Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Fiche pratique

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?

 À noter

Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux.</a>..).

Pour contester une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> accordée à votre voisin, <span class="miseenevidence">vous devez avoir un intérêt à agir</span>. Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis en mairie.

Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> des dommages-intérêts pour comportement abusif.

 Attention :

Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de<span class="miseenevidence"> saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de<MiseEnEvidence> retirer sa décision</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.

Vous devez <span class="miseenevidence">effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :

Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le maire a 2 mois pour retirer l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si<span class="miseenevidence"> vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée</span>.

Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Vous devez<span class="miseenevidence"> informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux</span>. Cette <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> doit être envoyée par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> dans un délai de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.

Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a></span> pour lui demander d'annuler l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a></span>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous pouvez également saisir le tribunal <span class="miseenevidence">dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie</span>.

Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l'autorisation que vous contestez a été délivrée :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.

Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Dans un délai de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

  À savoir

Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Pour suspendre les travaux jusqu'au jugement, vous devez aussi demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2549">référé-suspension</a> devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d'urgence.

Le juge administratif peut décider d'<span class="miseenevidence">annuler l'autorisation</span> d'urbanisme.

Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également <span class="miseenevidence">annuler partiellement le permis</span> quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être<span class="miseenevidence"> régularisée avec un </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.

Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Fiche pratique

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?

 À noter

Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux.</a>..).

Pour contester une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> accordée à votre voisin, <span class="miseenevidence">vous devez avoir un intérêt à agir</span>. Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis en mairie.

Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> des dommages-intérêts pour comportement abusif.

 Attention :

Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de<span class="miseenevidence"> saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de<MiseEnEvidence> retirer sa décision</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.

Vous devez <span class="miseenevidence">effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :

Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le maire a 2 mois pour retirer l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si<span class="miseenevidence"> vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée</span>.

Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Vous devez<span class="miseenevidence"> informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux</span>. Cette <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> doit être envoyée par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> dans un délai de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.

Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a></span> pour lui demander d'annuler l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a></span>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous pouvez également saisir le tribunal <span class="miseenevidence">dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie</span>.

Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l'autorisation que vous contestez a été délivrée :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.

Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Dans un délai de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

  À savoir

Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Pour suspendre les travaux jusqu'au jugement, vous devez aussi demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2549">référé-suspension</a> devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d'urgence.

Le juge administratif peut décider d'<span class="miseenevidence">annuler l'autorisation</span> d'urbanisme.

Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également <span class="miseenevidence">annuler partiellement le permis</span> quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être<span class="miseenevidence"> régularisée avec un </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.

Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?

 À noter

Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux.</a>..).

Pour contester une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> accordée à votre voisin, <span class="miseenevidence">vous devez avoir un intérêt à agir</span>. Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis en mairie.

Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> des dommages-intérêts pour comportement abusif.

 Attention :

Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de<span class="miseenevidence"> saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de<MiseEnEvidence> retirer sa décision</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.

Vous devez <span class="miseenevidence">effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :

Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le maire a 2 mois pour retirer l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si<span class="miseenevidence"> vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée</span>.

Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Vous devez<span class="miseenevidence"> informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux</span>. Cette <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> doit être envoyée par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> dans un délai de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.

Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a></span> pour lui demander d'annuler l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a></span>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous pouvez également saisir le tribunal <span class="miseenevidence">dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie</span>.

Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l'autorisation que vous contestez a été délivrée :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.

Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Dans un délai de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

  À savoir

Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Pour suspendre les travaux jusqu'au jugement, vous devez aussi demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2549">référé-suspension</a> devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d'urgence.

Le juge administratif peut décider d'<span class="miseenevidence">annuler l'autorisation</span> d'urbanisme.

Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également <span class="miseenevidence">annuler partiellement le permis</span> quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être<span class="miseenevidence"> régularisée avec un </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.

Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Fiche pratique

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?

 À noter

Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux.</a>..).

Pour contester une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> accordée à votre voisin, <span class="miseenevidence">vous devez avoir un intérêt à agir</span>. Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis en mairie.

Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l'appui de votre démonstration.

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> des dommages-intérêts pour comportement abusif.

 Attention :

Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de<span class="miseenevidence"> saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de<MiseEnEvidence> retirer sa décision</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.

Vous devez <span class="miseenevidence">effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :

Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le maire a 2 mois pour retirer l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si<span class="miseenevidence"> vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée</span>.

Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Vous devez<span class="miseenevidence"> informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux</span>. Cette <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> doit être envoyée par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> dans un délai de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.

Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a></span> pour lui demander d'annuler l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a></span>.

 À noter

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous pouvez également saisir le tribunal <span class="miseenevidence">dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie</span>.

Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l'autorisation que vous contestez a été délivrée :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.

Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Dans un délai de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>.

  À savoir

Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Pour suspendre les travaux jusqu'au jugement, vous devez aussi demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2549">référé-suspension</a> devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d'urgence.

Le juge administratif peut décider d'<span class="miseenevidence">annuler l'autorisation</span> d'urbanisme.

Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également <span class="miseenevidence">annuler partiellement le permis</span> quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être<span class="miseenevidence"> régularisée avec un </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.

Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19450">permis modificatif</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.