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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Cour d'assises des mineurs

Fiche pratique

Cour d'assises des mineurs

Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu'est la cour d'assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l'audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu'elle peut proposer, s'il est possible de faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53896">appel</a> de sa décision,... ?

Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d'assises, et s'il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a> ?

Nous vous donnons les informations utiles.

La cour d'assises des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50606">mineurs</a> juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.

Elle est composée :

  • d'un président,
  • de 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a> (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel),
  • de citoyens tirés au sort sur les listes électorales
  • et du greffier de la cour d'assises.

Elle est saisie par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56104">décision de mise en accusation</a> qui fait suite à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

À la différence de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1487">cour d'assises</a>, les débats devant la cour d'assises des mineurs se font avec un public <span class="miseenevidence">très limité</span>, et ce dans le but de protéger les mineurs.

Lorsque la cour d'assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

À la fin d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1456">information judiciaire</a>, le juge d'instruction rend une décision sous forme d'une <span class="expression">ordonnance de mise en accusation et de renvoi</span>.

Cette ordonnance indique pour quel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit </a>le mineur doit être jugé.

Elle précise également quelle cour d'assises des mineurs sera chargée de l'affaire.

  À savoir

L'ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l'instruction si la décision du juge d'instruction a fait l'objet d'un appel.

En principe, la cour d'assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> (meurtre, viol...).

Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

  • Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">crime</a> commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1526">viols</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33891">d'agressions sexuelles</a> commis sur la même victime, avant et après 16 ans.
  • Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans

 À noter

un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.

Le mineur âgé <span class="miseenevidence">de moins de 16 ans</span> poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

Les personnes présentes au procès de la cour d'assises des mineurs sont les suivantes :

  • Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a>)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1540">Jury populaire</a> de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)
  • Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a>
  • Mineur accusé <span class="miseenevidence">et</span> son avocat
  • Victime, partie civile, ou son avocat
  • Proches du mineur (parents, tuteur, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">adulte approprié</a>...)
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d'assises
  • Témoins
  • Greffier
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l'audience

Le président de la cour vérifie l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté par un avocat.

Si le mineur n'a plus d'avocat, le président demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui désigner un avocat commis d'office.

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Déroulement de l'audience

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l'acte d'accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge le mineur avant de procéder à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34165">l'audition des témoins</a>, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> et de la victime.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a> et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l'autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Les <span class="miseenevidence">enregistrements sonores ou audiovisuels sont</span> <span class="miseenevidence">interdits</span>. Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent une fois que :

  • La victime, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1454">partie civile</a>, ou son avocat a été entendu,
  • L'avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),
  • L'avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

  À savoir

le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d'audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

2 hypothèses sont possibles. En principe, l'audience est limitée à certaines personnes (on parle de <span class="expression">publicité restreinte</span>) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.

  • Cas général
  • Cas exceptionnels

En principe, les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire avec du public (mais en nombre limité).

Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> seules</span> les personnes suivantes peuvent assister aux débats :

  • Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)
  • Témoins de l’affaire
  • Parents
  • Tuteur, curateur
  • Proches parents du mineur
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">Adulte approprié</a>
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
  • Avocat
  • Personnels des services désignés pour suivre le mineur.

Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à <span class="expression">huis clos</span>, c'est-à dire sans public.

Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.

Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes <span class="miseenevidence">directement concernées</span> (victimes, parents, témoins, experts...) peuvent assister au procès.

L'audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.

L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes sont réunies</span> :

  • Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats
  • Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande
  • Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)
  • La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle

Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.

La décision sur le fait de rendre l'audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est <span class="miseenevidence">secret</span> et comporte <span class="miseenevidence">2 phases</span> :

  • Délibération sur la culpabilité
  • <MiseEnEvidence/>Délibération sur la peine

Délibération sur la culpabilité

Une majorité de <span class="miseenevidence">6 voix</span> est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

Le vote se fait par écrit.

Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : <span class="expression">Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?</span>.

Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,...). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_mej.pdf" format="application/pdf" poids="126.7 KB" target="_blank">mesure éducative judiciaire</a>.

Délibération sur la peine

La décision est prise à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale (prison, amende,...) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : <span class="expression">Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?</span>. Cette question porte sur l'application de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a>.

