DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (<span class="miseenevidence">solde à zéro</span>) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est <span class="miseenevidence">annulé</span> et que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.
- Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
- Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis</span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir un nouveau permis</span>, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.
<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span> (ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez uniquement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.
Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- La durée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>. En général, la durée d'invalidation est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
- Vous devez vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">le code et la conduite</a>.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> (<span class="expression">lettre </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">48SI</span></span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis </span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour obtenir un nouveau permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">repasser le code et la conduite</a>.
Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves</span>.
<span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> :
- l'invalidation,
- la suspension, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14836">administrative </a>, ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21761">judiciaire</a>,
- et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a>.
La <span class="miseenevidence">suspension</span> entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire</span> du permis.
Par contre, à la suite d'une <span class="miseenevidence">invalidation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">annulation</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code).
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
-
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
-
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
-
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
-
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (<span class="miseenevidence">solde à zéro</span>) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est <span class="miseenevidence">annulé</span> et que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.
- Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
- Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis</span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir un nouveau permis</span>, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.
<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span> (ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez uniquement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.
Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- La durée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>. En général, la durée d'invalidation est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
- Vous devez vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">le code et la conduite</a>.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> (<span class="expression">lettre </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">48SI</span></span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis </span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour obtenir un nouveau permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">repasser le code et la conduite</a>.
Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves</span>.
<span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> :
- l'invalidation,
- la suspension, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14836">administrative </a>, ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21761">judiciaire</a>,
- et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a>.
La <span class="miseenevidence">suspension</span> entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire</span> du permis.
Par contre, à la suite d'une <span class="miseenevidence">invalidation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">annulation</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code).
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
-
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
-
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
-
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
-
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (<span class="miseenevidence">solde à zéro</span>) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est <span class="miseenevidence">annulé</span> et que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.
- Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
- Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis</span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir un nouveau permis</span>, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.
<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span> (ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez uniquement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.
Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- La durée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>. En général, la durée d'invalidation est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
- Vous devez vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">le code et la conduite</a>.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> (<span class="expression">lettre </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">48SI</span></span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis </span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour obtenir un nouveau permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">repasser le code et la conduite</a>.
Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves</span>.
<span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> :
- l'invalidation,
- la suspension, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14836">administrative </a>, ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21761">judiciaire</a>,
- et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a>.
La <span class="miseenevidence">suspension</span> entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire</span> du permis.
Par contre, à la suite d'une <span class="miseenevidence">invalidation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">annulation</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code).
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
-
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
-
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
-
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
-
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (<span class="miseenevidence">solde à zéro</span>) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est <span class="miseenevidence">annulé</span> et que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.
- Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
- Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis</span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir un nouveau permis</span>, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.
<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span> (ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez uniquement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.
Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- La durée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>. En général, la durée d'invalidation est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
- Vous devez vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">le code et la conduite</a>.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> (<span class="expression">lettre </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">48SI</span></span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis </span>
La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour obtenir un nouveau permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
- Obligation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N530">repasser le code et la conduite</a>.
Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves</span>.
<span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> :
- l'invalidation,
- la suspension, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14836">administrative </a>, ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21761">judiciaire</a>,
- et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a>.
La <span class="miseenevidence">suspension</span> entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire</span> du permis.
Par contre, à la suite d'une <span class="miseenevidence">invalidation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">annulation</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code).
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
-
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
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Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
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Téléservice
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Téléservice
Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.