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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt

Si vous êtes plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61684">héritiers</a>, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12704">légataires</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R37963">donataires</a>, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

  À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés</span> ou enregistrés

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés</span>

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • Présence d'un bien immobilier
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F770">Testament</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F948">Contrat de mariage</a>

  • La déclaration doit être déposée <span class="miseenevidence">dans les <span class="valeur">6</span> mois suivant le décès.</span>

  • La déclaration doit être déposée <span class="miseenevidence">dans un délai (de 6 à 24 mois)</span> qui dépend du lieu du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La déclaration doit être déposée dans <span class="miseenevidence">dans les <span class="valeur">12</span> mois suivant le décès.</span>

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

 Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an) et une majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au <span class="miseenevidence">centre des finances publiques</span> (pôle enregistrement) <span class="miseenevidence">du domicile du défunt.</span>

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers non résidents.</span>

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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