Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Hébergement touristique  > Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Fiche pratique

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un <span class="expression">meublé de tourisme</span>. Nous vous expliquons.

Le <span class="expression">meublé de tourisme</span> est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">année civile</a>.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33458">une fiche de police</a>.

Lorsque votre commune applique la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2048">taxe de séjour</a>, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F743">la reverser à la commune</a>. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a></span> et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de <span class="expression">clause d'habitation exclusivement bourgeoise</span>. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche faite, l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a> vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
  • Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

  • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez <span class="miseenevidence">d'abord demander une autorisation de changement d'usage</span>. Si vous l'obtenez, vous devez <span class="miseenevidence">ensuite faire la déclaration</span> de votre meublé de tourisme.
  • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez <span class="miseenevidence">d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.</span>
  • Dans toutes les autres communes, <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Où s’adresser ?

Mairie

  • Autorisation puis déclaration
  • Déclaration puis autorisation
  • Déclaration

1. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

2. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

Où s’adresser ?

Mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

  À savoir

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.

1. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

2. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une <span class="expression">règle de compensation</span>. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a>) à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport et grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

  • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
  • Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Quelles sont les avantages du classement ?

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

  À savoir

Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">en ZRR</a>, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (notamment le <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marque-label-tourisme-handicap" target="_blank">label Tourisme & Handicap</a>), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

  • Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.
  • Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2045">contrat de location</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2721">d'assurance</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Hébergement touristique  > Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Fiche pratique

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un <span class="expression">meublé de tourisme</span>. Nous vous expliquons.

Le <span class="expression">meublé de tourisme</span> est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">année civile</a>.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33458">une fiche de police</a>.

Lorsque votre commune applique la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2048">taxe de séjour</a>, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F743">la reverser à la commune</a>. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a></span> et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de <span class="expression">clause d'habitation exclusivement bourgeoise</span>. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche faite, l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a> vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
  • Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

  • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez <span class="miseenevidence">d'abord demander une autorisation de changement d'usage</span>. Si vous l'obtenez, vous devez <span class="miseenevidence">ensuite faire la déclaration</span> de votre meublé de tourisme.
  • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez <span class="miseenevidence">d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.</span>
  • Dans toutes les autres communes, <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Où s’adresser ?

Mairie

  • Autorisation puis déclaration
  • Déclaration puis autorisation
  • Déclaration

1. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

2. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

Où s’adresser ?

Mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

  À savoir

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.

1. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

2. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une <span class="expression">règle de compensation</span>. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a>) à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport et grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

  • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
  • Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Quelles sont les avantages du classement ?

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

  À savoir

Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">en ZRR</a>, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (notamment le <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marque-label-tourisme-handicap" target="_blank">label Tourisme & Handicap</a>), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

  • Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.
  • Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2045">contrat de location</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2721">d'assurance</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un <span class="expression">meublé de tourisme</span>. Nous vous expliquons.

Le <span class="expression">meublé de tourisme</span> est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">année civile</a>.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33458">une fiche de police</a>.

Lorsque votre commune applique la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2048">taxe de séjour</a>, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F743">la reverser à la commune</a>. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a></span> et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de <span class="expression">clause d'habitation exclusivement bourgeoise</span>. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche faite, l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a> vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
  • Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

  • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez <span class="miseenevidence">d'abord demander une autorisation de changement d'usage</span>. Si vous l'obtenez, vous devez <span class="miseenevidence">ensuite faire la déclaration</span> de votre meublé de tourisme.
  • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez <span class="miseenevidence">d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.</span>
  • Dans toutes les autres communes, <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Où s’adresser ?

Mairie

  • Autorisation puis déclaration
  • Déclaration puis autorisation
  • Déclaration

1. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

2. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

Où s’adresser ?

Mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

  À savoir

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.

1. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

2. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une <span class="expression">règle de compensation</span>. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a>) à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport et grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

  • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
  • Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Quelles sont les avantages du classement ?

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

  À savoir

Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">en ZRR</a>, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (notamment le <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marque-label-tourisme-handicap" target="_blank">label Tourisme & Handicap</a>), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

  • Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.
  • Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2045">contrat de location</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2721">d'assurance</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Hébergement touristique  > Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Fiche pratique

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un <span class="expression">meublé de tourisme</span>. Nous vous expliquons.

Le <span class="expression">meublé de tourisme</span> est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52114">année civile</a>.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33458">une fiche de police</a>.

Lorsque votre commune applique la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2048">taxe de séjour</a>, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F743">la reverser à la commune</a>. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a></span> et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de <span class="expression">clause d'habitation exclusivement bourgeoise</span>. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche faite, l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a> vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
  • Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

  • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez <span class="miseenevidence">d'abord demander une autorisation de changement d'usage</span>. Si vous l'obtenez, vous devez <span class="miseenevidence">ensuite faire la déclaration</span> de votre meublé de tourisme.
  • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez <span class="miseenevidence">d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.</span>
  • Dans toutes les autres communes, <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Où s’adresser ?

Mairie

  • Autorisation puis déclaration
  • Déclaration puis autorisation
  • Déclaration

1. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

2. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

Où s’adresser ?

Mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

  À savoir

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.

1. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

2. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

  À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une <span class="expression">règle de compensation</span>. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a>) à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport et grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

  • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
  • Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Quelles sont les avantages du classement ?

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

  À savoir

Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">en ZRR</a>, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (notamment le <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marque-label-tourisme-handicap" target="_blank">label Tourisme & Handicap</a>), afin de signaler au futur client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

  • Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.
  • Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2045">contrat de location</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2721">d'assurance</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.