DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Dépôt de garantie | Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a> | Pas de limite | |
Ameublement | Le logement doit comporter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">au minimum certains meubles</a> | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2043">classement du meublé (facultatif)</a> | |
Déclarations préalables | Aucune |
| |
Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35323">agence immobilière</a> | Libre | |
Loyer | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> (selon la commune) | Libre | |
Fiscalité du propriétaire |
| ||
Fin du bail à l'initiative du locataire |
|
| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
|
| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
-
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
-
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Dépôt de garantie | Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a> | Pas de limite | |
Ameublement | Le logement doit comporter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">au minimum certains meubles</a> | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2043">classement du meublé (facultatif)</a> | |
Déclarations préalables | Aucune |
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Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35323">agence immobilière</a> | Libre | |
Loyer | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> (selon la commune) | Libre | |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
-
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
-
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Dépôt de garantie | Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a> | Pas de limite | |
Ameublement | Le logement doit comporter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">au minimum certains meubles</a> | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2043">classement du meublé (facultatif)</a> | |
Déclarations préalables | Aucune |
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Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35323">agence immobilière</a> | Libre | |
Loyer | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> (selon la commune) | Libre | |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
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Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
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Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> | Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Dépôt de garantie | Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a> | Pas de limite | |
Ameublement | Le logement doit comporter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34769">au minimum certains meubles</a> | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2043">classement du meublé (facultatif)</a> | |
Déclarations préalables | Aucune |
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Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35323">agence immobilière</a> | Libre | |
Loyer | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> (selon la commune) | Libre | |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
-
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
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Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.