  • Le mineur bénéficie de l'excuse de minorité
  • Le mineur ne bénéficie pas de l'excuse de minorité

Le mineur ne peut pas être condamné à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">plus de la moitié de la peine encourue par un majeur</a> pour les mêmes faits. C'est-à-dire que pour un crime puni de 20 ans de réclusion, le mineur pourra être condamné à un maximum de 10 ans.

La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l'adaptant et en la combinant avec d'autres règles.

Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l'encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.

De même, si l'amende encourue par un majeur est de <span class="valeur">75 000 €</span> par exemple, l'amende prononcée à l'encontre du mineur ne pourra, en principe, pas être supérieure à <span class="valeur">37 500 €</span>.

Toutefois, en raison de sa minorité, un mineur ne peut pas être condamné à payer plus de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

La cour d'assises des mineurs peut refuser l'application de l'excuse de minorité.

Dans ce cas, la cour doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision spéciale doit indiquer les raisons pour lesquelles la cour refuse l'application de l'excuse de minorité.

La cour doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

Le mineur qui ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur.

Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison, même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité. Une peine de prison avec une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56106">période de sûreté</a> ne peut pas être prononcée à l'égard d'un mineur.

  À savoir

lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d'une prison (quartier pour mineurs) ou dans une prison pour mineurs.

Verdict

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le <span class="expression">verdict</span>) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

Si le mineur est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu'il dispose de 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

L'appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

  À savoir

si le mineur a été acquitté et qu'il a été incarcéré (mis en prison) pour ces faits, il pourra faire une demande d'indemnisation pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13286">détention arbitraire</a> dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Décision sur la réparation du préjudice de la victime

Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> (victime).

La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

Appel

Il est possible de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faire appel</a> à l'égard de la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort (c'est-à-dire pour la première fois).

L'appel se fait par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises qui a rendu la décision.

Il doit être fait dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du prononcé de l'arrêt (décision rendue par la cour).

L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

  • Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)
  • Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)
  • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Procès d'appel

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)

  À savoir

après l'appel, si la loi n'a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée par l'accusé ou son représentant légal, dans les 5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> après la décision rendue.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Cour d'assises des mineurs

Fiche pratique

Cour d'assises des mineurs

Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu'est la cour d'assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l'audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu'elle peut proposer, s'il est possible de faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53896">appel</a> de sa décision,... ?

Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d'assises, et s'il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a> ?

Nous vous donnons les informations utiles.

La cour d'assises des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50606">mineurs</a> juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.

Elle est composée :

  • d'un président,
  • de 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a> (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel),
  • de citoyens tirés au sort sur les listes électorales
  • et du greffier de la cour d'assises.

Elle est saisie par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56104">décision de mise en accusation</a> qui fait suite à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

À la différence de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1487">cour d'assises</a>, les débats devant la cour d'assises des mineurs se font avec un public <span class="miseenevidence">très limité</span>, et ce dans le but de protéger les mineurs.

Lorsque la cour d'assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

À la fin d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1456">information judiciaire</a>, le juge d'instruction rend une décision sous forme d'une <span class="expression">ordonnance de mise en accusation et de renvoi</span>.

Cette ordonnance indique pour quel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit </a>le mineur doit être jugé.

Elle précise également quelle cour d'assises des mineurs sera chargée de l'affaire.

  À savoir

L'ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l'instruction si la décision du juge d'instruction a fait l'objet d'un appel.

En principe, la cour d'assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> (meurtre, viol...).

Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

  • Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">crime</a> commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1526">viols</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33891">d'agressions sexuelles</a> commis sur la même victime, avant et après 16 ans.
  • Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans

 À noter

un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.

Le mineur âgé <span class="miseenevidence">de moins de 16 ans</span> poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

Les personnes présentes au procès de la cour d'assises des mineurs sont les suivantes :

  • Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a>)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1540">Jury populaire</a> de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)
  • Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a>
  • Mineur accusé <span class="miseenevidence">et</span> son avocat
  • Victime, partie civile, ou son avocat
  • Proches du mineur (parents, tuteur, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">adulte approprié</a>...)
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d'assises
  • Témoins
  • Greffier
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l'audience

Le président de la cour vérifie l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté par un avocat.

Si le mineur n'a plus d'avocat, le président demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui désigner un avocat commis d'office.

