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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> qu'il a commise <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span>.

Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Avant 16 ans
  • À partir de 16 ans

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19714">instruction</a>, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

  • Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
    • Le confier à un établissement de placement éducatif

  • Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
    • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
    • Le placer temporairement en détention provisoire

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e<Exposant/> classe, un délit ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
  • Le placer temporairement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093">détention provisoire</a>

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un <span class="miseenevidence">public de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> qu'il a commise <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span>.

Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Avant 16 ans
  • À partir de 16 ans

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19714">instruction</a>, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

  • Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
    • Le confier à un établissement de placement éducatif

  • Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
    • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
    • Le placer temporairement en détention provisoire

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e<Exposant/> classe, un délit ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
  • Le placer temporairement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093">détention provisoire</a>

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un <span class="miseenevidence">public de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> qu'il a commise <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span>.

Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Avant 16 ans
  • À partir de 16 ans

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19714">instruction</a>, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

  • Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
    • Le confier à un établissement de placement éducatif

  • Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
    • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
    • Le placer temporairement en détention provisoire

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e<Exposant/> classe, un délit ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
  • Le placer temporairement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093">détention provisoire</a>

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un <span class="miseenevidence">public de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> qu'il a commise <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span>.

Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Avant 16 ans
  • À partir de 16 ans

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19714">instruction</a>, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

  • Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
    • Le confier à un établissement de placement éducatif

  • Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
    • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
    • Le placer temporairement en détention provisoire

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e<Exposant/> classe, un délit ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
  • Le placer temporairement en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52093">détention provisoire</a>

2 hypothèses sont possibles :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de la 1re à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un <span class="miseenevidence">public de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.