DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">11 417 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">48 894 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 449 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 155 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 339 €</span>
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">34 184 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
-
Formulaire
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
-
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">11 417 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">48 894 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 449 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 155 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 339 €</span>
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">34 184 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
-
Formulaire
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
-
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">11 417 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">48 894 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 449 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 155 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 339 €</span>
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">34 184 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
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Formulaire
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Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
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Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
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<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
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Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">11 417 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
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Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">48 894 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
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Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 449 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
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Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
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Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
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Formulaire
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Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
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Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
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Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
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Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 155 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 339 €</span>
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">34 184 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
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Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
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Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
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Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
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Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement
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Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
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Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
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Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
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Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
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Pièces et justificatifs à fournir
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Outre-mer : revenus maximum
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Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
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Formulaire
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
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Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.