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Déroulement de l'audience

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l'acte d'accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge le mineur avant de procéder à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34165">l'audition des témoins</a>, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> et de la victime.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a> et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l'autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Les <span class="miseenevidence">enregistrements sonores ou audiovisuels sont</span> <span class="miseenevidence">interdits</span>. Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent une fois que :

  • La victime, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1454">partie civile</a>, ou son avocat a été entendu,
  • L'avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),
  • L'avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

  À savoir

le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d'audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

2 hypothèses sont possibles. En principe, l'audience est limitée à certaines personnes (on parle de <span class="expression">publicité restreinte</span>) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.

  • Cas général
  • Cas exceptionnels

En principe, les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire avec du public (mais en nombre limité).

Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> seules</span> les personnes suivantes peuvent assister aux débats :

  • Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)
  • Témoins de l’affaire
  • Parents
  • Tuteur, curateur
  • Proches parents du mineur
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">Adulte approprié</a>
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
  • Avocat
  • Personnels des services désignés pour suivre le mineur.

Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à <span class="expression">huis clos</span>, c'est-à dire sans public.

Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.

Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes <span class="miseenevidence">directement concernées</span> (victimes, parents, témoins, experts...) peuvent assister au procès.

L'audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.

L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes sont réunies</span> :

  • Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats
  • Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande
  • Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)
  • La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle

Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.

La décision sur le fait de rendre l'audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est <span class="miseenevidence">secret</span> et comporte <span class="miseenevidence">2 phases</span> :

  • Délibération sur la culpabilité
  • <MiseEnEvidence/>Délibération sur la peine

Délibération sur la culpabilité

Une majorité de <span class="miseenevidence">6 voix</span> est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

Le vote se fait par écrit.

Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : <span class="expression">Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?</span>.

Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,...). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_mej.pdf" format="application/pdf" poids="126.7 KB" target="_blank">mesure éducative judiciaire</a>.

Délibération sur la peine

La décision est prise à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale (prison, amende,...) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : <span class="expression">Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?</span>. Cette question porte sur l'application de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a>.

  • Le mineur bénéficie de l'excuse de minorité
  • Le mineur ne bénéficie pas de l'excuse de minorité

Le mineur ne peut pas être condamné à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">plus de la moitié de la peine encourue par un majeur</a> pour les mêmes faits. C'est-à-dire que pour un crime puni de 20 ans de réclusion, le mineur pourra être condamné à un maximum de 10 ans.

La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l'adaptant et en la combinant avec d'autres règles.

Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l'encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.

De même, si l'amende encourue par un majeur est de <span class="valeur">75 000 €</span> par exemple, l'amende prononcée à l'encontre du mineur ne pourra, en principe, pas être supérieure à <span class="valeur">37 500 €</span>.

Toutefois, en raison de sa minorité, un mineur ne peut pas être condamné à payer plus de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

La cour d'assises des mineurs peut refuser l'application de l'excuse de minorité.

Dans ce cas, la cour doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision spéciale doit indiquer les raisons pour lesquelles la cour refuse l'application de l'excuse de minorité.

La cour doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

Le mineur qui ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur.

Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison, même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité. Une peine de prison avec une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56106">période de sûreté</a> ne peut pas être prononcée à l'égard d'un mineur.

  À savoir

lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d'une prison (quartier pour mineurs) ou dans une prison pour mineurs.

Verdict

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le <span class="expression">verdict</span>) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

Si le mineur est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu'il dispose de 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

L'appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

  À savoir

si le mineur a été acquitté et qu'il a été incarcéré (mis en prison) pour ces faits, il pourra faire une demande d'indemnisation pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13286">détention arbitraire</a> dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Décision sur la réparation du préjudice de la victime

Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> (victime).

La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

Appel

Il est possible de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faire appel</a> à l'égard de la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort (c'est-à-dire pour la première fois).

L'appel se fait par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises qui a rendu la décision.

Il doit être fait dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du prononcé de l'arrêt (décision rendue par la cour).

L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

  • Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)
  • Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)
  • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Procès d'appel

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)

  À savoir

après l'appel, si la loi n'a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée par l'accusé ou son représentant légal, dans les 5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> après la décision rendue.

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Cour d'assises des mineurs

Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu'est la cour d'assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l'audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu'elle peut proposer, s'il est possible de faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53896">appel</a> de sa décision,... ?

Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d'assises, et s'il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a> ?

