DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...).
Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
- Logement vide
- Logement meublé
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action logement</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a>, ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>
Lorsque le locataire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">verse en espèces</a> le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...)</a>.
Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
-
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice) Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 150 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (<span class="expression">constat locatif</span>) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
- Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
- Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Exemple
Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
-
Le locataire doit engager une conciliation avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
-
Le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
<span class="miseenevidence">Engager une conciliation (démarche gratuite)</span>
- Soit avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>
- Soit avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a>du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
Attention :
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">Avec un bail mobilité</a>, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action logement</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a>, ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>
Lorsque le locataire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">verse en espèces</a> le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...)</a>.
Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Le moment est différent selon que<span class="miseenevidence"> l'état des lieux de sortie </span>est ou non conforme à <span class="miseenevidence">l'état d'entrée des lieux d'entrée</span> :
-
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues</span>.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
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Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
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Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
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Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
À savoir
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33671">Les frais demandées par le commissaire de justice</a> varient selon la surface du logement.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Exemple
Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
-
Le locataire doit engager une conciliation avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
-
Le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
<span class="miseenevidence">Engager une conciliation (démarche gratuite)</span>
- Soit avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>
- Soit avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a>du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
-
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
-
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Modèle de document
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Pour en savoir plus
-
Le dépôt de garantie en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...).
Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
- Logement vide
- Logement meublé
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action logement</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a>, ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>
Lorsque le locataire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">verse en espèces</a> le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...)</a>.
Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
-
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice) Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 150 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (<span class="expression">constat locatif</span>) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
- Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
- Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Exemple
Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
-
Le locataire doit engager une conciliation avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
-
Le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
<span class="miseenevidence">Engager une conciliation (démarche gratuite)</span>
- Soit avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>
- Soit avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a>du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
Attention :
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">Avec un bail mobilité</a>, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action logement</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a>, ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>
Lorsque le locataire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">verse en espèces</a> le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...)</a>.
Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Le moment est différent selon que<span class="miseenevidence"> l'état des lieux de sortie </span>est ou non conforme à <span class="miseenevidence">l'état d'entrée des lieux d'entrée</span> :
-
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues</span>.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
-
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
-
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
À savoir
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33671">Les frais demandées par le commissaire de justice</a> varient selon la surface du logement.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Exemple
Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
-
Le locataire doit engager une conciliation avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
-
Le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
<span class="miseenevidence">Engager une conciliation (démarche gratuite)</span>
- Soit avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>
- Soit avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a>du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
-
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
-
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le dépôt de garantie en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...).
Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
- Logement vide
- Logement meublé
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action logement</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a>, ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>
Lorsque le locataire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">verse en espèces</a> le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...)</a>.
Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
-
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice) Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 150 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (<span class="expression">constat locatif</span>) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
- Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
- Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Exemple
Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
-
Le locataire doit engager une conciliation avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
-
Le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
<span class="miseenevidence">Engager une conciliation (démarche gratuite)</span>
- Soit avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>
- Soit avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a>du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
Attention :
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">Avec un bail mobilité</a>, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action logement</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a>, ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>
Lorsque le locataire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">verse en espèces</a> le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...)</a>.
Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Le moment est différent selon que<span class="miseenevidence"> l'état des lieux de sortie </span>est ou non conforme à <span class="miseenevidence">l'état d'entrée des lieux d'entrée</span> :
-
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues</span>.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
-
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
-
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
À savoir
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33671">Les frais demandées par le commissaire de justice</a> varient selon la surface du logement.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Exemple
Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
-
Le locataire doit engager une conciliation avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
-
Le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
<span class="miseenevidence">Engager une conciliation (démarche gratuite)</span>
- Soit avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>
- Soit avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a>du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
-
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
-
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Modèle de document
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Pour en savoir plus
-
Le dépôt de garantie en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...).
Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
- Logement vide
- Logement meublé
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action logement</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a>, ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>
Lorsque le locataire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">verse en espèces</a> le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...)</a>.
Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
-
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice) Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Plus de 150 m²
Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span>
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (<span class="expression">constat locatif</span>) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
- Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
- Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Exemple
Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
-
Le locataire doit engager une conciliation avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
-
Le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
-
<span class="miseenevidence">Engager une conciliation (démarche gratuite)</span>
- Soit avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>
- Soit avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a>du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
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Attention :
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">Avec un bail mobilité</a>, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
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Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59599">Action logement</a> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a>, ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>
Lorsque le locataire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">verse en espèces</a> le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
À savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F375">frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...)</a>.
Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Le moment est différent selon que<span class="miseenevidence"> l'état des lieux de sortie </span>est ou non conforme à <span class="miseenevidence">l'état d'entrée des lieux d'entrée</span> :
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Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
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Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 1 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
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Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues</span>.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
-
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 2 mois</span>.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit <span class="expression">en mains propres</span>
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
<span class="miseenevidence">Le montant rendu</span> au locataire <span class="miseenevidence">peut être inférieur</span> au montant versé par le locataire, <span class="miseenevidence">à cause de retenues ou de provision</span>.
À noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementInstitut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
À savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
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Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
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Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
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Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
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Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
À savoir
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33671">Les frais demandées par le commissaire de justice</a> varient selon la surface du logement.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Exemple
Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :
Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros
Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros
Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
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Le locataire doit engager une conciliation avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
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Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
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Le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
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<span class="miseenevidence">Engager une conciliation (démarche gratuite)</span>
- Soit avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>
- Soit avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a>du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
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Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
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Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Le dépôt de garantie en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.