Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022</span>

Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Son montant (dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2022 (<span class="valeur">32 994 €</span> en 2023).

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022</span>

Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Son montant (dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2022 (<span class="valeur">32 994 €</span> en 2023).

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022</span>

Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Son montant (dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2022 (<span class="valeur">32 994 €</span> en 2023).

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022</span>

Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Son montant (dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2022 (<span class="valeur">32 994 €</span> en 2023).

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.