Nous vous donnons les informations utiles.

La cour d'assises des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50606">mineurs</a> juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.

Elle est composée :

  • d'un président,
  • de 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a> (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel),
  • de citoyens tirés au sort sur les listes électorales
  • et du greffier de la cour d'assises.

Elle est saisie par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56104">décision de mise en accusation</a> qui fait suite à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

À la différence de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1487">cour d'assises</a>, les débats devant la cour d'assises des mineurs se font avec un public <span class="miseenevidence">très limité</span>, et ce dans le but de protéger les mineurs.

Lorsque la cour d'assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

À la fin d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1456">information judiciaire</a>, le juge d'instruction rend une décision sous forme d'une <span class="expression">ordonnance de mise en accusation et de renvoi</span>.

Cette ordonnance indique pour quel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit </a>le mineur doit être jugé.

Elle précise également quelle cour d'assises des mineurs sera chargée de l'affaire.

  À savoir

L'ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l'instruction si la décision du juge d'instruction a fait l'objet d'un appel.

En principe, la cour d'assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> (meurtre, viol...).

Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

  • Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">crime</a> commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1526">viols</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33891">d'agressions sexuelles</a> commis sur la même victime, avant et après 16 ans.
  • Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans

 À noter

un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.

Le mineur âgé <span class="miseenevidence">de moins de 16 ans</span> poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

Les personnes présentes au procès de la cour d'assises des mineurs sont les suivantes :

  • Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a>)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1540">Jury populaire</a> de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)
  • Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a>
  • Mineur accusé <span class="miseenevidence">et</span> son avocat
  • Victime, partie civile, ou son avocat
  • Proches du mineur (parents, tuteur, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">adulte approprié</a>...)
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d'assises
  • Témoins
  • Greffier
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l'audience

Le président de la cour vérifie l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté par un avocat.

Si le mineur n'a plus d'avocat, le président demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui désigner un avocat commis d'office.

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Déroulement de l'audience

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l'acte d'accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge le mineur avant de procéder à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34165">l'audition des témoins</a>, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> et de la victime.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a> et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l'autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Les <span class="miseenevidence">enregistrements sonores ou audiovisuels sont</span> <span class="miseenevidence">interdits</span>. Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent une fois que :

  • La victime, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1454">partie civile</a>, ou son avocat a été entendu,
  • L'avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),
  • L'avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

  À savoir

le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d'audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

2 hypothèses sont possibles. En principe, l'audience est limitée à certaines personnes (on parle de <span class="expression">publicité restreinte</span>) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.

  • Cas général
  • Cas exceptionnels

En principe, les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire avec du public (mais en nombre limité).

Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> seules</span> les personnes suivantes peuvent assister aux débats :

  • Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)
  • Témoins de l’affaire
  • Parents
  • Tuteur, curateur
  • Proches parents du mineur
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">Adulte approprié</a>
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
  • Avocat
  • Personnels des services désignés pour suivre le mineur.

Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à <span class="expression">huis clos</span>, c'est-à dire sans public.

Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.

Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes <span class="miseenevidence">directement concernées</span> (victimes, parents, témoins, experts...) peuvent assister au procès.

L'audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.

L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes sont réunies</span> :

  • Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats
  • Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande
  • Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)
  • La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle

Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.

La décision sur le fait de rendre l'audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est <span class="miseenevidence">secret</span> et comporte <span class="miseenevidence">2 phases</span> :

  • Délibération sur la culpabilité
  • <MiseEnEvidence/>Délibération sur la peine

Délibération sur la culpabilité

Une majorité de <span class="miseenevidence">6 voix</span> est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

Le vote se fait par écrit.

Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : <span class="expression">Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?</span>.

Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,...). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_mej.pdf" format="application/pdf" poids="126.7 KB" target="_blank">mesure éducative judiciaire</a>.

Délibération sur la peine

La décision est prise à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale (prison, amende,...) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : <span class="expression">Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?</span>. Cette question porte sur l'application de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a>.

  • Le mineur bénéficie de l'excuse de minorité
  • Le mineur ne bénéficie pas de l'excuse de minorité

Le mineur ne peut pas être condamné à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">plus de la moitié de la peine encourue par un majeur</a> pour les mêmes faits. C'est-à-dire que pour un crime puni de 20 ans de réclusion, le mineur pourra être condamné à un maximum de 10 ans.

