Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.

    Vous devez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

      <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

 Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

L'imposition des revenus (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.

    Vous devez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

      <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

 Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

L'imposition des revenus (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.

    Vous devez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

      <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

 Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

L'imposition des revenus (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.

    Vous devez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

      <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

 Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

      Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

        Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

        Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

        Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

        • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
        • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

    Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

      Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>

L'imposition des revenus (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • Barème progressif

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,20 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22414">.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.