Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>, plus-values et autres produits) sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans
  • Revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans le PEA

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

  • Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

    Toutefois, les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a>.

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

    C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Licenciement
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)</a>
    • Mise à la retraite

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>, plus-values et autres produits) sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans
  • Revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans le PEA

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

  • Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

    Toutefois, les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a>.

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

    C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Licenciement
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)</a>
    • Mise à la retraite

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

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Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>, plus-values et autres produits) sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans
  • Revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans le PEA

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

  • Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

    Toutefois, les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a>.

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

    C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Licenciement
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)</a>
    • Mise à la retraite

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1005">dividendes</a>, plus-values et autres produits) sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans
  • Revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans le PEA

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

  • Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

    Toutefois, les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,20 %</span> de prélèvements sociaux).

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2773">rente viagère</a>.

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

    C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Licenciement
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)</a>
    • Mise à la retraite

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.