La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l'adaptant et en la combinant avec d'autres règles.

Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l'encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.

De même, si l'amende encourue par un majeur est de <span class="valeur">75 000 €</span> par exemple, l'amende prononcée à l'encontre du mineur ne pourra, en principe, pas être supérieure à <span class="valeur">37 500 €</span>.

Toutefois, en raison de sa minorité, un mineur ne peut pas être condamné à payer plus de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

La cour d'assises des mineurs peut refuser l'application de l'excuse de minorité.

Dans ce cas, la cour doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision spéciale doit indiquer les raisons pour lesquelles la cour refuse l'application de l'excuse de minorité.

La cour doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

Le mineur qui ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur.

Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison, même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité. Une peine de prison avec une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56106">période de sûreté</a> ne peut pas être prononcée à l'égard d'un mineur.

  À savoir

lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d'une prison (quartier pour mineurs) ou dans une prison pour mineurs.

Verdict

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le <span class="expression">verdict</span>) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

Si le mineur est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu'il dispose de 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

L'appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

  À savoir

si le mineur a été acquitté et qu'il a été incarcéré (mis en prison) pour ces faits, il pourra faire une demande d'indemnisation pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13286">détention arbitraire</a> dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Décision sur la réparation du préjudice de la victime

Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> (victime).

La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

Appel

Il est possible de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faire appel</a> à l'égard de la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort (c'est-à-dire pour la première fois).

L'appel se fait par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises qui a rendu la décision.

Il doit être fait dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du prononcé de l'arrêt (décision rendue par la cour).

L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

  • Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)
  • Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)
  • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Procès d'appel

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)

  À savoir

après l'appel, si la loi n'a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée par l'accusé ou son représentant légal, dans les 5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> après la décision rendue.

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Cour d'assises des mineurs

Fiche pratique

Cour d'assises des mineurs

Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu'est la cour d'assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l'audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu'elle peut proposer, s'il est possible de faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53896">appel</a> de sa décision,... ?

Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d'assises, et s'il peut bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a> ?

Nous vous donnons les informations utiles.

La cour d'assises des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50606">mineurs</a> juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.

Elle est composée :

  • d'un président,
  • de 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a> (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel),
  • de citoyens tirés au sort sur les listes électorales
  • et du greffier de la cour d'assises.

Elle est saisie par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56104">décision de mise en accusation</a> qui fait suite à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

À la différence de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1487">cour d'assises</a>, les débats devant la cour d'assises des mineurs se font avec un public <span class="miseenevidence">très limité</span>, et ce dans le but de protéger les mineurs.

Lorsque la cour d'assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

À la fin d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1456">information judiciaire</a>, le juge d'instruction rend une décision sous forme d'une <span class="expression">ordonnance de mise en accusation et de renvoi</span>.

Cette ordonnance indique pour quel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit </a>le mineur doit être jugé.

Elle précise également quelle cour d'assises des mineurs sera chargée de l'affaire.

  À savoir

L'ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l'instruction si la décision du juge d'instruction a fait l'objet d'un appel.

En principe, la cour d'assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> (meurtre, viol...).

Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

  • Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1157">crime</a> commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1526">viols</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33891">d'agressions sexuelles</a> commis sur la même victime, avant et après 16 ans.
  • Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans

 À noter

un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.

Le mineur âgé <span class="miseenevidence">de moins de 16 ans</span> poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

Les personnes présentes au procès de la cour d'assises des mineurs sont les suivantes :

  • Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a>)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1540">Jury populaire</a> de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)
  • Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a>
  • Mineur accusé <span class="miseenevidence">et</span> son avocat
  • Victime, partie civile, ou son avocat
  • Proches du mineur (parents, tuteur, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">adulte approprié</a>...)
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d'assises
  • Témoins
  • Greffier
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l'audience

Le président de la cour vérifie l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté par un avocat.

Si le mineur n'a plus d'avocat, le président demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui désigner un avocat commis d'office.

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d'un interprète.

