DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Allocation de logement familiale (ALF)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
- Caf
- MSA
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
-
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
-
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
-
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
-
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
-
Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
-
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
-
Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
-
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
-
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
-
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
-
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
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Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Pour en savoir plus
-
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
-
Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Legifrance
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Allocation de logement familiale (ALF)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
- Caf
- MSA
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
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Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
-
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
-
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
-
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
-
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
-
Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
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Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
-
Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
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Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
-
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
-
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
-
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
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Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
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Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
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Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Et aussi
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
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Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Pour en savoir plus
-
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
-
Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Legifrance
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Allocation de logement familiale (ALF)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
- Caf
- MSA
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
-
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
-
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
-
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
-
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
-
Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
-
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
-
Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
-
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
-
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
-
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
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MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
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Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Pour en savoir plus
-
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
-
Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Legifrance
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Allocation de logement familiale (ALF)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
- Caf
- MSA
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20841">médiation</a>.
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Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
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Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
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Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
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Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
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Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
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Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
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Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
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Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
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Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
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Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
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Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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Et aussi
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
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Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Pour en savoir plus
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Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
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Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Legifrance
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.