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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Fiche pratique

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, <span class="expression">l'encadrement des loyers</span> s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

  • Zone tendue
  • Autre zone

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire pourra <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">réviser le loyer 1 fois par an</a>, à la condition que ce soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1312">à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines règles</a>.

 Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">bail</a>.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">normes de décence</a>

        Ces travaux doivent :

        • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>.

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

        À savoir

      Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

      Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Le propriétaire a financé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">normes de décence</a>
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

        Ces travaux doivent :

        • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

    • Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
      • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

      Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

  • En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

      À savoir

    En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

  • Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1312">procédure précise</a>.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34407">Paris</a><span class="miseenevidence">, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a></span>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35761">Plaine commune</a></span> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36219">d'Est Ensemble</a> appliquent des <span class="miseenevidence">règles encore plus strictes</span>.

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Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, <span class="expression">l'encadrement des loyers</span> s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

  • Zone tendue
  • Autre zone

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire pourra <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">réviser le loyer 1 fois par an</a>, à la condition que ce soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1312">à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines règles</a>.

 Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">bail</a>.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">normes de décence</a>

        Ces travaux doivent :

        • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>.

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

        À savoir

      Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

      Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Le propriétaire a financé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">normes de décence</a>
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

        Ces travaux doivent :

        • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

    • Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
      • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

      Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

  • En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

      À savoir

    En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

  • Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1312">procédure précise</a>.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34407">Paris</a><span class="miseenevidence">, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a></span>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35761">Plaine commune</a></span> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36219">d'Est Ensemble</a> appliquent des <span class="miseenevidence">règles encore plus strictes</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Fiche pratique

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, <span class="expression">l'encadrement des loyers</span> s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

  • Zone tendue
  • Autre zone

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire pourra <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">réviser le loyer 1 fois par an</a>, à la condition que ce soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1312">à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines règles</a>.

 Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">bail</a>.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">normes de décence</a>

        Ces travaux doivent :

        • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>.

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

        À savoir

      Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

      Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Le propriétaire a financé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">normes de décence</a>
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

        Ces travaux doivent :

        • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

    • Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
      • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

      Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

  • En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

      À savoir

    En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

  • Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1312">procédure précise</a>.

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  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

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Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, <span class="expression">l'encadrement des loyers</span> s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

  • Zone tendue
  • Autre zone

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire pourra <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">réviser le loyer 1 fois par an</a>, à la condition que ce soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1312">à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines règles</a>.

 Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">bail</a>.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">normes de décence</a>

        Ces travaux doivent :

        • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>.

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

        À savoir

      Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

      Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Le propriétaire a financé des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">normes de décence</a>
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

        Ces travaux doivent :

        • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

    • Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
      • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

      Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

  • En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

      À savoir

    En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

  • Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1312">procédure précise</a>.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34407">Paris</a><span class="miseenevidence">, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a></span>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35761">Plaine commune</a></span> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36219">d'Est Ensemble</a> appliquent des <span class="miseenevidence">règles encore plus strictes</span>.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.