Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Hébergement touristique  > Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Fiche pratique

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Obligation de signer un contrat

La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :

  • de particulier à particulier,
  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Contenu du contrat

<span class="miseenevidence">Durée de location</span>

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même locataire :

  • la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs,
  • au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

<span class="miseenevidence">Signataires</span>

Concernant les signataires, le contrat doit préciser :

  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire)
  • le nom du locataire

<span class="miseenevidence">Caractéristiques du logement</span>

Concernant le logement, le contrat doit préciser :

  • Adresse du logement
  • Catégorie de classement (si le meublé est classé)
  • Superficie habitable
  • Description de l'agencement intérieur
  • Inventaire du mobilier
  • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1722">exigences de sécurité</a> permettant de lutter contre les noyades accidentelles

<span class="miseenevidence">Occupants du logement</span>

S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :

  • le nombre maximum d'occupants autorisé,
  • que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

<span class="miseenevidence">Paiement de la location</span>

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">l'acompte ou les arrhes</a> et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder <span class="valeur">25 %</span> du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2048">taxe de séjour</a>. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

  À savoir

le propriétaire peut exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

<span class="miseenevidence">Annulation de la réservation</span>

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le propriétaire, avant la mise en location du logement, doit effectuer plusieurs démarches (mairie, impôts, ...). Ces démarches diffèrent selon qu'il met en location :

  • sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33175">résidence principale</a>,
  • ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2043">résidence secondaire</a>.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
  • Des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2721">En matière d'assurance</a>, le propriétaire peut :

  • Exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
  • Ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

  • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de son choix, pour la période de location du meublé
  • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Il doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire a fixé ce maximum.

 À noter

le propriétaire doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le locataire a versé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">arrhes</a>, il doit les abandonner.
    • Si le locataire a payé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">acompte</a> au propriétaire, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>. Le locataire a droit au remboursement des sommes versées.

    • Si le propriétaire a reçu des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">arrhes</a>, doit en restituer le double au locataire.
    • Si le propriétaire a reçu un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">acompte</a>, il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>. Le propriétaire a droit de conserver les sommes reçues.

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

  • s'il ne peut pas rester dans le logement, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16632">demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier</a> (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
  • et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu du logement.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Hébergement touristique  > Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Fiche pratique

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Obligation de signer un contrat

La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :

  • de particulier à particulier,
  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Contenu du contrat

<span class="miseenevidence">Durée de location</span>

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même locataire :

  • la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs,
  • au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

<span class="miseenevidence">Signataires</span>

Concernant les signataires, le contrat doit préciser :

  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire)
  • le nom du locataire

<span class="miseenevidence">Caractéristiques du logement</span>

Concernant le logement, le contrat doit préciser :

  • Adresse du logement
  • Catégorie de classement (si le meublé est classé)
  • Superficie habitable
  • Description de l'agencement intérieur
  • Inventaire du mobilier
  • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1722">exigences de sécurité</a> permettant de lutter contre les noyades accidentelles

<span class="miseenevidence">Occupants du logement</span>

S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :

  • le nombre maximum d'occupants autorisé,
  • que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

<span class="miseenevidence">Paiement de la location</span>

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">l'acompte ou les arrhes</a> et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder <span class="valeur">25 %</span> du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2048">taxe de séjour</a>. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

  À savoir

le propriétaire peut exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

<span class="miseenevidence">Annulation de la réservation</span>

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le propriétaire, avant la mise en location du logement, doit effectuer plusieurs démarches (mairie, impôts, ...). Ces démarches diffèrent selon qu'il met en location :

  • sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33175">résidence principale</a>,
  • ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2043">résidence secondaire</a>.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
  • Des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2721">En matière d'assurance</a>, le propriétaire peut :

  • Exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
  • Ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

  • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de son choix, pour la période de location du meublé
  • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Il doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire a fixé ce maximum.

 À noter

le propriétaire doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le locataire a versé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">arrhes</a>, il doit les abandonner.
    • Si le locataire a payé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">acompte</a> au propriétaire, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>. Le locataire a droit au remboursement des sommes versées.

    • Si le propriétaire a reçu des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">arrhes</a>, doit en restituer le double au locataire.
    • Si le propriétaire a reçu un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">acompte</a>, il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>. Le propriétaire a droit de conserver les sommes reçues.

