DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">96 140 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">114 786 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">114 786 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">136 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">136 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">153 677 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">153 677 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">88 159 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">105 600 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">105 600 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">125 010 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">125 010 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">140 676 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">140 676 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">42 662 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">56 973 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">68 513 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">82 713 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">82 713 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">97 301 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">97 301 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">109 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">109 660 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">38 395 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">51 275 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">61 661 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">74 441 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">74 441 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">87 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">87 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">98 694 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">98 694 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
<span class="valeur">25 597 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">96 140 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">114 786 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">114 786 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">136 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">136 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">153 677 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">153 677 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">88 159 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">105 600 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">105 600 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">125 010 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">125 010 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">140 676 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">140 676 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">42 662 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">56 973 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">68 513 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">82 713 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">82 713 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">97 301 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">97 301 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">109 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">109 660 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">38 395 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">51 275 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">61 661 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">74 441 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">74 441 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">87 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">87 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">98 694 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">98 694 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
<span class="valeur">25 597 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">96 140 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">114 786 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">114 786 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">136 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">136 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">153 677 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">153 677 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">88 159 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">105 600 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">105 600 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">125 010 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">125 010 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">140 676 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">140 676 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">42 662 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">56 973 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">68 513 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">82 713 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">82 713 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">97 301 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">97 301 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">109 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">109 660 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">38 395 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">51 275 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">61 661 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">74 441 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">74 441 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">87 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">87 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">98 694 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">98 694 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
<span class="valeur">25 597 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">96 140 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">114 786 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">114 786 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">136 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">136 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">153 677 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">153 677 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">88 159 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">105 600 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">105 600 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">125 010 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">125 010 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">140 676 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">140 676 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">42 662 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">56 973 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">68 513 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">82 713 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">82 713 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">97 301 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">97 301 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">109 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">109 660 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">38 395 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">51 275 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">61 661 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">74 441 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">74 441 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">87 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">87 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">98 694 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">98 694 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
<span class="valeur">25 597 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la ville
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Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.