TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services des impôts peuvent contrôler votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F80">déclaration</a>.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.
-
Les services des impôts ont jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du décès</span> pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du décès</span>.
Exemple
Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.
-
Si <span class="miseenevidence">l'irrégularité est flagrante</span>, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la déclaration.</span>
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16087">prescription</a> initial s'arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F110">Réclamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32477">Recours amiable</a>
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle <span class="miseenevidence">si votre part dans la succession représente au moins un tiers</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16422">l'actif net déclaré</a>, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez demander le contrôle <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a> au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Où s’adresser ?
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 an</span> à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F110">Réclamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32477">Recours amiable</a>
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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