Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Question-réponse

Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Moins de 5000 €
  • 5 000 € ou plus

En cas de succession inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez prouver que vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12469">héritier</a> par une attestation signée par tous les héritiers.

L'attestation, signée par tous les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12469">héritiers</a>, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, pour régler les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40627">actes conservatoires</a> (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
  • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • Attestation signée de l'ensemble des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12469">héritiers</a>
  • Son extrait d'acte de naissance
  • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
  • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
  • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
  • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Accéder au service en ligne  

Notaires de France

Où s’adresser ?

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

fcddvpublic@asdn.fr

serviceclient@asdn.fr

Par courrier

Service FCDDV public

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
  • Il n'existe pas de contrat de mariage
  • Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
  • La succession ne comporte aucun <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">bien immobilier</a>

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

  • L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.

  • L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.

  • L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.

En cas de succession supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez demander au notaire d'établir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61685">acte de notoriété</a> pour prouver que vous êtes héritier.

L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12469">héritier</a> (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
  • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • Identité du défunt
  • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
  • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
  • Part revenant à chacun des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12469">héritiers</a>
  • Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

L'établissement d'un acte coûte <span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14735">émoluments</a> de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Les règles varient en fonction du montant de la succession.

Questions ? Réponses !

Et aussi