DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14735">émoluments</a>) et de tarifs non réglementés (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">56,60 €</span>(<span class="valeur">67,92</span> TTC)
Inventaire	<span class="valeur">75,46 €</span> (<span class="valeur">90,55 €</span> TTC)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">15,09 €</span> (<span class="valeur">18,11 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,548 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,851 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,580 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	4,837 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,995 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,330 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	0,967 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,532 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC)
Inventaire	<span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,578 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,868 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,592 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	<span class="valeur">4,931 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	<span class="valeur">2,034 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,356 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,017 %</span> HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	0,986 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,542 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.