Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

 Attention :

Les règles sont <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">différentes</span> dans les <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">départements d'outre-mer</a>.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">enfants à charge</a> de moins de 20 ans.

Résidence en France

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Vous devez aussi remplir certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2787">conditions liées à la régularité de votre séjour</a>.

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

    • La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a>. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

      Formulaire
      Demande d'allocations familiales (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemples :

  • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
  • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">71 194 €</span> ou moins

    <span class="valeur">141,99 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

    Entre <span class="valeur">71 194 €</span> et <span class="valeur">94 893 €</span> inclus

    <span class="valeur">71,00 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">94 893 €</span>

    <span class="valeur">35,50 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">77 126 €</span> ou moins

    <span class="valeur">323,91 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus

    <span class="valeur">161,95 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">80,98 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">83 058 €</span> ou moins

    <span class="valeur">505,83 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus

    <span class="valeur">252,92 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">126,46 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire provisoire</span> est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à <span class="valeur">1 070,78 €</span>
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    <span class="valeur">77 126 €</span> ou moins

    <span class="valeur">89,79 €</span>

    Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus

    <span class="valeur">44,90 €</span>

    Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">22,45 €</span>

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    <span class="valeur">83 058 €</span> ou moins

    <span class="valeur">89,79 €</span>

    Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus

    <span class="valeur">44,90 €</span>

    Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">22,45 €</span>

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

 Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an.

Ses ressources dépassent le plafond de <span class="valeur">77 126 €</span>, pour obtenir les allocations familiales maximales de <span class="valeur">323,91 €</span>.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de <span class="valeur">74 €</span>.

Cette différence est inférieure à 12 x <span class="valeur">323,91 €</span>, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

 Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an :

[<span class="valeur">77 126 €</span> + (12 x <span class="valeur">323,91 €</span>) - <span class="valeur">77 200 €</span>]/12 = <span class="valeur">317,74 €</span>

La famille peut donc toucher une allocation de <span class="valeur">317,74 €</span> par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, etc.

 Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

 Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

 Attention :

Les règles sont <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">différentes</span> dans les <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">départements d'outre-mer</a>.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">enfants à charge</a> de moins de 20 ans.

Résidence en France

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Vous devez aussi remplir certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2787">conditions liées à la régularité de votre séjour</a>.

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

    • La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a>. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

      Formulaire
      Demande d'allocations familiales (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemples :

  • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
  • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">71 194 €</span> ou moins

    <span class="valeur">141,99 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

    Entre <span class="valeur">71 194 €</span> et <span class="valeur">94 893 €</span> inclus

    <span class="valeur">71,00 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">94 893 €</span>

    <span class="valeur">35,50 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">77 126 €</span> ou moins

    <span class="valeur">323,91 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus

    <span class="valeur">161,95 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">80,98 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">83 058 €</span> ou moins

    <span class="valeur">505,83 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus

    <span class="valeur">252,92 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">126,46 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire provisoire</span> est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à <span class="valeur">1 070,78 €</span>
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    <span class="valeur">77 126 €</span> ou moins

    <span class="valeur">89,79 €</span>

    Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus

    <span class="valeur">44,90 €</span>

    Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">22,45 €</span>

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    <span class="valeur">83 058 €</span> ou moins

    <span class="valeur">89,79 €</span>

    Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus

    <span class="valeur">44,90 €</span>

    Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">22,45 €</span>

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

 Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an.

Ses ressources dépassent le plafond de <span class="valeur">77 126 €</span>, pour obtenir les allocations familiales maximales de <span class="valeur">323,91 €</span>.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de <span class="valeur">74 €</span>.

Cette différence est inférieure à 12 x <span class="valeur">323,91 €</span>, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

 Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an :

[<span class="valeur">77 126 €</span> + (12 x <span class="valeur">323,91 €</span>) - <span class="valeur">77 200 €</span>]/12 = <span class="valeur">317,74 €</span>

La famille peut donc toucher une allocation de <span class="valeur">317,74 €</span> par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, etc.

 Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

 Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

 Attention :

Les règles sont <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">différentes</span> dans les <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">départements d'outre-mer</a>.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">enfants à charge</a> de moins de 20 ans.

Résidence en France

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Vous devez aussi remplir certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2787">conditions liées à la régularité de votre séjour</a>.

