DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un <span class="miseenevidence">permis normal à 12 points</span> et pour un <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60043">permis probatoire</a> à 6 points</span>.
La récupération des points est <span class="miseenevidence">automatique au bout d'un certain délai</span> ou en participant à un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la sécurité routière</span>.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.
-
Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e</a> classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2020</span>.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2021</span>.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2021</span>.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2021</span>.
Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Le <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidation</a> ou d'une annulation judiciaire</span>.
Questions ? Réponses !
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
-
Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
-
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
-
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
-
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
-
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
-
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un <span class="miseenevidence">permis normal à 12 points</span> et pour un <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60043">permis probatoire</a> à 6 points</span>.
La récupération des points est <span class="miseenevidence">automatique au bout d'un certain délai</span> ou en participant à un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la sécurité routière</span>.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.
-
Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e</a> classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2020</span>.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2021</span>.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2021</span>.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2021</span>.
Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Le <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidation</a> ou d'une annulation judiciaire</span>.
Questions ? Réponses !
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
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Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
-
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
-
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
-
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
-
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
-
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un <span class="miseenevidence">permis normal à 12 points</span> et pour un <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60043">permis probatoire</a> à 6 points</span>.
La récupération des points est <span class="miseenevidence">automatique au bout d'un certain délai</span> ou en participant à un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la sécurité routière</span>.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.
-
Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e</a> classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2020</span>.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2021</span>.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2021</span>.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2021</span>.
Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Le <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidation</a> ou d'une annulation judiciaire</span>.
Questions ? Réponses !
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
-
Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
-
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
-
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
-
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
-
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
-
Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
-
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé des transports
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un <span class="miseenevidence">permis normal à 12 points</span> et pour un <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60043">permis probatoire</a> à 6 points</span>.
La récupération des points est <span class="miseenevidence">automatique au bout d'un certain délai</span> ou en participant à un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la sécurité routière</span>.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.
-
Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">4e</a> classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2020</span>.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2021</span>.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2021</span>.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2021</span>.
Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
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La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Le <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidation</a> ou d'une annulation judiciaire</span>.
Questions ? Réponses !
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Et aussi
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.