DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.
L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
- En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 102 €</span>
<span class="valeur">63,00 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
<span class="valeur">915 €</span>
<span class="valeur">52,16 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 042 €</span>
<span class="valeur">55,79 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Par personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">854 €</span>
<span class="valeur">45,66 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 008 €</span>
<span class="valeur">51,80 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">828 €</span>
<span class="valeur">42,76 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a>
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.
L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
- En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 102 €</span>
<span class="valeur">63,00 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
<span class="valeur">915 €</span>
<span class="valeur">52,16 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 042 €</span>
<span class="valeur">55,79 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Par personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">854 €</span>
<span class="valeur">45,66 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 008 €</span>
<span class="valeur">51,80 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">828 €</span>
<span class="valeur">42,76 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a>
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.
L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
- En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 102 €</span>
<span class="valeur">63,00 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
<span class="valeur">915 €</span>
<span class="valeur">52,16 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
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Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 042 €</span>
<span class="valeur">55,79 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Par personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">854 €</span>
<span class="valeur">45,66 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
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Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 008 €</span>
<span class="valeur">51,80 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">828 €</span>
<span class="valeur">42,76 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a>
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.
L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
- En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 102 €</span>
<span class="valeur">63,00 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
<span class="valeur">915 €</span>
<span class="valeur">52,16 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 042 €</span>
<span class="valeur">55,79 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Par personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">854 €</span>
<span class="valeur">45,66 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 008 €</span>
<span class="valeur">51,80 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">828 €</span>
<span class="valeur">42,76 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F947">charges</a>
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
-
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
-
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
-
Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.