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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Fiche pratique

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au tribunal administratif, la <span class="miseenevidence">procédure</span> se déroule en <span class="miseenevidence">2 temps</span>. Il y a d'abord une <span class="miseenevidence">phase d'instruction</span>, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une <span class="miseenevidence">phase de jugement</span>. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction.

Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

L'instruction débute dès que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31717">défendeur</a> (l'administration attaquée).

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction.

En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

Si un avocat représente le demandeur, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">déposé sa requête</a> via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>, la juridiction échangera avec lui via cette application.

En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

Si, après l'introduction de la requête, le demandeur envoie un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction lui donnera un délai pour renvoyer le document via l'application. Si le demandeur ne le fait pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

La <span class="miseenevidence">date de l'audience</span> est communiquée <span class="miseenevidence">à chaque partie</span> par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>) <span class="miseenevidence">au moins 7 jours avant l'audience</span>. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Le président ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Sauf pour certains contentieux, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1100">rapporteur public</a> présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux qu'ils avaient déjà soulevés avant l'audience.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

 À noter

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Ils rendent leur décision en audience publique dans un délai d'environ 15 jours après l'audience.

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui sous-tendent la décision des juges.

Le jugement est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> aux parties par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>) .

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort.

Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">un recours en cassation</a> devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> peut être saisie (ou dans certains cas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2495">Conseil d'État</a>) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Dans certains cas, le litige peut être réglé avant la tenue du procès.

Non-lieu à statuer

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un <span class="expression">non-lieu à statue</span>r.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

 Attention :

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à la demande qu'il a formulée dans sa requête avant la tenue du procès.

Il peut le faire pour n'importe quelle raison sans à avoir à se justifier. Mais il doit en informer le tribunal pour qu'il prenne acte de son désistement.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit, ou via l'application <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si la requête n'a pas été déposée par le biais d'un avocat).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au tribunal administratif, la <span class="miseenevidence">procédure</span> se déroule en <span class="miseenevidence">2 temps</span>. Il y a d'abord une <span class="miseenevidence">phase d'instruction</span>, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une <span class="miseenevidence">phase de jugement</span>. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction.

Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

L'instruction débute dès que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31717">défendeur</a> (l'administration attaquée).

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction.

En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

Si un avocat représente le demandeur, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">déposé sa requête</a> via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>, la juridiction échangera avec lui via cette application.

En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

Si, après l'introduction de la requête, le demandeur envoie un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction lui donnera un délai pour renvoyer le document via l'application. Si le demandeur ne le fait pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

La <span class="miseenevidence">date de l'audience</span> est communiquée <span class="miseenevidence">à chaque partie</span> par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>) <span class="miseenevidence">au moins 7 jours avant l'audience</span>. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Le président ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Sauf pour certains contentieux, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1100">rapporteur public</a> présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux qu'ils avaient déjà soulevés avant l'audience.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

 À noter

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Ils rendent leur décision en audience publique dans un délai d'environ 15 jours après l'audience.

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui sous-tendent la décision des juges.

Le jugement est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> aux parties par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>) .

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort.

Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">un recours en cassation</a> devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> peut être saisie (ou dans certains cas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2495">Conseil d'État</a>) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Dans certains cas, le litige peut être réglé avant la tenue du procès.

Non-lieu à statuer

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un <span class="expression">non-lieu à statue</span>r.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

 Attention :

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à la demande qu'il a formulée dans sa requête avant la tenue du procès.

Il peut le faire pour n'importe quelle raison sans à avoir à se justifier. Mais il doit en informer le tribunal pour qu'il prenne acte de son désistement.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit, ou via l'application <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si la requête n'a pas été déposée par le biais d'un avocat).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au tribunal administratif, la <span class="miseenevidence">procédure</span> se déroule en <span class="miseenevidence">2 temps</span>. Il y a d'abord une <span class="miseenevidence">phase d'instruction</span>, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une <span class="miseenevidence">phase de jugement</span>. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction.

Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

L'instruction débute dès que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31717">défendeur</a> (l'administration attaquée).

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction.

En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

Si un avocat représente le demandeur, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">déposé sa requête</a> via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>, la juridiction échangera avec lui via cette application.

En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

Si, après l'introduction de la requête, le demandeur envoie un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction lui donnera un délai pour renvoyer le document via l'application. Si le demandeur ne le fait pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

La <span class="miseenevidence">date de l'audience</span> est communiquée <span class="miseenevidence">à chaque partie</span> par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>) <span class="miseenevidence">au moins 7 jours avant l'audience</span>. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Le président ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Sauf pour certains contentieux, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1100">rapporteur public</a> présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux qu'ils avaient déjà soulevés avant l'audience.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

 À noter

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Ils rendent leur décision en audience publique dans un délai d'environ 15 jours après l'audience.

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui sous-tendent la décision des juges.

Le jugement est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> aux parties par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>) .

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort.

Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">un recours en cassation</a> devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> peut être saisie (ou dans certains cas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2495">Conseil d'État</a>) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Dans certains cas, le litige peut être réglé avant la tenue du procès.

Non-lieu à statuer

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un <span class="expression">non-lieu à statue</span>r.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

 Attention :

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à la demande qu'il a formulée dans sa requête avant la tenue du procès.

Il peut le faire pour n'importe quelle raison sans à avoir à se justifier. Mais il doit en informer le tribunal pour qu'il prenne acte de son désistement.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit, ou via l'application <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si la requête n'a pas été déposée par le biais d'un avocat).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
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Fiche pratique

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au tribunal administratif, la <span class="miseenevidence">procédure</span> se déroule en <span class="miseenevidence">2 temps</span>. Il y a d'abord une <span class="miseenevidence">phase d'instruction</span>, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une <span class="miseenevidence">phase de jugement</span>. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction.

Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

L'instruction débute dès que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a>.

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31717">défendeur</a> (l'administration attaquée).

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction.

En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

Si un avocat représente le demandeur, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">déposé sa requête</a> via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>, la juridiction échangera avec lui via cette application.

En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

Si, après l'introduction de la requête, le demandeur envoie un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction lui donnera un délai pour renvoyer le document via l'application. Si le demandeur ne le fait pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

La <span class="miseenevidence">date de l'audience</span> est communiquée <span class="miseenevidence">à chaque partie</span> par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>) <span class="miseenevidence">au moins 7 jours avant l'audience</span>. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Le président ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Sauf pour certains contentieux, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1100">rapporteur public</a> présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux qu'ils avaient déjà soulevés avant l'audience.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

 À noter

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Ils rendent leur décision en audience publique dans un délai d'environ 15 jours après l'audience.

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui sous-tendent la décision des juges.

Le jugement est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> aux parties par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a>) .

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort.

Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">un recours en cassation</a> devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> peut être saisie (ou dans certains cas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2495">Conseil d'État</a>) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Dans certains cas, le litige peut être réglé avant la tenue du procès.

Non-lieu à statuer

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un <span class="expression">non-lieu à statue</span>r.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

 Attention :

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à la demande qu'il a formulée dans sa requête avant la tenue du procès.

Il peut le faire pour n'importe quelle raison sans à avoir à se justifier. Mais il doit en informer le tribunal pour qu'il prenne acte de son désistement.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit, ou via l'application <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si la requête n'a pas été déposée par le biais d'un avocat).

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.