Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>.

Si votre demande a été déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif <span class="expression">Loc'Avantages</span> vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F62">votre domicile fiscal doit être en France</a>.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>.

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>.

Votre demande doit être enregistrée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024</span>.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd-CZ1nKjegHe0ge81NdUrSw3XkFCfAl4=" target="_blank">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - <span class="valeur">15 %</span> en loc1
  • - <span class="valeur">30 %</span> en loc2
  • - <span class="valeur">45 %</span> en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendants</a>.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a> et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    <span class="valeur">15 %</span>

    Location sociale (loc2)

    <span class="valeur">35 %</span>

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    <span class="valeur">20 %</span>

    Location sociale (loc2)

    <span class="valeur">40 %</span>

    Location très sociale (loc3)

    <span class="valeur">65 %</span>

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022</span>.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a> reste possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel</a>).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a> doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">18,25 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">10,93 €</span>

<span class="valeur">9,50 €</span>

<span class="valeur">9,50 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">12,76 €</span>

<span class="valeur">9,82 €</span>

<span class="valeur">8,45 €</span>

<span class="valeur">8,12 €</span>

<span class="valeur">7,54 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">9,94 €</span>

<span class="valeur">7,65 €</span>

<span class="valeur">6,59 €</span>

<span class="valeur">6,31 €</span>

<span class="valeur">5,85 €</span>

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">11,19 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">Ascendants</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">Descendants</a>

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    <span class="valeur">13 845 €</span>

    <span class="valeur">13 845 €</span>

    <span class="valeur">12 032 €</span>

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">17 531 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">17 531 €</span>

    Situation particulière :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46620">Jeune couple</a>
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    <span class="valeur">29 581 €</span>

    <span class="valeur">27 126 €</span>

    <span class="valeur">21 082 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">29 581 €</span>

    <span class="valeur">27 126 €</span>

    <span class="valeur">21 082 €</span>

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    <span class="valeur">32 380 €</span>

    <span class="valeur">29 784 €</span>

    <span class="valeur">23 457 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">32 380 €</span>

    <span class="valeur">29 784 €</span>

    <span class="valeur">23 457 €</span>

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    <span class="valeur">38 518 €</span>

    <span class="valeur">35 261 €</span>

    <span class="valeur">27 445 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">38 518 €</span>

    <span class="valeur">35 261 €</span>

    <span class="valeur">27 445 €</span>

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    <span class="valeur">43 347 €</span>

    <span class="valeur">39 678 €</span>

    <span class="valeur">30 930 €</span>

    6 et plus

    6 personnes

    <span class="valeur">43 347 €</span>

    <span class="valeur">39 678 €</span>

    <span class="valeur">30 930 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">4 829 €</span>

    + <span class="valeur">4 270 €</span>

    + <span class="valeur">3 449 €</span>

  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">25 165 €</span>

    <span class="valeur">25 165 €</span>

    <span class="valeur">21 878 €</span>

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">29 217 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">29 217 €</span>

    Situation particulière :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46620">Jeune couple</a>
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    <span class="valeur">49 303 €</span>

    <span class="valeur">45 210 €</span>

    <span class="valeur">35 135 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">49 303 €</span>

    <span class="valeur">45 210 €</span>

    <span class="valeur">35 135 €</span>

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    <span class="valeur">58 865 €</span>

    <span class="valeur">54 154 €</span>

    <span class="valeur">42 417 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">58 865 €</span>

    <span class="valeur">54 154 €</span>

    <span class="valeur">42 417 €</span>

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    <span class="valeur">70 036 €</span>

    <span class="valeur">64 108 €</span>

    <span class="valeur">49 898 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">70 036 €</span>

    <span class="valeur">64 108 €</span>

    <span class="valeur">49 898 €</span>

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">78 809 €</span>

    <span class="valeur">72 142 €</span>

    <span class="valeur">56 236 €</span>

    6 et plus

    6 personnes

    <span class="valeur">78 809 €</span>

    <span class="valeur">72 142 €</span>

    <span class="valeur">56 236 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">8 782 €</span>

    + <span class="valeur">8 038 €</span>

    + <span class="valeur">6 273 €</span>

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      <span class="valeur">41 855 €</span>

      <span class="valeur">41 855 €</span>

      <span class="valeur">34 115 €</span>

      <span class="valeur">30 704 €</span>

      <span class="valeur">30 704 €</span>

      Couple

      <span class="valeur">62 555 €</span>

      <span class="valeur">62 555 €</span>

      <span class="valeur">45 558 €</span>

      <span class="valeur">41 001 €</span>

      <span class="valeur">41 001 €</span>

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">82 002 €</span>

      <span class="valeur">75 194 €</span>

      <span class="valeur">54 785 €</span>

      <span class="valeur">49 307 €</span>

      <span class="valeur">49 307 €</span>

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">97 904 €</span>

      <span class="valeur">90 070 €</span>

      <span class="valeur">66 139 €</span>

      <span class="valeur">59 526 €</span>

      <span class="valeur">59 526 €</span>

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">116 487 €</span>

      <span class="valeur">106 627 €</span>

      <span class="valeur">77 805 €</span>

      <span class="valeur">70 025 €</span>

      <span class="valeur">70 025 €</span>

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">131 078 €</span>

      <span class="valeur">119 897 €</span>

      <span class="valeur">87 685 €</span>

      <span class="valeur">78 917 €</span>

      <span class="valeur">78 917 €</span>

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + <span class="valeur">14 603 €</span>

      + <span class="valeur">13 369 €</span>

      + <span class="valeur">9 782 €</span>

      + <span class="valeur">8 801 €</span>

      + <span class="valeur">8 801 €</span>

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      <span class="valeur">30 338 €</span>

      <span class="valeur">30 338 €</span>

      <span class="valeur">32 872 €</span>

      Couple

      <span class="valeur">40 516 €</span>

      <span class="valeur">40 516 €</span>

      <span class="valeur">43 896 €</span>

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">48 722 €</span>

      <span class="valeur">48 722 €</span>

      <span class="valeur">52 788 €</span>

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">58 818 €</span>

      <span class="valeur">58 818 €</span>

      <span class="valeur">63 727 €</span>

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">69 192 €</span>

      <span class="valeur">69 192 €</span>

      <span class="valeur">74 966 €</span>

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">77 978 €</span>

      <span class="valeur">77 978 €</span>

      <span class="valeur">84 485 €</span>

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + <span class="valeur">8 704 €</span>

      + <span class="valeur">8 704 €</span>

      + <span class="valeur">9 429 €</span>

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a> (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de <span class="valeur">85 %</span>, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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