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

  • s'il ne peut pas rester dans le logement, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16632">demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier</a> (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
  • et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu du logement.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Obligation de signer un contrat

La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :

  • de particulier à particulier,
  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Contenu du contrat

<span class="miseenevidence">Durée de location</span>

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même locataire :

  • la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs,
  • au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

<span class="miseenevidence">Signataires</span>

Concernant les signataires, le contrat doit préciser :

  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire)
  • le nom du locataire

<span class="miseenevidence">Caractéristiques du logement</span>

Concernant le logement, le contrat doit préciser :

  • Adresse du logement
  • Catégorie de classement (si le meublé est classé)
  • Superficie habitable
  • Description de l'agencement intérieur
  • Inventaire du mobilier
  • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1722">exigences de sécurité</a> permettant de lutter contre les noyades accidentelles

<span class="miseenevidence">Occupants du logement</span>

S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :

  • le nombre maximum d'occupants autorisé,
  • que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

<span class="miseenevidence">Paiement de la location</span>

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">l'acompte ou les arrhes</a> et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder <span class="valeur">25 %</span> du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2048">taxe de séjour</a>. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

  À savoir

le propriétaire peut exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

<span class="miseenevidence">Annulation de la réservation</span>

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le propriétaire, avant la mise en location du logement, doit effectuer plusieurs démarches (mairie, impôts, ...). Ces démarches diffèrent selon qu'il met en location :

  • sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33175">résidence principale</a>,
  • ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2043">résidence secondaire</a>.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
  • Des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2721">En matière d'assurance</a>, le propriétaire peut :

  • Exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
  • Ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

  • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de son choix, pour la période de location du meublé
  • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Il doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire a fixé ce maximum.

 À noter

le propriétaire doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le locataire a versé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">arrhes</a>, il doit les abandonner.
    • Si le locataire a payé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">acompte</a> au propriétaire, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>. Le locataire a droit au remboursement des sommes versées.

    • Si le propriétaire a reçu des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">arrhes</a>, doit en restituer le double au locataire.
    • Si le propriétaire a reçu un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">acompte</a>, il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>. Le propriétaire a droit de conserver les sommes reçues.

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

  • s'il ne peut pas rester dans le logement, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16632">demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier</a> (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
  • et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu du logement.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Hébergement touristique  > Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Fiche pratique

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Obligation de signer un contrat

La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :

  • de particulier à particulier,
  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Contenu du contrat

<span class="miseenevidence">Durée de location</span>

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même locataire :

  • la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs,
  • au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

<span class="miseenevidence">Signataires</span>

Concernant les signataires, le contrat doit préciser :

  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire)
  • le nom du locataire

<span class="miseenevidence">Caractéristiques du logement</span>

Concernant le logement, le contrat doit préciser :

  • Adresse du logement
  • Catégorie de classement (si le meublé est classé)
  • Superficie habitable
  • Description de l'agencement intérieur
  • Inventaire du mobilier
  • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1722">exigences de sécurité</a> permettant de lutter contre les noyades accidentelles

<span class="miseenevidence">Occupants du logement</span>

S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :

  • le nombre maximum d'occupants autorisé,
  • que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

<span class="miseenevidence">Paiement de la location</span>

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">l'acompte ou les arrhes</a> et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder <span class="valeur">25 %</span> du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2048">taxe de séjour</a>. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

  À savoir

le propriétaire peut exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

<span class="miseenevidence">Annulation de la réservation</span>

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le propriétaire, avant la mise en location du logement, doit effectuer plusieurs démarches (mairie, impôts, ...). Ces démarches diffèrent selon qu'il met en location :

  • sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33175">résidence principale</a>,
  • ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2043">résidence secondaire</a>.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
  • Des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2721">En matière d'assurance</a>, le propriétaire peut :

  • Exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"
  • Ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

  • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de son choix, pour la période de location du meublé
  • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Il doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire a fixé ce maximum.

 À noter

le propriétaire doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le locataire a versé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">arrhes</a>, il doit les abandonner.
    • Si le locataire a payé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">acompte</a> au propriétaire, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>. Le locataire a droit au remboursement des sommes versées.

    • Si le propriétaire a reçu des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">arrhes</a>, doit en restituer le double au locataire.
    • Si le propriétaire a reçu un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31187">acompte</a>, il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.

     À noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>. Le propriétaire a droit de conserver les sommes reçues.

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

  • s'il ne peut pas rester dans le logement, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16632">demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier</a> (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
  • et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu du logement.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

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Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.