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

    • La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a>. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

      Formulaire
      Demande d'allocations familiales (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemples :

  • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
  • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">71 194 €</span> ou moins

    <span class="valeur">141,99 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

    Entre <span class="valeur">71 194 €</span> et <span class="valeur">94 893 €</span> inclus

    <span class="valeur">71,00 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">94 893 €</span>

    <span class="valeur">35,50 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">77 126 €</span> ou moins

    <span class="valeur">323,91 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus

    <span class="valeur">161,95 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">80,98 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">83 058 €</span> ou moins

    <span class="valeur">505,83 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus

    <span class="valeur">252,92 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">126,46 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire provisoire</span> est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à <span class="valeur">1 070,78 €</span>
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    <span class="valeur">77 126 €</span> ou moins

    <span class="valeur">89,79 €</span>

    Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus

    <span class="valeur">44,90 €</span>

    Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">22,45 €</span>

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    <span class="valeur">83 058 €</span> ou moins

    <span class="valeur">89,79 €</span>

    Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus

    <span class="valeur">44,90 €</span>

    Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">22,45 €</span>

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

 Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an.

Ses ressources dépassent le plafond de <span class="valeur">77 126 €</span>, pour obtenir les allocations familiales maximales de <span class="valeur">323,91 €</span>.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de <span class="valeur">74 €</span>.

Cette différence est inférieure à 12 x <span class="valeur">323,91 €</span>, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

 Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an :

[<span class="valeur">77 126 €</span> + (12 x <span class="valeur">323,91 €</span>) - <span class="valeur">77 200 €</span>]/12 = <span class="valeur">317,74 €</span>

La famille peut donc toucher une allocation de <span class="valeur">317,74 €</span> par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, etc.

 Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

 Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

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    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

 Attention :

Les règles sont <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">différentes</span> dans les <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">départements d'outre-mer</a>.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

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Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">enfants à charge</a> de moins de 20 ans.

Résidence en France

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Vous devez aussi remplir certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2787">conditions liées à la régularité de votre séjour</a>.

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

    • La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a>. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

      Formulaire
      Demande d'allocations familiales (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

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      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemples :

  • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
  • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">71 194 €</span> ou moins

    <span class="valeur">141,99 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

    Entre <span class="valeur">71 194 €</span> et <span class="valeur">94 893 €</span> inclus

    <span class="valeur">71,00 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">94 893 €</span>

    <span class="valeur">35,50 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">77 126 €</span> ou moins

    <span class="valeur">323,91 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus

    <span class="valeur">161,95 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">80,98 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    <span class="valeur">83 058 €</span> ou moins

    <span class="valeur">505,83 €</span>

    + <span class="valeur">71,00 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus

    <span class="valeur">252,92 €</span>

    + <span class="valeur">35,50 €</span> par enfant de + de 14 ans

    Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">126,46 €</span>

    + <span class="valeur">17,75 €</span> par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire provisoire</span> est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à <span class="valeur">1 070,78 €</span>
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    <span class="valeur">77 126 €</span> ou moins

    <span class="valeur">89,79 €</span>

    Entre <span class="valeur">77 126 €</span> et <span class="valeur">100 825 €</span> inclus

    <span class="valeur">44,90 €</span>

    Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>

    <span class="valeur">22,45 €</span>

  • Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    <span class="valeur">83 058 €</span> ou moins

    <span class="valeur">89,79 €</span>

    Entre <span class="valeur">83 058 €</span> et <span class="valeur">106 757 €</span> inclus

    <span class="valeur">44,90 €</span>

    Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>

    <span class="valeur">22,45 €</span>

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

 Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an.

Ses ressources dépassent le plafond de <span class="valeur">77 126 €</span>, pour obtenir les allocations familiales maximales de <span class="valeur">323,91 €</span>.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de <span class="valeur">74 €</span>.

Cette différence est inférieure à 12 x <span class="valeur">323,91 €</span>, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

 Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de <span class="valeur">77 200 €</span> par an :

[<span class="valeur">77 126 €</span> + (12 x <span class="valeur">323,91 €</span>) - <span class="valeur">77 200 €</span>]/12 = <span class="valeur">317,74 €</span>

La famille peut donc toucher une allocation de <span class="valeur">317,74 €</span> par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, etc.

 Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

 Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.