Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Fiche pratique

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'option successorale</span>. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49752">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous recevez votre part d'héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

 Exemple

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span> signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritier</a>. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

 À noter

si vous êtes relancé par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52895">Domaine</a> pour régler la succession.

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">Créancier</a> de la succession
  • Cohéritier
  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
  • L'État

Dans ce cas, vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

  • Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

  • Lorsque vous acceptez la succession <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span>, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

    Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

      À savoir

    la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

  • Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
    • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

  • L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Déclaration

    Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

    Cerfa n° 15455*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    • <span class="miseenevidence">Succession ouverte après octobre 2017</span>

    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • Notaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Notaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    • <span class="miseenevidence">Succession ouverte avant octobre 2017</span>

    Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    Inventaire

    Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

    Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Les créanciers et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12704">légataires</a> de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

     Attention :

    si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

    Règlement des dettes

    À partir de la publication de la déclaration, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> ont <span class="miseenevidence">15 mois</span> pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

    Vous pouvez demander au juge de désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16190">mandataire</a> pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Notaire

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Fiche pratique

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'option successorale</span>. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49752">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous recevez votre part d'héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

 Exemple

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span> signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritier</a>. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

 À noter

si vous êtes relancé par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52895">Domaine</a> pour régler la succession.

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">Créancier</a> de la succession
  • Cohéritier
  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
  • L'État

Dans ce cas, vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

  • Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

  • Lorsque vous acceptez la succession <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span>, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

    Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

      À savoir

    la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

  • Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
    • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

  • L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Déclaration

    Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

    Cerfa n° 15455*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    • <span class="miseenevidence">Succession ouverte après octobre 2017</span>

    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • Notaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Notaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    • <span class="miseenevidence">Succession ouverte avant octobre 2017</span>

    Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    Inventaire

    Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

    Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Les créanciers et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12704">légataires</a> de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

     Attention :

    si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

    Règlement des dettes

    À partir de la publication de la déclaration, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> ont <span class="miseenevidence">15 mois</span> pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

    Vous pouvez demander au juge de désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16190">mandataire</a> pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Notaire

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Fiche pratique

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'option successorale</span>. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49752">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous recevez votre part d'héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

 Exemple

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span> signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritier</a>. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

 À noter

si vous êtes relancé par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52895">Domaine</a> pour régler la succession.

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">Créancier</a> de la succession
  • Cohéritier
  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
  • L'État

Dans ce cas, vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

  • Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

  • Lorsque vous acceptez la succession <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span>, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

    Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

      À savoir

    la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

  • Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
    • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

  • L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Déclaration

    Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

    Cerfa n° 15455*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    • <span class="miseenevidence">Succession ouverte après octobre 2017</span>

    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • Notaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Notaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    • <span class="miseenevidence">Succession ouverte avant octobre 2017</span>

    Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    Inventaire

    Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

    Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Les créanciers et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12704">légataires</a> de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

     Attention :

    si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

    Règlement des dettes

    À partir de la publication de la déclaration, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> ont <span class="miseenevidence">15 mois</span> pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

    Vous pouvez demander au juge de désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16190">mandataire</a> pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Notaire

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Fiche pratique

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'option successorale</span>. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49752">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous recevez votre part d'héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

 Exemple

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span> signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritier</a>. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

 À noter

si vous êtes relancé par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52895">Domaine</a> pour régler la succession.

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">Créancier</a> de la succession
  • Cohéritier
  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
  • L'État

Dans ce cas, vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

  • Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

  • Lorsque vous acceptez la succession <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span>, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

    Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

      À savoir

    la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

  • Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
    • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

  • L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Déclaration

    Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

    Formulaire
    Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

    Cerfa n° 15455*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    • <span class="miseenevidence">Succession ouverte après octobre 2017</span>

    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
    • Notaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Notaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    • <span class="miseenevidence">Succession ouverte avant octobre 2017</span>

    Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    Inventaire

    Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

    Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

    Les créanciers et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12704">légataires</a> de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

     Attention :

    si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

    Règlement des dettes

    À partir de la publication de la déclaration, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> ont <span class="miseenevidence">15 mois</span> pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

    Vous pouvez demander au juge de désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16190">mandataire</a> pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Notaire

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.