Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">les conditions de saisine de la juridiction administrative</a> sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N379">Pension de retraite des fonctionnaires</a>

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N102">Conflit du travail dans la fonction publique</a>

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">Naturalisation</a>

Tribunal administratif de Nantes

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N105">Visa d'entrée en France</a>

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a> par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2675">Attribution du statut de réfugié</a>

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N561">instances spécifiques</a>.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire <span class="miseenevidence">sauf dans les cas suivants</span> :

  • Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
  • Litiges en matière électorale
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale</a>

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction, de préférence par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32388">décision implicite</a>)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50695">mémoire</a>  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a>, décision de non-opposition à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable</a> prévue par le code de l'urbanisme, permis de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986">construire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17665">d'aménager</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17669">démolir</a>. La notification doit être faite dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2548">procédure de référé</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">les conditions de saisine de la juridiction administrative</a> sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N379">Pension de retraite des fonctionnaires</a>

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N102">Conflit du travail dans la fonction publique</a>

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">Naturalisation</a>

Tribunal administratif de Nantes

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N105">Visa d'entrée en France</a>

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a> par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2675">Attribution du statut de réfugié</a>

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N561">instances spécifiques</a>.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire <span class="miseenevidence">sauf dans les cas suivants</span> :

  • Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
  • Litiges en matière électorale
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale</a>

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction, de préférence par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32388">décision implicite</a>)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50695">mémoire</a>  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a>, décision de non-opposition à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable</a> prévue par le code de l'urbanisme, permis de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986">construire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17665">d'aménager</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17669">démolir</a>. La notification doit être faite dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2548">procédure de référé</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">les conditions de saisine de la juridiction administrative</a> sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N379">Pension de retraite des fonctionnaires</a>

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N102">Conflit du travail dans la fonction publique</a>

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">Naturalisation</a>

Tribunal administratif de Nantes

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N105">Visa d'entrée en France</a>

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a> par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2675">Attribution du statut de réfugié</a>

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N561">instances spécifiques</a>.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire <span class="miseenevidence">sauf dans les cas suivants</span> :

  • Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
  • Litiges en matière électorale
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale</a>

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction, de préférence par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32388">décision implicite</a>)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50695">mémoire</a>  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a>, décision de non-opposition à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable</a> prévue par le code de l'urbanisme, permis de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986">construire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17665">d'aménager</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17669">démolir</a>. La notification doit être faite dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2548">procédure de référé</a>.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">les conditions de saisine de la juridiction administrative</a> sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N379">Pension de retraite des fonctionnaires</a>

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N102">Conflit du travail dans la fonction publique</a>

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2213">Naturalisation</a>

Tribunal administratif de Nantes

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N105">Visa d'entrée en France</a>

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R34268">Cnil</a> par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2675">Attribution du statut de réfugié</a>

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N561">instances spécifiques</a>.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire <span class="miseenevidence">sauf dans les cas suivants</span> :

  • Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
  • Litiges en matière électorale
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale</a>

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas général
  • Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

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Conseil d'État

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction, de préférence par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

  • Dossier électronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32388">décision implicite</a>)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50695">mémoire</a>  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • Exposé des faits
  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a>, décision de non-opposition à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable</a> prévue par le code de l'urbanisme, permis de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986">construire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17665">d'aménager</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17669">démolir</a>. La notification doit être faite dans les 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2548">procédure de référé</a>.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.