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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Fiche pratique

Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a> ?

Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des <span class="expression">loyers de référence</span> fixés par le préfet. Un <span class="expression">complément de loyer</span> peut être prévu dans le bail, dans certains cas.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • <span class="expression">Loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

 Attention :

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail :

  • Le propriétaire peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span> lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>
  • Le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>, lorsque le loyer de base est supérieur au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • À quelles conditions ?

    • Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
    • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> au locataire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

      À savoir

    Lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

    Comment contester le nouveau loyer ?

    Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le même groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

    Comment s'applique le nouveau loyer ?

    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire, ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement de bail :

    • Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à <span class="valeur">10 %</span>)
    • Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an

     Exemple

    Pour un bail de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span>, et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :

    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement de bail (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement de bail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
    • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

     Attention :

    Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :

  • Lorsqu'il n'a pas été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
  • Lorsqu'il est sous-évalué
  • Lorsque des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

    Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

    Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

     Attention :

    Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">bail</a>.

  • Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

    Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

    Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    Comment fixer le nouveau loyer ?

    Il faut respecter les 2 règles suivantes :

    1<Exposant>re</Exposant> règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les montants suivants :

    • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
    • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

    2<Exposant>e</Exposant> règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Comment contester le nouveau loyer ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Conditions

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

      Ces travaux peuvent être :

      • des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
      • ou des travaux de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">normes de décence</a>.

      Ces travaux doivent :

      • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
      • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

      Quel nouveau loyer fixer ?

      Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

      • d'un montant égal à <span class="valeur">15 %</span> du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>,
      • dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

      Simulateur
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      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Comment contester la hausse ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Quel nouveau loyer fixer ?

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :

      • Depuis moins de 6 mois
      • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

      Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

      Simulateur
      Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Comment contester le nouveau loyer ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

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Fiche pratique

Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a> ?

Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des <span class="expression">loyers de référence</span> fixés par le préfet. Un <span class="expression">complément de loyer</span> peut être prévu dans le bail, dans certains cas.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • <span class="expression">Loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

 Attention :

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail :

  • Le propriétaire peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span> lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>
  • Le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>, lorsque le loyer de base est supérieur au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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  • À quelles conditions ?

    • Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
    • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> au locataire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

      À savoir

    Lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

    Comment contester le nouveau loyer ?

    Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le même groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

    Comment s'applique le nouveau loyer ?

    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire, ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement de bail :

    • Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à <span class="valeur">10 %</span>)
    • Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an

     Exemple

    Pour un bail de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span>, et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :

    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement de bail (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement de bail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
    • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

     Attention :

    Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :

  • Lorsqu'il n'a pas été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
  • Lorsqu'il est sous-évalué
  • Lorsque des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

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  • Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

    Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

    Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

     Attention :

    Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">bail</a>.

  • Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

    Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

    Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    Comment fixer le nouveau loyer ?

    Il faut respecter les 2 règles suivantes :

    1<Exposant>re</Exposant> règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les montants suivants :

    • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
    • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

    2<Exposant>e</Exposant> règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Comment contester le nouveau loyer ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Conditions

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

      Ces travaux peuvent être :

      • des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
      • ou des travaux de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">normes de décence</a>.

      Ces travaux doivent :

      • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
      • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

      Quel nouveau loyer fixer ?

      Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

      • d'un montant égal à <span class="valeur">15 %</span> du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>,
      • dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

      Simulateur
      Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Comment contester la hausse ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Quel nouveau loyer fixer ?

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :

      • Depuis moins de 6 mois
      • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

      Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

      Simulateur
      Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Comment contester le nouveau loyer ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Fiche pratique

Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a> ?

Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des <span class="expression">loyers de référence</span> fixés par le préfet. Un <span class="expression">complément de loyer</span> peut être prévu dans le bail, dans certains cas.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • <span class="expression">Loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

 Attention :

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail :

  • Le propriétaire peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span> lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>
  • Le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>, lorsque le loyer de base est supérieur au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • À quelles conditions ?

    • Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
    • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> au locataire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

      À savoir

    Lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

    Comment contester le nouveau loyer ?

    Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le même groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

    Comment s'applique le nouveau loyer ?

    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire, ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement de bail :

    • Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à <span class="valeur">10 %</span>)
    • Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an

     Exemple

    Pour un bail de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span>, et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :

    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement de bail (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement de bail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
    • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

     Attention :

    Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :

  • Lorsqu'il n'a pas été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
  • Lorsqu'il est sous-évalué
  • Lorsque des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

    Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

    Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

     Attention :

    Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">bail</a>.

  • Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

    Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

    Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    Comment fixer le nouveau loyer ?

    Il faut respecter les 2 règles suivantes :

    1<Exposant>re</Exposant> règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les montants suivants :

    • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
    • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

    2<Exposant>e</Exposant> règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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    Comment contester le nouveau loyer ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Conditions

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

      Ces travaux peuvent être :

      • des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
      • ou des travaux de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">normes de décence</a>.

      Ces travaux doivent :

      • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
      • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

      Quel nouveau loyer fixer ?

      Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

      • d'un montant égal à <span class="valeur">15 %</span> du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>,
      • dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

      Simulateur
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      Comment contester la hausse ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Quel nouveau loyer fixer ?

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :

      • Depuis moins de 6 mois
      • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

      Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

      Simulateur
      Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

      Accéder au simulateur  

      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Comment contester le nouveau loyer ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

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Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Fiche pratique

Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59968">Plaine commune</a> ?

Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des <span class="expression">loyers de référence</span> fixés par le préfet. Un <span class="expression">complément de loyer</span> peut être prévu dans le bail, dans certains cas.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • <span class="expression">Loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

 Attention :

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail :

  • Le propriétaire peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span> lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>
  • Le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>, lorsque le loyer de base est supérieur au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • À quelles conditions ?

    • Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
    • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> au locataire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

      À savoir

    Lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

    Comment contester le nouveau loyer ?

    Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le même groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

    Comment s'applique le nouveau loyer ?

    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire, ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement de bail :

    • Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à <span class="valeur">10 %</span>)
    • Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an

     Exemple

    Pour un bail de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span>, et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :

    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement de bail (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement de bail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
    • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

     Attention :

    Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :

  • Lorsqu'il n'a pas été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
  • Lorsqu'il est sous-évalué
  • Lorsque des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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  • Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

    Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

    Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

     Attention :

    Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F920">bail</a>.

  • Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

    Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

    Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    Comment fixer le nouveau loyer ?

    Il faut respecter les 2 règles suivantes :

    1<Exposant>re</Exposant> règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les montants suivants :

    • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
    • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

    2<Exposant>e</Exposant> règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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    Comment contester le nouveau loyer ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Conditions

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

      Ces travaux peuvent être :

      • des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
      • ou des travaux de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">normes de décence</a>.

      Ces travaux doivent :

      • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
      • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

      Quel nouveau loyer fixer ?

      Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

      • d'un montant égal à <span class="valeur">15 %</span> du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>,
      • dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

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      Comment contester la hausse ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Quel nouveau loyer fixer ?

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :

      • Depuis moins de 6 mois
      • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

      Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

      Simulateur
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      Comment contester le nouveau loyer ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.