Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Partage des biens de la succession

Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le <span class="miseenevidence">partage</span> est l'acte qui met fin à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).

  • Partage amiable
  • Partage judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50230">majeur protégé</a>, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> qui participe au partage.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1295">recours à un notaire</a> est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

  À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1115">indivisaires</a>), vous et les autres héritiers pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge décide au cas par cas.

<span class="miseenevidence">À tout moment</span>, vous et les autres héritiers pouvez <span class="miseenevidence">abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable</span> si les conditions sont réunies.

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Partage des biens de la succession

Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le <span class="miseenevidence">partage</span> est l'acte qui met fin à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).

  • Partage amiable
  • Partage judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50230">majeur protégé</a>, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> qui participe au partage.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1295">recours à un notaire</a> est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

  À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1115">indivisaires</a>), vous et les autres héritiers pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge décide au cas par cas.

<span class="miseenevidence">À tout moment</span>, vous et les autres héritiers pouvez <span class="miseenevidence">abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable</span> si les conditions sont réunies.

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Partage des biens de la succession

Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le <span class="miseenevidence">partage</span> est l'acte qui met fin à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).

  • Partage amiable
  • Partage judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50230">majeur protégé</a>, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> qui participe au partage.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1295">recours à un notaire</a> est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

  À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1115">indivisaires</a>), vous et les autres héritiers pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge décide au cas par cas.

<span class="miseenevidence">À tout moment</span>, vous et les autres héritiers pouvez <span class="miseenevidence">abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable</span> si les conditions sont réunies.

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Partage des biens de la succession

Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le <span class="miseenevidence">partage</span> est l'acte qui met fin à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).

  • Partage amiable
  • Partage judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50230">majeur protégé</a>, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> qui participe au partage.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1295">recours à un notaire</a> est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

  À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1115">indivisaires</a>), vous et les autres héritiers pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge décide au cas par cas.

<span class="miseenevidence">À tout moment</span>, vous et les autres héritiers pouvez <span class="miseenevidence">abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable</span> si les conditions sont réunies.

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.