_blank">disponible sur le site Légifrance</a>.

<span class="miseenevidence">Exemples</span> de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

  • La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    <span class="miseenevidence">01</span>. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    <span class="miseenevidence">02</span>. Prothèse auditive ou aide à la communication

  • <span class="miseenevidence">10</span>. Boîte de vitesse adaptée

    <span class="miseenevidence">15</span>. Embrayage adapté

    <span class="miseenevidence">20</span>. Mécanismes de freinage adaptés

    <span class="miseenevidence">25</span>. Mécanisme d'accélération adapté

    <span class="miseenevidence">31</span>. Adaptations et protections des pédales

    <span class="miseenevidence">35</span>. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

    <span class="miseenevidence">40</span>. Direction adaptée

    <span class="miseenevidence">42</span>. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

    <span class="miseenevidence">43</span>. Position du siège du conducteur

  • <span class="miseenevidence">61</span>. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

    <span class="miseenevidence">63</span>. Conduite sans passagers

    <span class="miseenevidence">65</span>. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

    <span class="miseenevidence">66</span>. Sans remorque

    <span class="miseenevidence">67</span>. Pas de conduite sur autoroute

    <span class="miseenevidence">69</span>. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

  • <span class="miseenevidence">70</span>. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

    <span class="miseenevidence">78.</span> Permis obtenu sur un véhicule muni d'une transmission automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a> au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis).

    <span class="miseenevidence">79</span> (motorhome / autocaravane dont le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45943">PTAC</a> > 3 500 kg). Concerne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">permis B</a> obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union Européenne</a>.

    <span class="miseenevidence">96</span>. Concerne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">permis B</a>. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

Lors d'un éventuel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2794">contrôle routier</a>, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de <span class="valeur">135 €</span>.

<span class="miseenevidence">3 points</span> sont <span class="miseenevidence">retirés</span> de votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Question-réponse

Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines <span class="miseenevidence">restrictions</span> pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un <span class="miseenevidence">code</span> (<span class="expression">mention additionnelle codifiée</span>).

Le <span class="miseenevidence">code</span> est indiqué au <span class="miseenevidence">verso du permis de conduire</span> (format « carte de crédit »), dans la <span class="miseenevidence">colonne 12</span>.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

La <span class="miseenevidence">liste complète</span> et <span class="miseenevidence">actualisée</span> des <span class="miseenevidence">mentions restrictives</span> (<span class="expression">mention additionnelle codifiée</span>) est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627013" target="_blank">disponible sur le site Légifrance</a>.

<span class="miseenevidence">Exemples</span> de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

  • La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    <span class="miseenevidence">01</span>. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    <span class="miseenevidence">02</span>. Prothèse auditive ou aide à la communication

  • <span class="miseenevidence">10</span>. Boîte de vitesse adaptée

    <span class="miseenevidence">15</span>. Embrayage adapté

    <span class="miseenevidence">20</span>. Mécanismes de freinage adaptés

    <span class="miseenevidence">25</span>. Mécanisme d'accélération adapté

    <span class="miseenevidence">31</span>. Adaptations et protections des pédales

    <span class="miseenevidence">35</span>. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

    <span class="miseenevidence">40</span>. Direction adaptée

    <span class="miseenevidence">42</span>. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

    <span class="miseenevidence">43</span>. Position du siège du conducteur

  • <span class="miseenevidence">61</span>. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

    <span class="miseenevidence">63</span>. Conduite sans passagers

    <span class="miseenevidence">65</span>. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

    <span class="miseenevidence">66</span>. Sans remorque

    <span class="miseenevidence">67</span>. Pas de conduite sur autoroute

    <span class="miseenevidence">69</span>. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

  • <span class="miseenevidence">70</span>. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

    <span class="miseenevidence">78.</span> Permis obtenu sur un véhicule muni d'une transmission automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a> au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis).

    <span class="miseenevidence">79</span> (motorhome / autocaravane dont le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45943">PTAC</a> > 3 500 kg). Concerne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">permis B</a> obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41270">l'Union Européenne</a>.

    <span class="miseenevidence">96</span>. Concerne le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2828">permis B</a>. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

Lors d'un éventuel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2794">contrôle routier</a>, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de <span class="valeur">135 €</span>.

<span class="miseenevidence">3 points</span> sont <span class="miseenevidence">retirés</span> de votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

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Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.