Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Question-réponse

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

  À savoir

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

<span class="miseenevidence">Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :</span>

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> à son départ du logement.
  • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

<span class="miseenevidence">Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour</span>, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire en place :

  • Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a>.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> au locataire à la fin du bail.

  • Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction tacite du bail ou à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.

      Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

        À savoir

      si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin du bail.

        À savoir

      si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.

Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">bail mobilité</a> :

  • Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

      À savoir

    Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

  • Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le <span class="expression">bail mobilité</span> est en cours.

    Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

    • Son nom ou dénomination
    • Son domicile ou siège social
    • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

    Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

Pour demander un passeport :

Question-réponse

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

  À savoir

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

<span class="miseenevidence">Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :</span>

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> à son départ du logement.
  • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

<span class="miseenevidence">Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour</span>, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire en place :

  • Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a>.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> au locataire à la fin du bail.

  • Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction tacite du bail ou à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.

      Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

        À savoir

      si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin du bail.

        À savoir

      si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.

Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">bail mobilité</a> :

  • Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

      À savoir

    Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

  • Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le <span class="expression">bail mobilité</span> est en cours.

    Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

    • Son nom ou dénomination
    • Son domicile ou siège social
    • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

    Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Question-réponse

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

  À savoir

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

<span class="miseenevidence">Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :</span>

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> à son départ du logement.
  • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

<span class="miseenevidence">Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour</span>, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire en place :

  • Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a>.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> au locataire à la fin du bail.

  • Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction tacite du bail ou à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.

      Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

        À savoir

      si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin du bail.

        À savoir

      si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.

Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">bail mobilité</a> :

  • Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

      À savoir

    Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

  • Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le <span class="expression">bail mobilité</span> est en cours.

    Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

    • Son nom ou dénomination
    • Son domicile ou siège social
    • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

    Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

Attestation d'accueil :

Question-réponse

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

  À savoir

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

<span class="miseenevidence">Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :</span>

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> à son départ du logement.
  • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

<span class="miseenevidence">Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour</span>, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire en place :

  • Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a>.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> au locataire à la fin du bail.

  • Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction tacite du bail ou à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.

      Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

        À savoir

      si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.

    • Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin du bail.

        À savoir

      si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.

Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">bail mobilité</a> :

  • Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

      À savoir

    Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

  • Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le <span class="expression">bail mobilité</span> est en cours.

    Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

    • Son nom ou dénomination
    • Son domicile ou siège social
    • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

    Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.