Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span> ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Entre 10 et 16 ans
  • À partir de 16 ans

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.

    • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
    • En cas de contravention de 5e<Exposant/> classe, de délit ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).

  • S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>.

    Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>).

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur est âgé de <span class="miseenevidence">13 à 16 ans</span> et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">5 ans de prison.</span>

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">l'appel</a> sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

Le tribunal pour enfants <span class="miseenevidence">n'est pas</span> compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.

  • Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e<Exposant/> classe ou de délit.

  • Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    S'il souhaite que le mineur soit jugé <span class="miseenevidence">rapidement</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>. Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :

    • Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
    • Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">assignation à résidence</a>)
    • Placer le mineur temporairement en détention provisoire

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies  :

    • Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">l'appel</a> sont identiques à celles valables pour les majeurs.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un public <span class="miseenevidence">de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span> ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Entre 10 et 16 ans
  • À partir de 16 ans

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.

    • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
    • En cas de contravention de 5e<Exposant/> classe, de délit ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).

  • S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>.

    Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>).

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur est âgé de <span class="miseenevidence">13 à 16 ans</span> et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">5 ans de prison.</span>

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">l'appel</a> sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

Le tribunal pour enfants <span class="miseenevidence">n'est pas</span> compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.

  • Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e<Exposant/> classe ou de délit.

  • Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    S'il souhaite que le mineur soit jugé <span class="miseenevidence">rapidement</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>. Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :

    • Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
    • Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">assignation à résidence</a>)
    • Placer le mineur temporairement en détention provisoire

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies  :

    • Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">l'appel</a> sont identiques à celles valables pour les majeurs.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un public <span class="miseenevidence">de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span> ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Entre 10 et 16 ans
  • À partir de 16 ans

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.

    • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
    • En cas de contravention de 5e<Exposant/> classe, de délit ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).

  • S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>.

    Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>).

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur est âgé de <span class="miseenevidence">13 à 16 ans</span> et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">5 ans de prison.</span>

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">l'appel</a> sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

Le tribunal pour enfants <span class="miseenevidence">n'est pas</span> compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.

  • Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e<Exposant/> classe ou de délit.

  • Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    S'il souhaite que le mineur soit jugé <span class="miseenevidence">rapidement</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>. Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :

    • Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
    • Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">assignation à résidence</a>)
    • Placer le mineur temporairement en détention provisoire

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies  :

    • Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">l'appel</a> sont identiques à celles valables pour les majeurs.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un public <span class="miseenevidence">de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span> ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Entre 10 et 16 ans
  • À partir de 16 ans

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.

    • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
    • En cas de contravention de 5e<Exposant/> classe, de délit ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).

  • S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>.

    Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>).

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur est âgé de <span class="miseenevidence">13 à 16 ans</span> et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">5 ans de prison.</span>

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">l'appel</a> sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

Le tribunal pour enfants <span class="miseenevidence">n'est pas</span> compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.

  • Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e<Exposant/> classe ou de délit.

  • Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    S'il souhaite que le mineur soit jugé <span class="miseenevidence">rapidement</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>. Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :

    • Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
    • Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2007">assignation à résidence</a>)
    • Placer le mineur temporairement en détention provisoire

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies  :

    • Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">l'appel</a> sont identiques à celles valables pour les majeurs.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un public <span class="miseenevidence">de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.