Déroulement de l'audience

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l'audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l'acte d'accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge le mineur avant de procéder à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34165">l'audition des témoins</a>, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a> et de la victime.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54662">assesseurs</a> et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l'autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Les <span class="miseenevidence">enregistrements sonores ou audiovisuels sont</span> <span class="miseenevidence">interdits</span>. Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent une fois que :

  • La victime, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1454">partie civile</a>, ou son avocat a été entendu,
  • L'avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),
  • L'avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

  À savoir

le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d'audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

2 hypothèses sont possibles. En principe, l'audience est limitée à certaines personnes (on parle de <span class="expression">publicité restreinte</span>) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.

  • Cas général
  • Cas exceptionnels

En principe, les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire avec du public (mais en nombre limité).

Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> seules</span> les personnes suivantes peuvent assister aux débats :

  • Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)
  • Témoins de l’affaire
  • Parents
  • Tuteur, curateur
  • Proches parents du mineur
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35064">Adulte approprié</a>
  • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
  • Avocat
  • Personnels des services désignés pour suivre le mineur.

Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à <span class="expression">huis clos</span>, c'est-à dire sans public.

Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.

Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes <span class="miseenevidence">directement concernées</span> (victimes, parents, témoins, experts...) peuvent assister au procès.

L'audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.

L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes sont réunies</span> :

  • Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats
  • Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande
  • Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)
  • La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle

Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.

La décision sur le fait de rendre l'audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est <span class="miseenevidence">secret</span> et comporte <span class="miseenevidence">2 phases</span> :

  • Délibération sur la culpabilité
  • <MiseEnEvidence/>Délibération sur la peine

Délibération sur la culpabilité

Une majorité de <span class="miseenevidence">6 voix</span> est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

Le vote se fait par écrit.

Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : <span class="expression">Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?</span>.

Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,...). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_mej.pdf" format="application/pdf" poids="126.7 KB" target="_blank">mesure éducative judiciaire</a>.

Délibération sur la peine

La décision est prise à la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d'appliquer une sanction pénale (prison, amende,...) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : <span class="expression">Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?</span>. Cette question porte sur l'application de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53533">l'excuse de minorité</a>.

  • Le mineur bénéficie de l'excuse de minorité
  • Le mineur ne bénéficie pas de l'excuse de minorité

Le mineur ne peut pas être condamné à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1837">plus de la moitié de la peine encourue par un majeur</a> pour les mêmes faits. C'est-à-dire que pour un crime puni de 20 ans de réclusion, le mineur pourra être condamné à un maximum de 10 ans.

La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l'adaptant et en la combinant avec d'autres règles.

Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l'encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.

De même, si l'amende encourue par un majeur est de <span class="valeur">75 000 €</span> par exemple, l'amende prononcée à l'encontre du mineur ne pourra, en principe, pas être supérieure à <span class="valeur">37 500 €</span>.

Toutefois, en raison de sa minorité, un mineur ne peut pas être condamné à payer plus de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

La cour d'assises des mineurs peut refuser l'application de l'excuse de minorité.

Dans ce cas, la cour doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision spéciale doit indiquer les raisons pour lesquelles la cour refuse l'application de l'excuse de minorité.

La cour doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

Le mineur qui ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur.

Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison, même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité. Une peine de prison avec une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56106">période de sûreté</a> ne peut pas être prononcée à l'égard d'un mineur.

  À savoir

lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d'une prison (quartier pour mineurs) ou dans une prison pour mineurs.

Verdict

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le <span class="expression">verdict</span>) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l'identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

Si le mineur est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu'il dispose de 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

L'appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

  À savoir

si le mineur a été acquitté et qu'il a été incarcéré (mis en prison) pour ces faits, il pourra faire une demande d'indemnisation pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13286">détention arbitraire</a> dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Décision sur la réparation du préjudice de la victime

Une fois l'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> (victime).

La cour peut décider de renvoyer l'audience civile à une date ultérieure, qu'elle fixe.

Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

Appel

Il est possible de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">faire appel</a> à l'égard de la décision de la cour d'assises des mineurs lorsqu'elle juge une affaire en premier ressort (c'est-à-dire pour la première fois).

L'appel se fait par déclaration au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises qui a rendu la décision.

Il doit être fait dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du prononcé de l'arrêt (décision rendue par la cour).

L'appel peut être fait par les personnes suivantes :

  • Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)
  • Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)
  • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c'est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d'assises d'appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Procès d'appel

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)

  À savoir

après l'appel, si la loi n'a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée par l'accusé ou son représentant légal, dans les 5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> après la décision rendue.

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.